La convention collective de la production agricole n’impose pas d’écrit pour le contrat à durée indéterminée à temps plein, mais elle énumère les mentions que doit comporter le contrat lorsqu’il est rédigé. Cet écrit est en pratique nécessaire, car il fixe l’emploi et la classification du salarié et conditionne le renouvellement de la période d’essai. La convention fixe des durées d’essai par catégorie, qu’il faut confronter à la loi, notamment pour les techniciens. Les délais de prévenance de la rupture de l’essai reprennent, quant à eux, ceux du code du travail.
La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024) a été signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), puis étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion. Sous réserve des règles légales propres aux contrats à durée déterminée, « il peut être conclu un contrat de travail écrit comportant notamment les mentions suivantes » (CCN production agricole art. 7.1.1) :
La convention ajoute que « ce document doit être signé par les 2 parties pour être valable » (CCN production agricole art. 7.1.1). L’écrit reste obligatoire pour le contrat à durée déterminée et le temps partiel, en vertu de la loi, et l’employeur doit en tout état de cause remettre au salarié une information écrite sur les éléments essentiels de la relation de travail (C. trav. art. R. 1221-34). Ces exigences s’ajoutent aux formalités qui encadrent l’embauche dans l’exploitation agricole.
La classification de la convention de la production agricole repose sur des critères classants qui conduisent à un nombre de points et à l’un des 12 paliers de la grille ; elle valorise les missions « significatives, habituelles et inhérentes à l’emploi réellement exercées » et le nom du métier figure sur le bulletin de paie (CCN production agricole art. 4.2 et 4.5). Le contrat doit donc décrire précisément l’emploi, car le palier découle des fonctions réellement exercées selon la classification des emplois de la production agricole.
Depuis le 1er octobre 2026, le salaire horaire minimum varie de 12,31 euros au palier 1 à 24,45 euros au palier 12 (Avenant n° 11 du 2-7-2026 art. 1er). Un salarié en contrat à durée déterminée ne peut percevoir une rémunération inférieure à celle d’un salarié en contrat à durée indéterminée occupant le même poste (CCN production agricole art. 5.1.2).
Le lieu de travail figure parmi les mentions du contrat (CCN production agricole art. 7.1.1). Lorsque l’exploitation s’étend sur plusieurs parcelles, sites ou communes, il est dès lors recommandé de les désigner dans le contrat, afin que l’affectation à l’un ou l’autre relève de l’organisation normale du travail et non d’une modification du contrat.
Le logement fourni au salarié constitue un avantage en nature, mentionné sur le bulletin de paie et pris en compte pour apprécier le respect du salaire minimum (CCN production agricole art. 5.2.2). La convention règle également la libération du logement de fonction à la fin du contrat (CCN production agricole art. 9.5). L’évaluation de ces avantages en nature du salarié agricole obéit à des règles propres.
En contrat à durée indéterminée, la période d’essai est de 2 mois, renouvelable une fois dans la limite de 4 mois ; elle est de 3 mois pour les agents de maîtrise, 6 mois au plus avec le renouvellement, et de 4 mois pour les cadres, 8 mois au plus (CCN production agricole art. 7.2). La loi fixe une durée maximale de 2 mois pour les ouvriers et employés, de 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et de 4 mois pour les cadres (C. trav. art. L. 1221-19).
Les techniciens, que l’article 7.2 ne nomme pas, relèvent ainsi de la durée générale de 2 mois, plus courte que la durée légale de 3 mois ; les accords collectifs conclus après la publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 peuvent en effet fixer des durées plus courtes que la loi (C. trav. art. L. 1221-22). L’exploitant qui embauche un technicien, dont la catégorie est atteinte à partir de 74 points de classification, ne peut donc prévoir, à la lecture de ces stipulations, qu’une période d’essai de 2 mois, renouvelable une fois (CCN production agricole art. 4.6 et 7.2).
La période d’essai ne peut être renouvelée qu’une fois, si un accord de branche étendu le prévoit (C. trav. art. L. 1221-21) ; la période d’essai et la possibilité de la renouveler « ne se présument pas » et doivent être expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail (C. trav. art. L. 1221-23). La convention de la production agricole remplit la première condition et précise que la période d’essai « ainsi que son possible renouvellement doivent être expressément prévus dans le contrat de travail » (CCN production agricole art. 7.2).
Sans stipulation écrite dans la lettre d’engagement ou le contrat, l’essai ne peut donc pas être renouvelé. Le renouvellement suppose en outre l’accord du salarié, exprimé pendant la période initiale. Il est dès lors recommandé à l’exploitant de recueillir cet accord par un écrit signé et daté avant le terme de l’essai initial.
En contrat à durée déterminée, la durée de l’essai dépend de celle du contrat, selon les règles du code du travail auxquelles renvoie la convention : 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour un contrat de 6 mois au plus, et de 1 mois au-delà (C. trav. art. L. 1242-10 ; CCN production agricole art. 7.2). Pour un contrat sans terme précis, l’essai se calcule sur la durée minimale du contrat. Ce mode de calcul concerne directement le contrat à durée déterminée saisonnier agricole conclu jusqu’à la fin d’une récolte.
L’employeur qui rompt l’essai respecte un délai de prévenance de 24 heures en deçà de 8 jours de présence, de 48 heures entre 8 jours et 1 mois, de 2 semaines après 1 mois et de 1 mois après 3 mois de présence. Le salarié qui rompt l’essai respecte un délai de 48 heures, ramené à 24 heures si sa présence est inférieure à 8 jours (C. trav. art. L. 1221-25 et L. 1221-26 ; CCN production agricole art. 7.2). La convention reprend sur ce point la loi sans l’améliorer.
La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance (C. trav. art. L. 1221-25). Lorsque ce délai n’est pas respecté, le salarié a droit à une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à son expiration.
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail (C. trav. art. L. 1221-20). Une rupture fondée sur un motif étranger à cette évaluation peut être jugée abusive. Il est dès lors recommandé à l’exploitant de fonder sa décision sur la manière dont le salarié a accompli les travaux confiés, et de rompre l’essai suffisamment tôt pour que le délai de prévenance s’achève avant son terme. Les questions liées à la rédaction des contrats de travail gagnent à être réglées dès l’embauche.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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