Dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, la masse salariale est financée pour l’essentiel par des fonds publics, versés par l’agence régionale de santé, le conseil départemental ou l’assurance maladie. Les autorités de tarification contrôlent donc les dépenses de personnel : un accord collectif à caractère salarial ne prend effet qu’après agrément ministériel, et seuls les accords agréés s’imposent à elles. Ce principe connaît une exception majeure pour les établissements liés par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, auxquels l’agrément ne garantit plus le financement. Pour l’employeur, une mesure salariale non agréée ou non financée reste un risque à la fois budgétaire et prud’homal.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) gérés par une association sont financés selon des règles fixées par le Code de l’action sociale et des familles (CASF). Les prévisions de charges et de produits d’exploitation « permettant de déterminer les tarifs des prestations prises en charge par l’Etat, les départements ou les organismes de sécurité sociale » sont soumises à l’accord de l’autorité compétente en matière de tarification (CASF art. L. 314-7). Selon l’établissement, cette autorité est le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), le président du conseil départemental, ou les deux conjointement.
Les dépenses de personnel, qui représentent le premier poste de charges, entrent dans ces prévisions. Le gestionnaire doit tenir à la disposition de l’autorité de tarification « tout élément d’information comptable ou financier » relatif à l’activité de l’établissement (CASF art. L. 314-7).
L’autorité de tarification ne peut modifier que les prévisions de charges insuffisantes ou incompatibles avec les dotations disponibles, et celles qui sont « manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables » ; sa décision doit être motivée (CASF art. L. 314-7). Un poste de personnel créé sans autorisation ou une rémunération très supérieure aux coûts comparables peut ainsi être écarté.
Par ailleurs, les dépenses imputables à des décisions qui n’ont pas suivi la procédure budgétaire « ne sont pas opposables aux collectivités publiques et organismes de sécurité sociale », sauf convention prévoyant des dispositions tarifaires (CASF art. L. 314-7). Une dépense inopposable reste due aux salariés, mais elle n’est pas financée et pèse sur les fonds propres de l’association.
Les conventions collectives, conventions d’entreprise ou d’établissement et accords de retraite applicables aux salariés des ESSMS non lucratifs financés par des fonds publics « ne prennent effet qu’après agrément donné par le ministre compétent après avis d’une commission où sont représentés des élus locaux » (CASF art. L. 314-6). L’absence de décision dans un délai de 4 mois à compter de l’avis de réception de la demande vaut agrément (CASF art. R. 314-198). L’agrément ministériel des accords collectifs conditionne ainsi la date d’effet de chaque mesure salariale.
Les deux grandes conventions du secteur y sont soumises : la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413) et la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite FEHAP (IDCC 29), toutes deux non étendues. La convention FEHAP le rappelle expressément : « Tout avenant à la présente convention collective doit être soumis à la procédure d’agrément » (CCN FEHAP art. 01.04.2). Dans la convention de 1966, chaque avenant fixe sa date d’effet en fonction de l’agrément, par exemple au « premier jour du mois qui suit l’agrément » (Avenant n° 282 du 22-10-2002 art. 3).
Une fois agréés, les conventions et accords « s’imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » (CASF art. L. 314-6). L’autorité de tarification ne peut donc refuser de prendre en compte le coût d’une mesure agréée au motif qu’elle l’estime excessive, sous réserve de l’exception propre aux établissements sous contrat pluriannuel.
L’agrément n’équivaut pas à une extension : selon un arrêt publié, rendu à propos d’un protocole agréé applicable aux organismes de sécurité sociale, il rend la convention applicable aux parties signataires, mais ne lui confère pas la portée d’un accord étendu (Cass. soc. 6-4-2011, n° 10-16.203, publié au Bulletin). Un établissement non adhérent d’une organisation signataire n’est donc pas tenu par un avenant au seul motif qu’il a été agréé.
Chaque année, avant le 1er mars, les ministres chargés de la sécurité sociale et de l’action sociale établissent un rapport sur les agréments et fixent les « paramètres d’évolution de la masse salariale pour l’année en cours », opposables aux parties qui négocient (CASF art. L. 314-6). Ces paramètres tiennent compte notamment des orientations de prise en charge des personnes et des mesures législatives ou réglementaires ayant une incidence sur la masse salariale (CASF art. R. 314-199).
