L’exploitant agricole qui recrute un saisonnier étranger doit d’abord déterminer si celui-ci a besoin d’une autorisation de travail, ce qui dépend de sa nationalité et du titre qu’il détient. Pour le ressortissant d’un pays extérieur à l’Union européenne, la loi a créé une carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier », qui suppose une autorisation de travail demandée par l’employeur avant l’entrée en France. L’employeur doit ensuite vérifier le titre avant l’embauche et l’inscrire au registre du personnel. L’emploi d’un étranger sans titre l’expose à de lourdes sanctions pénales et administratives, sans priver le salarié de ses droits.
L’autorisation de travail n’est exigée que du salarié étranger qui n’est ressortissant ni d’un État de l’Union européenne, ni d’un autre État partie à l’Espace économique européen, ni de la Suisse. Un saisonnier de nationalité espagnole, polonaise ou roumaine peut donc être embauché dans les mêmes conditions qu’un salarié français, sous réserve des formalités d’embauche du salarié agricole de droit commun.
Le salarié étranger embauché par l’exploitant bénéficie des mêmes droits que les autres salariés. La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), et étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion, consacre un article à l’égalité de droits des travailleurs étrangers (CCN production agricole art. 7.4). Le salaire minimum de son palier, la durée du travail et les règles d’hébergement s’appliquent donc sans distinction.
Le saisonnier recruté directement par l’exploitant est son salarié. Celui qui travaille sur l’exploitation pour le compte d’une entreprise établie à l’étranger relève, en revanche, du régime du détachement : il reste salarié de cette entreprise, qui doit lui appliquer le noyau dur des règles françaises, dont la rémunération, la durée du travail, la santé et la sécurité (C. trav. art. L. 1262-4).
Le recours à un prestataire de vendanges ou de travaux viticoles établi à l’étranger fait peser sur l’exploitant des obligations de donneur d’ordre. Les certificats de sécurité sociale étrangers ne mettent pas l’exploitant à l’abri : la déclaration de culpabilité pour travail dissimulé et marchandage en bande organisée d’une société de prestation de main-d’œuvre agricole établie en Espagne et de ses dirigeants est devenue définitive, le juge pouvant écarter les certificats en cas de fraude (Cass. crim. 9-6-2026, n° 24-85.090, publié au Bulletin).
L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » d’une durée maximale de 3 ans (Ceseda art. L. 421-34). Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) limite toutefois le séjour et le travail en France à « une durée cumulée de six mois par an », et subordonne la délivrance de la carte à une autorisation de travail préalable.
Cette carte suppose donc un véritable emploi saisonnier, lié au rythme des cultures ou des récoltes. Un recrutement destiné à pourvoir un emploi permanent de l’exploitation ne peut pas s’appuyer sur elle, et la qualification du contrat obéit aux règles du contrat à durée déterminée saisonnier agricole.
L’autorisation de travail est demandée en ligne par l’employeur, avant l’entrée du salarié en France. Le dossier comprend notamment une lettre motivant le recrutement, la copie du passeport du salarié et des justificatifs relatifs à l’entreprise. En cas d’accord, l’autorisation est transmise à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), puis au consulat, qui délivre au salarié un visa portant la mention « travailleur saisonnier ».
L’étranger qui justifie d’un contrat de travail d’une durée d’au moins 3 mois obtient, sous réserve des autres conditions réglementaires, l’autorisation de travail correspondant à son premier emploi saisonnier, sous la forme de cette carte (C. trav. art. R. 5221-24). L’employeur acquitte en outre une taxe due, pour un emploi à caractère saisonnier, « à raison de 50 euros par mois d’activité salariée complet ou incomplet » (Ceseda art. L. 436-10).
La procédure enchaîne plusieurs étapes, de l’autorisation au visa, avant l’arrivée du salarié, ce qui distingue ce recrutement des autres règles de l’embauche dans l’exploitation agricole. Il est dès lors recommandé à l’exploitant d’engager les démarches plusieurs mois avant la campagne, et de vérifier au moment du dépôt l’état de la réglementation, modifiée par le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 pour plusieurs titres de séjour.
Avant l’embauche, l’employeur saisit le préfet du département dans lequel l’établissement employeur a son siège pour vérifier le titre de l’étranger (C. trav. art. R. 5221-41). La demande est adressée au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche ; à défaut de réponse du préfet dans les 2 jours ouvrables suivant sa réception, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est réputée accomplie (C. trav. art. R. 5221-42). Le registre unique du personnel mentionne le type et le numéro d’ordre de ce titre (C. trav. art. D. 1221-23), dont une copie est annexée (C. trav. art. D. 1221-24).
Cette vérification protège l’exploitant de bonne foi. Il est dès lors recommandé de conserver la demande adressée à la préfecture et sa réponse avec le dossier du salarié, et de suivre la date de fin de validité du titre pendant toute la relation de travail.
Nul ne peut embaucher, conserver à son service ou employer un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France (C. trav. art. L. 8251-1). Le fait d’employer un tel étranger est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, l’amende étant appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés (C. trav. art. L. 8256-2). Le ministre chargé de l’immigration peut en outre prononcer une amende administrative au plus égale à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 21 750 euros avec un minimum garanti de 4,35 euros depuis le 1er juin 2026, appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés et portée au plus à 15 000 fois ce taux en cas de réitération (C. trav. art. L. 8253-1 ; Arrêté du 22-5-2026 art. 2).
Le salarié conserve ses droits. Pour un ouvrier agricole étranger employé par contrats saisonniers successifs, la Cour de cassation a jugé que l’irrégularité de sa situation constitue une cause objective de rupture, exclusive des règles du licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais qu’elle n’est pas en soi une faute privative des indemnités de rupture, l’indemnité forfaitaire de 3 mois de salaire restant due (Cass. soc. 11-5-2023, n° 20-22.472, publié au Bulletin ; C. trav. art. L. 8252-2). La perte du titre en cours de saison oblige donc l’exploitant à mettre fin à l’emploi, sans le dispenser des sommes que la loi attache à cette rupture.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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