L'adhésion de l'OGEC à une union départementale ou régionale pose 2 questions : ce qu'elle change dans ses instances et ce qu'elle emporte pour lui comme employeur. Prévue par les statuts de l'OGEC et non par la loi, elle donne au président de l'union un siège au conseil d'administration sans faire de l'union le mandataire de l'OGEC, et aucun texte identifié ne dit si elle suffit à soumettre celui-ci à la convention collective de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218), non étendue.
L'UDOGEC est l'union départementale des organismes de gestion de l'Enseignement catholique, l'UROGEC leur union régionale et la Fnogec la fédération nationale qui, selon les statuts types des OGEC de 2015, regroupe ces unions (Statuts types des OGEC art. 4). Ces statuts sont un modèle, présenté au chapitre sur le statut et la gouvernance de l'OGEC : chaque OGEC est régi par ses propres statuts, qui peuvent s'en écarter. Le Statut de l'Enseignement catholique, dans son édition de 2018, décrit la fédération nationale comme « constituée elle-même en association » et la charge de définir les statuts types des organismes de gestion et de leurs unions.
L'adhésion de l'OGEC ne procède pas de la loi, mais de ses statuts : le modèle prévoit que l'association « adhère à l'union départementale ou diocésaine » ou, à défaut, à l'union régionale, et qu'elle « s'engage à acquitter les cotisations demandées pour le fonctionnement des structures de l'Enseignement catholique » (Statuts types des OGEC art. 4). Il n'en fixe ni le montant ni l'assiette.
Le président de l'union départementale ou diocésaine, ou son représentant, et à défaut celui de l'union régionale, compte parmi les membres de droit de l'OGEC et de son conseil d'administration, avec voix délibérative (Statuts types des OGEC art. 6 et 11). Le modèle ne donne à sa voix aucun poids particulier : seul le représentant de la tutelle peut demander le réexamen d'une délibération, sa propre voix devant alors figurer dans la majorité (Statuts types des OGEC art. 13). Le président de l'union cosigne la charte du président d'OGEC avec celui-ci et l'autorité de tutelle (Statuts types des OGEC art. 16).
Le modèle fait adresser à l'union une copie du compte de résultat et du bilan dans le mois suivant l'assemblée générale d'approbation des comptes (Statuts types des OGEC art. 10). L'OGEC qui entend amender un article du modèle soumet ses propositions à l'union avant l'assemblée générale extraordinaire, « pour avis conforme » (Statuts types des OGEC art. 24).
Selon l'article 15 des statuts de la Fnogec, que le modèle reproduit, l'union est compétente pour rechercher une solution amiable, notamment en cas de non-respect de la charte du président d'OGEC ; à défaut, une commission nationale de la Fnogec peut être saisie, et ses conclusions s'imposent aux membres des OGEC concernés (Statuts types des OGEC art. 23 ; Statut de l'Enseignement catholique art. 142). Les litiges relatifs aux relations de travail en sont exclus (Statuts types des OGEC art. 23).
Dans la branche, la seule organisation professionnelle d'employeurs reconnue représentative est la Confédération de l'enseignement privé non lucratif, ou CEPNL (Arrêté du 27-11-2025 art. 1er). La convention cite la Fnogec et les « UDOGEC-UROGEC » parmi les « composantes » de l'organisation patronale signataire, qui est la CEPNL (CCN EPNL art. 9.1.2 et 10.1).
Faute d'extension, la convention collective EPNL n'oblige que les signataires et les membres des organisations signataires, l'adhésion à l'une d'elles emportant, aux conditions fixées par la loi, les conséquences de l'adhésion à la convention elle-même (C. trav. art. L. 2262-1 et L. 2262-2). Aucun texte ni aucune décision identifiés ne dit si l'OGEC adhérent d'une union est, par ce seul fait, membre de la CEPNL au sens de ces articles.
Les textes du secteur n'offrent que des indices : le Statut de l'Enseignement catholique répute le réseau des organismes de gestion partie intégrante de la Fnogec, et la convention évoque les établissements « adhérant directement ou indirectement à l'organisation employeur signataire » (CCN EPNL art. 1.1.2). La chaîne des adhésions s'apprécie au vu des statuts de l'union, de la Fnogec et de la CEPNL. L'adhésion de l'OGEC à son union, attestée par ses statuts et par ses cotisations, reste le premier fait à vérifier, comme l'indique la fiche sur la portée de la convention collective EPNL. L'application volontaire de la convention par l'OGEC est une question distincte.
Selon un arrêt inédit, rendu pour une convention régionale du bâtiment, l'adhésion à une convention collective n'a pas d'effet rétroactif : l'employeur qui avait rejoint la fédération signataire ne devait les congés d'ancienneté conventionnels qu'à compter de l'année de son adhésion (Cass. soc. 2-12-2020, n° 19-16.531). Transposée à l'OGEC qui rejoint l'organisation signataire, la solution ne ferait jouer la convention que pour l'avenir.
D'après un arrêt inédit de la cour administrative d'appel de Douai, l'assistance de l'union ne vaut pas mandat : les recours de 4 OGEC relatifs au forfait communal ont été jugés irrecevables, le préfet ayant été saisi par leur union départementale, à laquelle leurs conventions ne demandaient qu'une aide technique, sans mandat exprès (CAA Douai 6-5-2026, n° 25DA00310). La signature du président de l'union et du directeur diocésain, membres de droit de leurs conseils d'administration, n'y a pas suppléé. L'OGEC a intérêt à agir lui-même, sur délibération de son conseil, ou à donner à l'union un mandat exprès et écrit.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 6 octobre 2026.
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