Le Conseil d’État en a donné une illustration pour 2021, par une décision inédite au recueil Lebon. Un avenant à la convention FEHAP créant une prime pour les aides-soignants avait reçu un avis défavorable de la commission d’agrément ; une recommandation patronale lui a été substituée, accordant une prime de 70 euros bruts par mois à compter du 1er juin 2021, agréée par arrêté du 10 décembre 2021. Le juge a retenu que ces paramètres s’imposent aussi aux recommandations patronales et que l’enveloppe correspondant au taux d’évolution de la masse salariale de 1,2 % fixé pour 2021 permettait de financer cette prime, dont le coût était chiffré à 18,34 millions d’euros (CE 30-6-2023, n° 465323).
De nombreux établissements, notamment ceux qui accueillent des personnes handicapées et relèvent de la compétence tarifaire de l’ARS, seule ou conjointement avec le président du conseil départemental, « font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens » (CPOM) (CASF art. L. 313-12-2). La conclusion du contrat « entraîne l’application d’une tarification selon des modalités définies par décret », et les documents budgétaires sont remplacés par un état des prévisions de recettes et de dépenses (CASF art. L. 313-12-2).
Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) concluent un contrat de même nature, prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du CASF. Dans les deux cas, la masse salariale est financée à l’intérieur d’une dotation fixée pour la durée du contrat, et non poste par poste.
Les conventions collectives et les accords d’entreprise ou d’établissement applicables au personnel des établissements sous CPOM ne s’imposent pas à l’autorité de tarification, même agréés (CASF art. L. 314-6). Les accords d’entreprise ou d’établissement qui ne concernent que ces établissements sont en outre dispensés d’agrément (CASF art. L. 314-6).
Le Conseil d’État en a tiré les conséquences pour les revalorisations dites du Ségur de la santé. Une association gérant deux EHPAD sous CPOM réclamait une dotation complémentaire de 71 611,41 euros pour financer la revalorisation des personnels non médicaux qu’elle avait décidée le 22 mars 2021, en application d’une décision unilatérale de la fédération d’employeurs du 26 octobre 2020 agréée par arrêté du 8 décembre 2020. Le juge a rejeté la demande : l’accord agréé ne s’imposait pas à l’ARS du fait du CPOM, la clause subordonnant le paiement à un financement public lui était inopposable, et aucun texte n’oblige l’État à prendre intégralement en charge le coût de ces mesures salariales issues du Ségur (CE 18-7-2025, n° 498425, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Pour l’employeur sous CPOM, toute mesure salariale nouvelle, conventionnelle ou décidée unilatéralement, doit donc être chiffrée et négociée avec l’autorité de tarification avant d’être appliquée, puisque son financement n’est jamais automatique.
Un accord soumis à agrément et non agréé ne prend pas effet. La Cour de cassation l’a jugé par un arrêt publié : dans ces établissements, « un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu’après agrément ministériel » et, « dans un tel système, l’usage doit être soumis aux mêmes conditions » (Cass. soc. 9-11-2011, n° 10-21.496, publié au Bulletin). Les salariés ne peuvent donc réclamer un rappel de salaire fondé sur une prime non agréée, même versée pendant un temps.
La pratique administrative soumet aussi à agrément les décisions unilatérales de l’employeur. Ainsi, une décision unilatérale du 2 octobre 2025 instituant une prime de partage de la valeur a été refusée (Arrêté du 8-12-2025 annexe 3), de même que l’additif n° 7 du 3 avril 2026 relatif à la cotisation de complémentaire santé de la convention FEHAP (Arrêté du 10-7-2026 annexe 3). Le texte de l’article L. 314-6 ne vise toutefois que les conventions, accords et accords de retraite, de sorte que la soumission des décisions unilatérales à l’agrément repose surtout sur cette pratique et sur la jurisprudence relative aux usages.
Il est recommandé à l’association de ne verser une mesure salariale nouvelle qu’à compter de la date d’effet fixée par l’arrêté d’agrément, de conserver la trace de la demande d’agrément et du délai de 4 mois, et de vérifier chaque année les paramètres d’évolution de la masse salariale. Une valeur du point et un salaire minimum conventionnel revalorisés hors de ce cadre exposent à un refus de financement.
Les mesures salariales indûment versées ou, à l’inverse, refusées à tort figurent parmi les contentieux prud’homaux fréquents du secteur. Un audit des conventions collectives appliquées permet d’identifier les accords d’entreprise anciens dont l’agrément n’a jamais été obtenu.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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