Les mesures salariales dites du Ségur de la santé ont été transposées dans le secteur privé non lucratif par une succession d’accords, de recommandations patronales et de décisions unilatérales, tous soumis à agrément ministériel. Après la mesure socle de 2020 et 2021, elles ont été étendues aux soignants des établissements pour personnes handicapées, puis aux personnels socio-éducatifs en 2022, avant l’accord dit « Ségur pour tous » du 4 juin 2024, étendu à toute la branche. Le droit de chaque salarié dépend donc de son métier, de son établissement, de la convention appliquée et de l’adhésion de l’association. Les montants et les bénéficiaires figurent souvent dans des textes non publiés au Journal officiel, et certains ne sont connus que par des pages ministérielles.
Dans le secteur privé non lucratif, les revalorisations du Ségur ne résultent pas directement de la loi : elles sont transposées par des accords collectifs, des recommandations patronales ou des décisions unilatérales. Dans les établissements financés par des fonds publics, ces textes ne prennent effet qu’après agrément du ministre chargé de l’action sociale, et ils s’imposent alors aux autorités de tarification, sauf pour les établissements sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CASF art. L. 314-6).
Les règles de l’agrément ministériel des accords collectifs commandent donc la date d’effet de chaque mesure. Leur prise en charge relève ensuite du dialogue avec les autorités de tarification et de la masse salariale.
Les arrêtés d’agrément et d’extension publiés au Journal officiel identifient les textes, leur date et leur objet, mais reproduisent rarement leurs montants. Ceux-ci sont souvent connus par les pages du ministère chargé des solidarités, qui n’ont pas de valeur normative. Chaque montant mentionné est donc rattaché à sa source.
Selon un document de synthèse de la direction générale de la cohésion sociale publié sur le site du ministère, la mesure socle du Ségur, dite Ségur 1, représente 183 euros nets par mois, soit environ 238 euros bruts dans le secteur privé non lucratif. Le même document indique des dates d’effet échelonnées : le 1er septembre 2020 dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, le 1er juin 2021 pour les établissements rattachés à un établissement public de santé, et le 1er novembre 2021 pour les autres établissements et services financés par l’assurance maladie (DGCS Repères Ségur).
Au Journal officiel, une décision unilatérale de la FEHAP relative à la transposition du « Ségur de la Santé », attribuant une prime forfaitaire aux salariés, a été agréée par arrêté du 8 décembre 2020 (Arrêté du 8-12-2020 art. 1er). L’arrêté la date du 26 octobre 2019, mais le Conseil d’État la désigne comme la décision unilatérale du 26 octobre 2020, qui revalorise les personnels non médicaux des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés non lucratifs et dont le paiement est « conditionné à son financement par les pouvoirs publics » (CE 18-7-2025, n° 498425, mentionné aux tables du recueil Lebon).
La mesure dite Laforcade a étendu l’indemnité aux soignants des établissements pour personnes handicapées. La recommandation patronale d’AXESS du 21 décembre 2021 « relative au versement d’une indemnité au personnel soignant » a été agréée par arrêté du 6 janvier 2022 (Arrêté du 6-1-2022 art. 1er).
Le Ségur 2, qui revalorise les soignants et les personnels de rééducation, a été transposé dans la CCN 1966 par un accord de NEXEM du 8 décembre 2021, agréé par le même arrêté (Arrêté du 6-1-2022 art. 1er). Des recommandations patronales de la FEHAP du 5 janvier 2022 et de NEXEM du 11 janvier 2022 relatives au versement d’une prime « Ségur 2 de la Santé » ont été agréées par arrêté du 24 janvier 2022 (Arrêté du 24-1-2022 art. 1er).
Les montants ne figurent pas dans ces arrêtés. Selon le document précité de la direction générale de la cohésion sociale, la recommandation de la CCN 1966 prévoit un forfait de 38 euros bruts mensuels, et celle de la FEHAP de 52 à 70 euros bruts selon l’ancienneté pour les infirmiers et métiers assimilés, et 19 euros pour les aides-soignants (DGCS Repères Ségur).
La convention FEHAP comporte en outre des avenants spécifiques publiés dans la base officielle :
Ces primes sont expressément conditionnées : la prime « Sage-femme » n’est due qu’en cas d’« octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics » et cesse avec lui (Avenant n° 2022-01 du 23-2-2022 art. 2).
À la suite de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, un accord de branche du 2 mai 2022 a institué un complément de rémunération pour les personnels socio-éducatifs. Il a été agréé par arrêté du 17 juin 2022 et étendu par arrêté du 12 juillet 2022 (Arrêté du 12-7-2022 art. 1er).
Selon la page du ministère consacrée à cette conférence, la revalorisation représente 183 euros nets par mois, avec effet rétroactif au 1er avril 2022 (Conférence des métiers 2022). Le texte de l’accord, publié au Bulletin officiel des conventions collectives, n’a pas pu être lu.
L’accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale du 4 juin 2024 relatif à « l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE » a été agréé par arrêté du 25 juin 2024 (Arrêté du 25-6-2024 annexe 1). Il a été étendu par arrêté du 5 août 2024, qui rend ses stipulations obligatoires « pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application » de l’accord de branche du 18 février 2005 (Arrêté du 5-8-2024 art. 1er).
Son lien avec la branche sanitaire, sociale et médico-sociale et le projet de convention unique explique son extension à toutes les associations du champ, y compris celles qui n’adhèrent à aucune organisation patronale.
Le Journal officiel ne reproduit ni le montant ni la liste des bénéficiaires. Selon la page de questions et réponses du ministère publiée le 30 septembre 2024, l’accord bénéficie aux salariés qui n’ont perçu auparavant ni prime Ségur ou équivalente, ni prime des médecins, notamment les personnels administratifs et techniques ; le montant est de « 238 € brut (183 € net) par mois », pour un coût employeur de 447 euros par mois (FAQ Ségur du 30-9-2024).
La même page précise que la mesure ne se cumule pas avec les mesures « Laforcade » et « Conférence des métiers », qu’elle s’applique rétroactivement au 1er janvier 2024 dans les associations adhérentes d’AXESS (FEHAP, NEXEM, Croix-Rouge française) et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l’arrêté d’extension, dans les autres (FAQ Ségur du 30-9-2024). Faute d’avoir pu lire le texte de l’accord, ces éléments sont présentés sous la réserve de leur conformité à celui-ci.
Ainsi, selon cette page, une secrétaire d’un institut médico-éducatif dont l’association adhère à NEXEM, exclue des mesures antérieures, perçoit l’indemnité depuis janvier 2024, alors qu’une salariée d’une association non adhérente n’y a droit qu’à compter du 7 août 2024.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit, pour contribuer au financement des revalorisations « résultant de l’accord de branche du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur » dans les établissements et services non lucratifs accueillant des personnes âgées ou handicapées, que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie verse aux départements une aide forfaitaire annuelle de 85 millions d’euros, à compter du 1er janvier 2025 (L. n° 2025-1403 du 30-12-2025, art. 93). La répartition entre départements tient compte du nombre de places et des taux d’encadrement.
Pour les établissements financés par l’agence régionale de santé ou l’assurance maladie, l’accord agréé est opposable à l’autorité de tarification en application du droit commun (CASF art. L. 314-6). La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur ces mesures, dont la valeur du point et le salaire minimum conventionnel restent distincts : l’indemnité Ségur s’ajoute au salaire conventionnel sans le remplacer.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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