La convention collective nationale du 31 octobre 1951, dite CCN 51 ou convention FEHAP, s’applique aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif dont l’association gestionnaire adhère à la FEHAP ou s’est engagée à l’appliquer. Elle n’est pas étendue, et ses avenants doivent être agréés pour produire effet dans les établissements financés par des fonds publics. Partiellement dénoncée en 2011, elle a été reconstruite par une recommandation patronale de 2012 puis par un avenant de 2014 qui a reconstitué un socle conventionnel. Ses règles diffèrent sensiblement de celles de la convention du 15 mars 1966, notamment pour la discipline, l’ancienneté et l’indemnité de licenciement.
L’intitulé officiel est « Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 », identifiée sous le numéro IDCC 29. L’organisation patronale signataire est la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés solidaires (FEHAP), que la convention désigne sous son ancienne dénomination de « fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif » (CCN FEHAP art. 01.01).
Le texte est organisé en huit parties : gestion de la convention et relations sociales, conclusion et modification du contrat, conditions d’exécution, rémunération, congés, autres congés et suspension, rupture et dispositions diverses. Des annexes fixent la classification des emplois, les indemnités et primes et le transfert d’établissement.
La convention vise les « établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif » et leurs sièges, dont l’activité principale relève des codes NAF énumérés : activités hospitalières, centres de santé, hébergement médicalisé, hébergement social, aide par le travail, crèches, mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou thermalisme (CCN FEHAP art. 01.02.2). Elle couvre ainsi les cliniques et hôpitaux privés non lucratifs et de nombreux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Sauf accord exprès, elle ne s’applique pas aux médecins, pharmaciens, biologistes et dentistes, ni aux praticiens libéraux rémunérés à l’acte (CCN FEHAP art. 01.02.3.2). La détermination de la convention collective d’un établissement impose de comparer ce champ avec celui de la convention du 15 mars 1966.
La convention FEHAP est classée en vigueur non étendue dans la base officielle des conventions collectives. Elle oblige donc les associations adhérentes de l’organisation signataire (C. trav. art. L. 2262-1).
La Cour de cassation l’a appliquée à une association qui était « à titre personnel membre adhérent de la FEHAP » (Cass. soc. 2-3-2011, n° 08-45.422, publié au Bulletin). Une association non adhérente peut l’appliquer volontairement, et la mention de la convention sur les bulletins de paie fait présumer son application au salarié, sauf preuve contraire (Cass. soc. 15-11-2007, n° 06-44.008, publié au Bulletin).
La convention prévoit elle-même que « Tout avenant à la présente convention collective doit être soumis à la procédure d’agrément conformément aux dispositions légales et réglementaires » (CCN FEHAP art. 01.04.2). Elle reprend ainsi l’exigence légale applicable aux établissements dont les dépenses sont supportées par des personnes publiques ou des organismes de sécurité sociale (CASF art. L. 314-6).
Le refus d’agrément prive le texte d’effet dans ces établissements : l’additif n° 7 du 3 avril 2026, qui augmentait la cotisation du régime de complémentaire santé, n’a pas été agréé par arrêté du 10 juillet 2026 (Arrêté du 10-7-2026 annexe 3). Les conditions et les effets de l’agrément ministériel des accords collectifs commandent donc l’application de chaque avenant.
Par lettre du 31 août 2011, la FEHAP a dénoncé une partie de la convention (CCN FEHAP Dénonciation du 31-8-2011). Faute d’accord de substitution, elle a adopté une recommandation patronale le 4 septembre 2012, qui fixe unilatéralement les règles applicables aux adhérents (Recommandation patronale du 4-9-2012).
L’avenant n° 2014-01 du 4 février 2014 a reconstitué un socle conventionnel, en complétant les dispositions issues de la recommandation de 2012 et du Code du travail. Il maintient, pour les salariés présents à l’effectif le 1er décembre 2011, date d’expiration du préavis de dénonciation, les avantages individuels acquis relatifs aux jours fériés et aux majorations des heures supplémentaires de nuit, de dimanche et de jours fériés (Avenant n° 2014-01 du 4-2-2014 préambule).
Pour l’employeur, la paie doit donc distinguer deux populations : un salarié embauché en 2010 et toujours présent conserve ces avantages, alors qu’un salarié recruté en 2015 relève des seules règles du socle de 2014.
Plusieurs règles distinguent la convention FEHAP de la convention du 15 mars 1966 :
La rémunération résulte d’un coefficient de référence par regroupement de métiers, de compléments liés à l’encadrement, au diplôme ou au métier, et d’une prime d’ancienneté qui progresse jusqu’à 34 % ; ce coefficient est multiplié par une valeur du point fixée par avenant (CCN FEHAP art. 08.01.1 ; CCN FEHAP art. 08.01.2). Les classifications de la convention collective FEHAP et l’ancienneté et la reprise d’ancienneté précisent ces mécanismes.
La dernière valeur du point publiée dans la base officielle est de 4,447 euros au 1er juillet 2018 (Avenant n° 2017-02 du 15-3-2017 art. 1er). Une recommandation patronale du 23 novembre 2022 l’a revalorisée, agréée par arrêté du 21 décembre 2022, sans que le montant figure au Journal officiel, et deux recommandations des 25 mars et 17 juin 2026 relatives au salaire minimum conventionnel ont été agréées par arrêté du 10 juillet 2026 (Arrêté du 21-12-2022 art. 1er ; Arrêté du 10-7-2026 annexe 1). La valeur du point et le salaire minimum conventionnel doivent donc être vérifiés sur ces textes avant toute paie.
La FEHAP adhère à la confédération patronale de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, qui négocie depuis 2024 une convention collective unique étendue. Au 13 novembre 2026, aucune convention unique n’a été agréée, étendue ni publiée : la convention FEHAP reste applicable en l’état aux associations adhérentes.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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