Le temps partiel dans le secteur sanitaire, social et médico-social

1. La durée minimale du temps partiel et ses dérogations

1.1. Le principe légal de 24 heures par semaine

À défaut d’accord de branche fixant une autre durée, « la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine », ou à son équivalent mensuel ou sur la période d’aménagement retenue (C. trav. art. L. 3123-27). Ce plancher s’applique à l’aide-soignante, à l’agent de service ou à l’éducateur engagé à temps partiel, quelle que soit la convention appliquée par l’association, sous les exceptions propres aux contrats courts et aux remplacements.

1.2. Les dérogations individuelles

Une durée inférieure peut être fixée à la demande du salarié, par une demande « écrite et motivée », pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale au moins égale à la durée minimale ; l’étudiant de moins de 26 ans obtient de droit une durée compatible avec ses études (C. trav. art. L. 3123-7). Il est recommandé de conserver la demande écrite du salarié dans le dossier, car elle seule justifie un contrat de 10 ou 15 heures en l’absence de dérogation de branche.

1.3. La dérogation de branche et l’accord du 22 novembre 2013

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée minimale inférieure, à condition de déterminer les garanties de mise en œuvre d’horaires réguliers et de regrouper les horaires sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes (C. trav. art. L. 3123-19). Seul un accord étendu permet cette dérogation : la convention du 15 mars 1966 et la convention FEHAP, qui ne sont pas étendues, ne peuvent pas la porter.

Dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, l’accord professionnel du 22 novembre 2013 relatif au temps partiel, signé par l’union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur (UNIFED) et par des organisations syndicales, a été agréé le 18 avril 2014 puis étendu à tous les employeurs du champ de la branche (Arrêté du 19-6-2014 art. 1er). Selon les motifs de l’arrêté d’extension, l’accord prévoit que le salarié concerné par une dérogation à la durée minimale bénéficie d’horaires réguliers lui permettant de cumuler plusieurs activités, et fixe pour les pharmaciens une durée minimale de 7 heures ou de 17 h 30 selon les établissements. Le texte intégral de l’accord, publié au Bulletin officiel des conventions collectives, n’a pas pu être consulté : les durées minimales qu’il fixe pour les autres emplois doivent être vérifiées sur ce texte avant toute embauche en deçà de 24 heures.

2. Les coupures et l’amplitude de la journée

2.1. La règle légale et la place des accords agréés

À défaut d’accord, l’horaire d’un salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, « plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures » (C. trav. art. L. 3123-30). Un accord d’entreprise ou, à défaut, « une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles » peut toutefois définir une autre répartition, à condition de fixer les amplitudes horaires et de prévoir des contreparties spécifiques (C. trav. art. L. 3123-23).

Cette mention des accords agréés est propre au secteur. Elle vise l’agrément ministériel des conventions et accords applicables aux établissements financés par des fonds publics, régime détaillé à propos de l’agrément des accords collectifs. Une convention non étendue mais agréée peut ainsi déroger à la règle légale des coupures, alors qu’elle ne peut pas abaisser la durée minimale.

2.2. La convention collective du 15 mars 1966

La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413), non étendue, prévoit que l’organisation des horaires des salariés à temps partiel « ne peut comporter plus de 2 interruptions par jour » et que la durée de chaque interruption peut être supérieure à 2 heures ; en contrepartie, « l’amplitude de la journée de travail est limitée à 11 heures » (CCN 1966 art. 20.5). Cette rédaction résulte de l’accord-cadre du 12 mars 1999, agréé par arrêté du 9 août 1999.

Ainsi, une aide médico-psychologique peut travailler de 7 h 30 à 10 heures, de 12 heures à 13 heures et de 17 heures à 18 h 30 : son horaire comporte deux interruptions et une amplitude de 11 heures, conforme à la convention. Un service se terminant à 19 heures porterait l’amplitude à 11 h 30 et serait irrégulier. Les variations d’horaires prévisibles donnent lieu à un délai de prévenance de 7 jours calendaires (CCN 1966 art. 20.8).

