L'établissement privé qui entend se séparer d'un élève peut refuser sa réinscription ou l'exclure en cours d'année, ce qui pose la question des limites et de la procédure de chaque voie. Le refus de conclure un nouveau contrat annuel relève de la liberté contractuelle, sous réserve de l'abus et de la discrimination, alors que l'exclusion en cours d'année suppose un manquement grave, constaté selon le règlement intérieur.
Pour un OGEC, un arrêt non publié a approuvé la décision retenant que le contrat de scolarisation est conclu pour l'année scolaire, avec une nouvelle inscription chaque année. La lettre annonçant en juin la non-réinscription n'était ni une résiliation ni une rupture abusive, l'école privée « n'ayant pas d'obligation légale de contracter » (Cass. 1re civ. 11-9-2013, n° 12-20.844).
Les juges du fond, approuvés, avaient relevé que seuls les refus discriminatoires et abusifs peuvent être fautifs et qu'aucune procédure disciplinaire n'était requise. Un bulletin de réinscription suivi d'un acompte n'avait pas formé de nouveau contrat ; à l'analyse, le dossier de réinscription gagne à préciser qu'elle n'est acquise qu'à la confirmation écrite de l'établissement.
L'arrêt ne fixe aucun délai d'annonce et n'a pas jugé tardive une lettre du 18 juin. Si l'OGEC est un professionnel, la résiliation sans préavis d'une durée raisonnable est présumée abusive (C. consom. art. R. 212-2), d'où, par analogie, l'intérêt d'une annonce précoce. Aucune obligation de motiver n'a été jugée, mais une lettre motivée limite le soupçon de discrimination.
Dans l'enseignement sous contrat, « Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances, y ont accès » (C. éduc. art. L. 442-1). Le texte n'oblige pas à inscrire tout enfant, mais le caractère propre ne permet pas d'écarter un élève en raison de ses croyances.
Le refus de fournir un service fondé notamment sur l'origine, l'état de santé, le handicap ou la religion est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, portés à 5 ans et 75 000 euros dans un lieu accueillant du public (C. pén. art. 225-1 et 225-2). La loi interdit aussi toute discrimination directe ou indirecte en matière d'éducation (Loi 2008-496 du 27-5-2008 art. 1er et 2). Le handicap de l'élève ne peut donc fonder ni la non-réinscription ni l'exclusion.
L'instruction est obligatoire de 3 à 16 ans, et les responsables de l'enfant doivent l'inscrire dans un établissement public ou privé, sauf instruction en famille autorisée (C. éduc. art. L. 131-1 et L. 131-5). À l'analyse, l'exclusion en cours d'année, qui impose une nouvelle inscription sans délai, appelle une appréciation stricte de la gravité des faits.
Dans un arrêt non publié concernant un lycée privé associatif, la Cour de cassation a approuvé la décision jugeant le manquement de l'élève, une consommation de stupéfiants après 3 avertissements, « suffisamment grave pour entraîner la rupture unilatérale du contrat de scolarisation et justifier son exclusion immédiate » (Cass. 1re civ. 11-1-2017, n° 15-28.581). Le droit commun permet de même la résolution par notification en cas d'inexécution suffisamment grave (C. civ. art. 1224).
Le Code de l'éducation énumère, « dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation », les sanctions applicables aux élèves, de l'avertissement à l'exclusion définitive (C. éduc. art. R. 511-13), et y organise un conseil de discipline (C. éduc. art. R. 511-20). Aucun texte lu n'étend expressément ces règles aux établissements privés sous contrat ni ne les en exclut, et la Cour de cassation juge l'exclusion sur le terrain du contrat et du règlement intérieur.
L'organe de discipline d'un établissement privé n'est pas soumis à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, mais le juge vérifie le respect des « principes généraux du droit disciplinaire et les droits de la défense » et du règlement intérieur (Cass. 1re civ. 11-1-2017, n° 15-28.581). Les parents, avisés par lettre recommandée de la convocation et de ses motifs, avaient consulté le dossier et obtenu 2 reports ; l'élève n'avait pas comparu. Le règlement intérieur annexé au contrat gagne ainsi à prévoir :
L'arrêt valide un règlement qui ne prévoyait pas l'assistance d'un avocat, sans juger qu'elle peut toujours être refusée.
Le chef d'établissement assume la responsabilité de la vie scolaire (C. éduc. art. R. 442-39 et R. 442-55). Au titre des attributions du chef d'établissement selon son Statut, il inscrit et, éventuellement, exclut les élèves « dans le respect du règlement intérieur de l'établissement, du contrat de scolarisation et de la législation en vigueur » (Statut du chef d'établissement art. 2.6). L'OGEC, « partie au contrat d'enseignement passé avec les parents des élèves », en supporte les suites (C. éduc. art. R. 442-59), les 2 arrêts ayant été rendus contre l'organisme gestionnaire.
La famille a saisi le juge judiciaire dans ces 2 affaires, la procédure interne de résolution des litiges du Statut de l'Enseignement catholique excluant ceux de vie scolaire. Parmi les contrats de l'OGEC avec les familles, le contrat de scolarisation gagne à annoncer ces règles. Aucune décision lue ne statue sur l'exclusion pour impayé, qui suppose à l'analyse une inexécution suffisamment grave et la procédure du règlement (voir les impayés de scolarité).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 9 octobre 2026.
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