Le salarié d’une exploitation agricole porte ses litiges individuels devant le conseil de prud’hommes, dans une section qui lui est propre, la section de l’agriculture, sauf s’il appartient à l’encadrement. Les litiges peuvent tenir à la nature même du travail agricole : contrats saisonniers successifs, heures accomplies pendant les récoltes, rémunération à la tâche, classification. La jurisprudence attend de l’employeur qu’il justifie du caractère saisonnier des tâches et des horaires réellement accomplis. La conservation des contrats, des décomptes d’heures et des bulletins de paie conditionne donc largement l’issue du procès.
Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends nés à l’occasion du contrat de travail entre les employeurs, dont les exploitants agricoles, et leurs salariés, et il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti (C. trav. art. L. 1411-1). Il comprend 5 sections, dont la section de l’agriculture (C. trav. art. R. 1423-1).
Le salarié est rattaché à une section selon le champ de la convention ou de l’accord collectif dont il relève et un tableau de répartition (C. trav. art. L. 1423-1-1). Lorsque le ressort d’un tribunal judiciaire comprend plusieurs conseils de prud’hommes, une section de l’agriculture unique est constituée pour ce ressort (C. trav. art. R. 1423-2), parfois éloignée de l’exploitation.
Les ingénieurs, les cadres et les agents de maîtrise titulaires d’une délégation écrite de commandement relèvent en revanche de la section de l’encadrement (C. trav. art. L. 1423-1-2). Un chef de culture cadre n’est ainsi pas jugé par la section de l’agriculture.
Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai de 1 mois. S’il fait droit à la demande, il accorde au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure à 1 mois de salaire, sans préjudice des règles de rupture du contrat à durée indéterminée (C. trav. art. L. 1245-2).
Le contrat à durée déterminée saisonnier suppose des tâches normalement appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe. La Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait refusé la requalification demandée par un ouvrier agricole employé par une exploitation viticole par 4 contrats saisonniers du 10 juillet 2012 au 6 mai 2013, à 21 jours près : le salarié n’avait pas été affecté à des tâches strictement saisonnières et non durables (Cass. soc. 18-12-2019, n° 18-21.870, non publié au Bulletin).
Les juges attendent de l’employeur la preuve du caractère saisonnier des tâches. La Cour a ainsi approuvé la requalification d’une succession de contrats saisonniers conclus de 1991 à 2021, l’employeur ne produisant pas les contrats anciens et affectant le salarié à des tâches que ces contrats ne prévoyaient pas (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-15.882, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé à l’exploitant de conserver l’ensemble des contrats de chaque saisonnier, même anciens.
Pour un ouvrier agricole étranger engagé par contrats saisonniers successifs, la Cour de cassation a jugé que l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue une cause objective de rupture, exclusive des règles du licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais n’est pas en soi une faute privative des indemnités de rupture ; l’indemnité forfaitaire de 3 mois de salaire prévue par le Code du travail restait due (Cass. soc. 11-5-2023, n° 20-22.472, publié au Bulletin). Le même arrêt limite la requalification aux seuls contrats pour lesquels l’action n’était pas prescrite.
En cas de litige sur l’existence ou le nombre d’heures accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux produits par le salarié (C. trav. art. L. 3171-4). En agriculture, l’employeur enregistre chaque jour les heures de chaque salarié et lui en remet une copie avec sa paie (C. rur. art. R. 713-36) : ce relevé constitue une pièce essentielle de sa défense.
La preuve du respect des durées maximales de travail et des temps de repos incombe également à l’employeur, y compris pour un ouvrier d’un groupement d’employeurs viticole (Cass. soc. 22-11-2017, n° 16-17.692, non publié au Bulletin).
La rémunération à la tâche ne dispense pas de ce décompte. En Gironde, l’avenant n° 12 du 30 juin 2021 sur le prix-fait en viticulture, que Légifrance rattache à la fois à la convention de la production agricole et à la convention des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF), étendu par arrêté du 21 décembre 2021 publié au Journal officiel du 29 décembre 2021, fait correspondre chaque mode de prix-fait à un palier de la convention nationale (Avenant n° 12 du 30-6-2021 art. 1er). Le travail à la tâche dans la vigne demeure soumis à l’enregistrement quotidien des heures et aux règles de preuve des horaires.
L’accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, dont le dernier avenant étendu repéré est l’avenant n° 19 du 1er octobre 2019, étendu par arrêté du 15 avril 2020 avec 3 réserves, prévoyait une modulation du temps de travail issue de son avenant n° 12 du 29 mars 2000. La Cour de cassation a jugé que ces stipulations, qui ne comportaient ni programme indicatif de la répartition de la durée du travail ni la définition des contreparties dues au salarié en cas de réduction du délai de prévenance de 7 jours, n’étaient « pas restées en vigueur » après la loi du 20 août 2008 ; elle a donc cassé l’arrêt qui avait débouté un chef de culture de ses demandes de rappel d’heures supplémentaires (Cass. soc. 2-10-2024, n° 23-19.326, publié au Bulletin).
La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion, classe les emplois selon des critères. Elle valorise les missions « significatives, habituelles et inhérentes à l’emploi réellement exercées » (CCN production agricole art. 4.2). Une classification contestée s’apprécie donc au regard des fonctions effectivement exercées, et non du seul intitulé du contrat.
La convention de la production agricole comporte par ailleurs une clause relative à la libération du logement de fonction à la fin du contrat (CCN production agricole art. 9.5). Il est recommandé à l’exploitant qui loge un salarié de régler par écrit, dès l’embauche, les conditions de cette libération.
L’action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits, et l’action portant sur sa rupture par 12 mois à compter de la notification de la rupture (C. trav. art. L. 1471-1). L’action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans et peut porter sur les 3 dernières années ou, lorsque le contrat est rompu, sur les 3 années précédant la rupture (C. trav. art. L. 3245-1).
Pour une succession de contrats saisonniers, la Cour a approuvé les juges qui avaient retenu que l’action en requalification fondée sur le motif de recours n’était pas prescrite, le dernier contrat ayant pris fin moins de 2 ans avant la saisine (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-15.882, préc.). En revanche, lorsque la demande est fondée sur l’absence d’écrit, le délai court à compter de l’expiration du délai de 2 jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre le contrat au salarié (Cass. soc. 11-5-2023, n° 20-22.472, préc.).
En dehors des cas de saisine directe du bureau de jugement, comme la demande de requalification, l’affaire passe d’abord par une phase de conciliation, dont le déroulement relève de la procédure prud’homale de droit commun. Il est dès lors recommandé à l’exploitant de réunir ses pièces dès la convocation, pour apprécier l’intérêt d’un accord à ce stade.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
