Les vendanges concentrent sur quelques semaines un effectif nombreux, composé notamment de saisonniers, qui travaille en plein air et à un rythme dicté par la maturité du raisin et la météo. L’exploitant reste pourtant tenu par les règles ordinaires de la durée du travail, adaptées à l’agriculture par le Code rural et la négociation collective. Horaires, pauses, repos, arrêts pour intempéries et décompte des heures doivent être organisés avant le premier jour de coupe. Une organisation mal documentée peut ensuite se traduire par des rappels d’heures et des amendes administratives.
La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), a été étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion. Son système de classification couvre indistinctement les salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée et les saisonniers (CCN production agricole art. 4.1). Chaque vendangeur doit donc être positionné sur l’un des 12 paliers de la grille, au vu des missions réellement exercées (CCN production agricole art. 4.2 et 4.5).
Le chef d’équipe se distingue par l’animation et le contrôle du travail d’autres salariés, que la convention valorise au titre du critère du management (CCN production agricole art. 4.3). Son classement doit en tenir compte. Le salarié qui remplace temporairement un chef d’équipe dans un emploi de catégorie supérieure est rémunéré au taux de cette catégorie (CCN production agricole art. 5.1.5).
Les jeunes de moins de 18 ans bénéficient de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs, sauf dérogation conventionnelle qui doit leur garantir au moins 36 heures consécutives (C. rur. art. L. 714-2). Il est interdit de les affecter à la conduite de tracteurs agricoles non munis de dispositif de protection en cas de renversement ou de système de retenue (C. trav. art. D. 4153-26). Les autres règles propres aux mineurs et aux apprentis s’appliquent également pendant les vendanges.
L’employeur agricole répartit l’horaire hebdomadaire après consultation du comité social et économique (CSE), lorsqu’il en existe un. En cas de circonstances exceptionnelles, cet horaire peut être modifié en cours de semaine, les salariés devant en être prévenus au moins un jour franc à l’avance (C. rur. art. R. 713-2).
Les vendanges ne suspendent pas les durées maximales. L’accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, auquel renvoie la convention nationale, limite la journée à 10 heures et la semaine à 48 heures (Accord du 23-12-1981 art. 8.2 et 8.3). La durée moyenne de 44 heures est calculée sur 12 mois consécutifs dans les exploitations (C. rur. art. L. 713-13). Les dérogations aux durées maximales supposent une autorisation préalable.
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’une pause d’au moins 20 minutes consécutives (C. trav. art. L. 3121-16).
Le temps de pause et de repas n’est pas, en principe, du temps de travail effectif. Il le devient lorsque le salarié reste à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (C. trav. art. L. 3121-1). Un repas pris sur la parcelle, pendant lequel le chef d’équipe peut à tout moment rappeler les vendangeurs, risque ainsi d’être décompté comme du temps de travail.
Les déplacements obéissent par ailleurs aux règles conventionnelles : « Le temps de trajet entre deux lieux de travail constitue du temps de travail effectif », y compris lorsque le salarié passe par l’exploitation avant de rejoindre la parcelle (CCN production agricole art. 8.1).
Chaque semaine, le salarié agricole a droit à un repos d’au moins 24 heures consécutives, à prendre le dimanche ; en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l’exécution ne peut être différée, ce repos peut être suspendu pour une durée limitée, contre un repos d’une durée égale (C. rur. art. L. 714-1). Les autres dérogations au repos dominical supposent le respect de modalités précises.
La pluie peut interrompre la coupe. Les vendangeurs qui attendent sur la parcelle ou au chai la reprise du travail, à la disposition de l’employeur et sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations, accomplissent du temps de travail effectif qui doit être rémunéré (C. trav. art. L. 3121-1).
Si l’exploitant renvoie l’équipe, les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant d’intempéries peuvent être récupérées (C. trav. art. L. 3121-50). La récupération ne concerne que les interruptions collectives ; elle ne permet pas de faire travailler gratuitement les salariés, les heures récupérées étant payées lorsqu’elles sont accomplies. Il est dès lors recommandé à l’employeur de noter, pour chaque arrêt, l’heure d’interruption, la décision prise et l’heure de reprise.
Les règles issues du décret du 27 mai 2025, exigibles depuis le 1er juillet 2025, imposent à l’employeur d’évaluer les risques liés aux épisodes de chaleur intense, y compris en extérieur, et d’adapter notamment l’organisation et les horaires de travail (C. trav. art. R. 4463-2 et R. 4463-3). L’épisode de chaleur intense est caractérisé dès la vigilance canicule jaune (Arrêté du 27-5-2025 art. 2). Pendant un tel épisode, l’employeur fournit une quantité d’eau potable fraîche suffisante (C. trav. art. R. 4463-4).
L’accord national de l’interbranche agricole du 10 février 2026 relatif à de meilleures conditions de travail et d’emploi en agriculture, étendu par arrêté du 4 août 2026 publié au Journal officiel du 7 août 2026 et applicable depuis le 1er octobre 2026, prévoit en outre, dès la vigilance jaune, « l’aménagement des horaires de travail » et des « pauses régulières et/ou plus longues aux heures les plus chaudes ». En vigilance orange ou rouge, l’employeur peut « faire cesser le travail s’il considère les salariés en danger » (Accord du 10-2-2026 art. 2.4). Ces stipulations ont été étendues sous réserve des articles R. 4463-4 et R. 4463-7 du Code du travail (Arrêté du 4-8-2026 art. 1er). Les obligations liées à la chaleur et aux intempéries s’appliquent pleinement aux vendanges.
Les équipements de protection individuelle, tels que les gants, sont fournis gratuitement par l’employeur, qui en assure l’entretien et le remplacement (C. trav. art. R. 4323-95). L’accord interbranche de 2026 rappelle que ces équipements sont « à la charge des employeurs et fournis gratuitement » (Accord du 10-2-2026 art. 2.6).
Le même accord encadre le port de charges, qui concerne directement les porteurs de hotte. Le port habituel de charges de plus de 55 kilos est subordonné à l’aptitude médicale, les charges ne peuvent dépasser 80 kilos et, « pour les femmes, la charge maximum est de 25 kg » (Accord du 10-2-2026 art. 2.3). Cet article a été étendu sous réserve de l’article R. 4541-9 du Code du travail, qui n’admet le port habituel de charges lourdes que si la manutention manuelle ne peut être évitée, et des règles propres aux jeunes travailleurs (Arrêté du 4-8-2026 art. 1er).
L’employeur agricole enregistre chaque jour, sur un document prévu à cet effet, le nombre d’heures de travail effectuées par chaque salarié ou groupe de salariés, ou leurs heures de début et de fin de travail. Une copie de ce document est remise à chaque salarié en même temps que sa paye (C. rur. art. R. 713-36). Lorsque l’exploitant utilise le titre emploi simplifié agricole (TESA), il est dispensé de remettre cette copie (C. rur. art. R. 712-10).
Le manquement aux règles de décompte du temps de travail expose l’employeur à une amende administrative (C. rur. art. L. 719-10). En cas de litige, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés (C. trav. art. L. 3171-4). La preuve du respect des durées maximales et des repos lui incombe également, comme l’a jugé la Cour de cassation à propos d’un ouvrier d’un groupement d’employeurs viticole (Cass. soc. 22-11-2017, n° 16-17.692, non publié au Bulletin). Ces règles s’inscrivent dans l’ensemble des obligations propres aux vendanges et au travail dans la vigne.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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