2.3. La convention FEHAP du 31 octobre 1951

La convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29), dite FEHAP et non étendue, ne fixe pas elle-même le nombre de coupures : la répartition quotidienne du travail des salariés à temps partiel « est régie par les dispositions légales et réglementaires et par l’accord conclu dans le secteur [...] relatif à l’aménagement du temps de travail » (CCN FEHAP art. 05.05.4). L’amplitude obéit au même renvoi, complété par les accords d’entreprise (CCN FEHAP art. 05.05.5).

L’accord de branche visé paraît être l’accord national du 1er avril 1999 visant à mettre en œuvre la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail, conclu dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, agréé par arrêté du 4 août 1999, en vigueur étendu (les mentions d’extension de Légifrance renvoient à ce même arrêté), modifié par un avenant n° 1 du 19 mars 2007 étendu par arrêté du 11 décembre 2007, et auquel la FEHAP a adhéré le 24 juin 2019. Il prévoit que le nombre d’interruptions d’activité non rémunérées au cours d’une même journée « ne peut être supérieur à 2 » et que l’interruption peut dépasser 2 heures (Accord du 1-4-1999 art. 15.4), en contrepartie d’une amplitude limitée à 11 heures (Accord du 1-4-1999 art. 15.5).

Les établissements relevant de la convention FEHAP disposent donc, par cet accord étendu, de règles proches de celles de la convention de 1966. Il est recommandé de mentionner dans le contrat ou le planning le texte sur lequel repose chaque horaire coupé, afin de pouvoir le justifier en cas de contrôle de l’inspection du travail.

3. Les heures complémentaires

3.1. Le plafond et les majorations légales

À défaut d’accord, le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne peut être supérieur « au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat » (C. trav. art. L. 3123-28). Chaque heure complémentaire accomplie dans cette limite est majorée de 10 %, et de 25 % entre le dixième et le tiers lorsqu’un accord permet de dépasser le dixième (C. trav. art. L. 3123-29). L’accord de branche du 1er avril 1999 porte précisément le volume d’heures complémentaires « à 1/3 de la durée prévue au contrat » (Accord du 1-4-1999 art. 15.1).

Pour une salariée engagée pour 20 heures par semaine au taux horaire de 13 euros, les deux premières heures complémentaires de la semaine, dans la limite du dixième, sont payées chacune 14,30 euros (13 euros majorés de 10 %), soit 28,60 euros. Si l’accord de branche permet d’aller jusqu’au tiers, soit 6 h 40, les heures au-delà de la 2e sont majorées de 25 % à défaut d’autre taux conventionnel, soit 16,25 euros l’heure. Les règles générales de l’aménagement du temps de travail et du temps partiel s’appliquent pour le surplus.

3.2. Le risque de requalification à temps complet

Le recours régulier à des heures complémentaires au-delà des limites, ou des plannings modifiés sans respect du délai de prévenance, exposent l’association à une demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet. La modification des horaires du salarié à temps partiel obéit en outre à des règles propres, que les tableaux de service doivent respecter.

4. Le temps partiel et les droits conventionnels

Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits conventionnels que le salarié à temps complet, proportionnellement à son temps de travail pour les éléments de rémunération. La convention FEHAP rappelle que l’ancienneté des salariés à temps partiel est décomptée « comme s’ils avaient été occupés à temps complet » (CCN FEHAP art. 08.01.6.2). Cette règle vaut pour l’ancienneté et la reprise d’ancienneté.

Lorsque l’établissement recourt à des remplaçants à temps partiel pour couvrir les absences, les règles des CDD et des remplacements se cumulent avec celles du temps partiel. La durée minimale de 24 heures ne s’applique toutefois ni aux contrats d’une durée au plus égale à 7 jours, ni aux contrats à durée déterminée conclus pour remplacer un salarié (C. trav. art. L. 3123-7), ce qui facilite les remplacements ponctuels.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.