Dans les conventions du 15 mars 1966 et de la FEHAP, le salaire de base résulte d’un coefficient multiplié par une valeur du point fixée par avenant ou par recommandation patronale agréée. Les dernières valeurs publiées dans la base officielle sont de 3,82 euros depuis le 1er février 2021 pour la CCN 1966 et de 4,447 euros depuis le 1er juillet 2018 pour la convention FEHAP. Toutes deux ont été revalorisées par des recommandations patronales du 23 novembre 2022, agréées le 21 décembre 2022, dont le montant n’est pas reproduit au Journal officiel. La valeur exacte en vigueur au 13 novembre 2026 doit donc être vérifiée sur ces textes, et chaque salaire doit en toute hypothèse atteindre le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans la convention collective nationale du 15 mars 1966 (IDCC 413), non étendue, les salaires minima hiérarchiques comprennent le salaire indiciaire, égal au « coefficient conventionnel multiplié par la valeur du point », l’indemnité de sujétion spéciale des non-cadres et certaines primes métiers (CCN 1966 annexe 1 art. 1er). L’indemnité de sujétion spéciale est de 9,21 % du salaire indiciaire depuis le 1er février 2020 (Avenant n° 354 du 23-6-2020 art. 1er).
Les salaires sont uniformes au plan national, quel que soit le lieu d’exercice (CCN 1966 art. 36). Le coefficient dépend de l’emploi et de l’ancienneté, selon les classifications de la convention collective du 15 mars 1966.
Dans la convention FEHAP du 31 octobre 1951 (IDCC 29), le salaire de base est obtenu « en appliquant au coefficient de base conventionnel la valeur du point », avant application de la prime d’ancienneté (CCN FEHAP art. 08.01.1). « La valeur du point est fixée par avenant. Sa révision entraîne celle des salaires et de tous les montants déterminés sur sa base. » (CCN FEHAP art. 08.01.2).
Le coefficient résulte du regroupement de métiers et des compléments, selon les classifications de la convention collective FEHAP.
Une revalorisation du point ne prend effet, dans les établissements financés par des fonds publics, qu’après agrément ministériel (CASF art. L. 314-6). Pour l’employeur, seule une revalorisation agréée peut être appliquée et opposée aux financeurs ; l’agrément ministériel des accords collectifs en fixe la date d’effet.
La version consolidée de l’annexe 1 mentionne encore une valeur de 3,77 euros au 1er février 2017, issue de l’avenant n° 340 (CCN 1966 annexe 1 art. 1er). L’avenant n° 361 du 9 juin 2021 a ensuite prévu que « La valeur du point est portée à 3,82 € à compter du 1er février 2021 », sous réserve d’agrément (Avenant n° 361 du 9-6-2021 art. 1er). Cette valeur de 3,82 euros est la dernière publiée dans la base officielle des conventions collectives.
Une recommandation patronale de NEXEM du 23 novembre 2022 « relative à la revalorisation de la valeur du point », prise à la suite de la conférence salariale du 22 octobre 2022, a été agréée par arrêté du 21 décembre 2022 (Arrêté du 21-12-2022 art. 1er). L’arrêté ne mentionne aucun montant, et le texte de la recommandation n’est pas publié dans la base officielle.
Une recommandation patronale de la confédération AXESS du 29 janvier 2024 portant « mesures salariales diverses » pour la branche n’a, en revanche, pas été agréée (Arrêté du 5-4-2024 art. 3). Les recherches menées au Journal officiel sur les arrêtés d’agrément publiés entre le 1er janvier 2023 et le 13 novembre 2026 ne font apparaître aucune autre revalorisation du point de la CCN 1966.
Au 13 novembre 2026, la valeur du point de la CCN 1966 est donc celle qui résulte de la recommandation du 23 novembre 2022, dont le montant n’a pas pu être lu sur une source officielle. Il serait inexact d’appliquer la valeur de 3,82 euros comme valeur actuelle, et aucune autre valeur ne peut être affirmée sans consulter le texte de cette recommandation.
Il est dès lors recommandé à l’employeur de se procurer ce texte auprès de son organisation patronale ou dans les publications officielles des accords agréés, et de vérifier qu’aucun texte plus récent n’a été agréé avant d’établir la paie.
L’avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 a porté la valeur du point « à 4,425 € au 1er juillet 2017 et à 4,447 € au 1er juillet 2018 », et celle du point médical à 12,576 euros au 1er juillet 2018 (Avenant n° 2017-02 du 15-3-2017 art. 1er). Ce sont les dernières valeurs publiées dans la base officielle.
Une recommandation patronale de la FEHAP du 23 novembre 2022, relative à la revalorisation de la valeur du point, a été agréée par le même arrêté du 21 décembre 2022, sans indication de montant (Arrêté du 21-12-2022 art. 1er). Deux recommandations patronales des 25 mars et 17 juin 2026 relatives à la « réévaluation du salaire minimum conventionnel » ont été agréées par arrêté du 10 juillet 2026 ; leurs montants n’ont pas pu être lus (Arrêté du 10-7-2026 annexe 1).
La valeur du point FEHAP en vigueur au 13 novembre 2026 reste donc incertaine : elle ne peut être inférieure à celle de 2018, mais son montant exact dépend de textes non publiés dans les bases officielles consultées.
Le salaire minimum conventionnel de la CCN 1966 est défini à l’annexe 1 (CCN 1966 art. 37). Il est fixé sur la base d’un indice porté à 373 au 1er février 2021, auquel s’ajoutent le cas échéant le surclassement d’internat, l’indemnité de sujétion spéciale et la majoration familiale (Avenant n° 361 du 9-6-2021 art. 3.1).
À titre d’illustration, calculé sur la valeur de 2021, un éducateur spécialisé débutant au coefficient 434 percevait :
Ce montant serait inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), qui est de 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). L’exemple montre que la revalorisation de 2022 et le respect du Smic doivent être vérifiés pour chaque coefficient.
La convention FEHAP garantit un salaire minimal conventionnel qui « ne peut être inférieur au Smic, étant précisé que la prime d’ancienneté n’est pas prise en compte dans cette appréciation » (CCN FEHAP art. 08.02). Les éléments retenus pour la comparaison, tels que le coefficient de référence, les compléments et les avantages en nature, et ceux qui en sont exclus, tels que les indemnités de nuit et de dimanche, la prime décentralisée et l’ancienneté, sont énumérés par l’avenant n° 2009-03 (Avenant n° 2009-03 du 3-4-2009 art. 1er).
Ce salaire minimal a été fixé à 1 450 euros bruts mensuels au 1er janvier 2014, puis à 1 463 euros au 1er janvier 2015 (Avenant n° 2014-01 du 4-2-2014 art. 7 bis ; Avenant n° 2015-02 du 27-1-2015 art. 1er). Ces montants, devenus inférieurs au Smic, ont depuis été réévalués, en dernier lieu par les recommandations de 2026 agréées le 10 juillet 2026 ; à défaut de lecture de ces textes, le plancher certain reste le Smic.
À titre d’illustration, un aide-soignant au coefficient de référence 376 percevait, à la valeur de 2018, un salaire de base de 1 672,07 euros (376 x 4,447), inférieur au Smic actuel de 1 867,02 euros : l’employeur doit alors verser l’indemnité garantissant le salaire minimal conventionnel, la prime d’ancienneté s’ajoutant au-delà. Les mesures salariales issues du Ségur de la santé et l’ancienneté et la reprise d’ancienneté complètent ensuite la rémunération.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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