Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs financés par des fonds publics, une convention ou un accord collectif ne prend effet qu’après agrément du ministre chargé de l’action sociale. Cette règle, propre au secteur, s’applique aux avenants des conventions de 1951 et de 1966, aux accords de branche et aux accords d’entreprise, et la jurisprudence l’étend aux usages à caractère salarial. L’agrément rend l’accord opposable aux autorités de tarification, sauf pour les établissements placés sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. À défaut d’agrément, l’accord reste sans effet, même s’il a été signé et déposé.
L’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) vise les établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif « dont les dépenses de fonctionnement sont supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, par des personnes morales de droit public ou des organismes de sécurité sociale ». Les conventions collectives, conventions d’entreprise ou d’établissement et accords de retraite applicables à leurs salariés « ne prennent effet qu’après agrément donné par le ministre compétent après avis d’une commission où sont représentés des élus locaux » (CASF art. L. 314-6).
L’exigence couvre donc les avenants de la convention collective nationale du 15 mars 1966 et de la convention collective nationale FEHAP, les accords de branche et les accords conclus au sein d’une association. La convention FEHAP le rappelle expressément pour ses propres avenants (CCN FEHAP art. 01.04.2).
Ne sont pas soumis à agrément les conventions d’entreprise ou d’établissement applicables exclusivement au personnel d’établissements ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) mentionné au IV ter de l’article L. 313-12 ou à l’article L. 313-12-2 du CASF (CASF art. L. 314-6). Pour ces établissements, l’accord prend effet sans agrément, mais il n’est pas opposable à l’autorité de tarification, qui n’est pas tenue d’en financer le coût.
Pour une association qui gère à la fois des établissements sous CPOM et hors CPOM, un accord d’entreprise commun à tous ses salariés reste soumis à agrément, puisqu’il ne s’applique pas exclusivement aux premiers.
La Cour de cassation a jugé que, dans ces établissements, « un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu’après agrément ministériel ; que dans un tel système, l’usage doit être soumis aux mêmes conditions » (Cass. soc. 9-11-2011, n° 10-21.496, publié au Bulletin). Un salarié ne peut donc revendiquer une prime financée sur fonds publics au titre d’un usage non agréé.
Les arrêtés d’agrément statuent également, en pratique, sur des décisions unilatérales de l’employeur : une décision du 2 octobre 2025 instituant une prime de partage de la valeur a ainsi été refusée (Arrêté du 8-12-2025 annexe 3). Le texte de l’article L. 314-6 ne vise toutefois que les conventions et accords ; la soumission des décisions unilatérales repose sur cette pratique administrative et sur l’extension jurisprudentielle aux usages, ce qui appelle une certaine prudence.
L’agrément est donné par le ministre chargé de l’action sociale. Toute partie signataire transmet l’accord par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission nationale d’agrément, avec un dossier analysant les modifications apportées et chiffrant leur coût pour chaque financeur (CASF art. R. 314-197).
La commission nationale d’agrément réunit des représentants des ministres concernés et trois présidents de conseil départemental désignés par l’Assemblée des départements de France ; la caisse nationale d’assurance maladie, la caisse nationale des allocations familiales, la caisse nationale d’assurance vieillesse et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie y siègent à titre consultatif. Les décisions sont notifiées par lettre recommandée et publiées au Journal officiel (CASF art. R. 314-198).
« L’absence de décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d’avis de réception de la transmission [...] vaut décision d’agrément » (CASF art. R. 314-198). Ainsi, un accord d’entreprise dont la transmission a été reçue par le secrétariat le 4 mars 2026 est réputé agréé le 4 juillet 2026, faute de décision expresse.
Il est recommandé de conserver la preuve de la date de réception, qui fait courir ce délai, et de suivre les arrêtés publiés pour vérifier qu’aucun refus n’est intervenu.
Chaque année, un rapport fixe les paramètres d’évolution de la masse salariale du secteur, au regard notamment des orientations de prise en charge et des mesures législatives ou réglementaires ayant une incidence sur les salaires (CASF art. R. 314-199). Ces paramètres sont opposables aux négociateurs, et la commission apprécie le coût de l’accord à leur aune (CASF art. L. 314-6).
Les arrêtés agréent les textes « sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur », à compter de la date prévue par le texte ou, à défaut, de la date de publication de l’arrêté au Journal officiel (Arrêté du 10-7-2026 art. 1er). Un accord peut donc prévoir une date d’effet antérieure à son agrément.
L’avenant n° 361 de la CCN 1966, qui porte la valeur du point à 3,82 euros, prévoit ainsi qu’il entrera en vigueur « sous réserve d’agrément le 1er février 2021 » (Avenant n° 361 du 9-6-2021 art. 4). À l’inverse, d’autres avenants fixent leur entrée en vigueur au premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté (Avenant n° 345 du 20-7-2018 art. 6). Pour l’employeur, la clause d’entrée en vigueur détermine l’existence et le montant des rappels de salaire.
« Les conventions ou accords agréés s’imposent aux autorités compétentes en matière de tarification », sauf pour les établissements sous CPOM (CASF art. L. 314-6). L’agence régionale de santé ou le conseil départemental doit alors prendre en compte le coût de l’accord dans la tarification ; l’articulation entre cette règle et la négociation budgétaire relève des autorités de tarification et de la masse salariale.
Certains avenants conditionnent eux-mêmes le versement d’une prime au financement effectif : la prime « Sage-femme » de la convention FEHAP n’est due qu’en cas d’octroi du financement spécifique par les pouvoirs publics et cesse avec lui (Avenant n° 2022-01 du 23-2-2022 art. 2). Les mesures salariales issues du Ségur de la santé illustrent ce lien entre agrément et financement.
Un accord non agréé ne prend pas effet dans les établissements concernés, même s’il a été signé, déposé et appliqué. Ainsi, une recommandation patronale du 29 janvier 2024 portant « mesures salariales diverses » pour la branche n’a pas été agréée (Arrêté du 5-4-2024 art. 3), et l’additif n° 7 du 3 avril 2026 à l’avenant FEHAP sur la complémentaire santé ne l’a pas été davantage (Arrêté du 10-7-2026 annexe 3).
L’employeur qui a appliqué par anticipation un accord ensuite refusé s’expose à des difficultés de financement, et la récupération des sommes versées soulève des questions délicates que la jurisprudence ne paraît pas avoir tranchées de façon générale. Il est dès lors recommandé de subordonner expressément l’application de toute mesure salariale à son agrément, et de vérifier la valeur du point et le salaire minimum conventionnel à partir des seuls textes agréés.
« L’extension d’une convention collective se distingue de son agrément » : l’agrément rend la convention applicable aux parties signataires, il ne l’étend pas aux autres employeurs (Cass. soc. 6-4-2011, n° 10-16.203, publié au Bulletin). La Cour de cassation en a déduit qu’un protocole agréé mais non étendu ne permettait pas d’instituer un régime d’équivalence réservé par la loi aux accords étendus. L’arrêt portait sur un protocole applicable au personnel des organismes de sécurité sociale, agréé au titre du Code de la sécurité sociale et non de l’article L. 314-6 du CASF, mais la distinction qu’il pose vaut, par analogie, pour les accords du secteur.
Les accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale sont ainsi souvent agréés puis étendus par deux arrêtés successifs, chacun produisant ses effets propres.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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