Le repos hebdomadaire des salariés des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux obéit d’abord au Code du travail : six jours de travail au plus par semaine et un repos d’au moins 35 heures consécutives. Ces établissements, qui fonctionnent sans interruption, peuvent de droit donner ce repos par roulement plutôt que le dimanche. Les deux conventions collectives du secteur accordent davantage : 2 jours de repos par semaine et un nombre minimal de dimanches dans la convention de 1966, 4 jours par quinzaine et des dimanches garantis dans la convention FEHAP. Le travail du dimanche ouvre en outre droit à une indemnité horaire exprimée en points.
Le Code du travail interdit « de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine » (C. trav. art. L. 3132-1). Le repos hebdomadaire dure au moins 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures du repos quotidien, soit 35 heures d’affilée (C. trav. art. L. 3132-2).
En principe, « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » (C. trav. art. L. 3132-3). Les règles générales du repos quotidien et hebdomadaire s’appliquent à tous les employeurs du secteur, quelle que soit leur convention collective.
Certains établissements dont le fonctionnement est rendu nécessaire par les contraintes de l’activité ou les besoins du public « peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement », dans des catégories fixées par décret (C. trav. art. L. 3132-12). Le tableau réglementaire vise expressément les « établissements de santé et établissements sociaux et médico-sociaux », les établissements et services de soins infirmiers pour toutes les activités liées à la continuité des soins, ainsi que les associations agréées de services aux personnes à leur domicile (C. trav. art. R. 3132-5).
Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), une maison d’enfants à caractère social ou une clinique non lucrative n’a donc besoin d’aucune autorisation préfectorale pour faire travailler ses équipes le dimanche. Pour le siège d’une association qui n’est pas lui-même un établissement social ou médico-social, l’application de cette dérogation n’est pas réglée par le texte ; la prudence commande de vérifier la nature de l’activité de chaque service administratif avant de le faire travailler le dimanche. Les autres hypothèses de dérogation relèvent du droit commun du travail du dimanche et de ses dérogations.
La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413), non étendue, applicable aux associations adhérentes d’une organisation signataire ou qui l’appliquent volontairement, fixe le repos hebdomadaire à « 2 jours dont au moins 1 jour et demi consécutif et au minimum 2 dimanches pour 4 semaines » (CCN 1966 art. 21). Cette rédaction est issue de l’accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de cette convention, qui a remplacé l’ancien article 21 (Accord-cadre du 12-3-1999 art. 15).
Lorsque les deux jours sont fractionnés, chacun ouvre droit à un repos ininterrompu de 24 heures auquel s’ajoutent 11 heures de repos quotidien (CCN 1966 art. 21). Un jour de repos isolé correspond donc à 35 heures sans travail, et non à une simple journée calendaire.
Le repos est porté à 2 jours et demi, dont au moins 2 dimanches pour 4 semaines, pour les personnels éducatifs ou soignants qui prennent en charge les usagers et subissent les anomalies du rythme de travail (CCN 1966 art. 21). L’anomalie de rythme s’entend d’un horaire cumulant « des horaires irréguliers selon les jours ou selon les semaines incluant des services de soirée et / ou de nuit » et « des repos hebdomadaires accordés de façon irrégulière selon les semaines » (CCN 1966 art. 20).
Ainsi, un éducateur spécialisé d’un internat qui travaille selon un planning tournant incluant des soirées doit bénéficier, sur une période de 4 semaines, de 10 jours de repos (4 x 2,5) dont 2 dimanches au moins. Un agent administratif aux horaires réguliers du même établissement a droit à 8 jours (4 x 2) avec la même garantie de 2 dimanches.
La convention impose par ailleurs un tableau de service, affiché sur les lieux de travail, qui précise la répartition des heures et la programmation des jours de repos hebdomadaire (CCN 1966 art. 20). Ce tableau constitue la première pièce examinée en cas de contestation.
L’annexe 10 de la convention, relative aux établissements et services pour adultes handicapés, permet de déroger aux articles 20 et 21 pour les activités d’hôtellerie, de restauration, d’agriculture, d’horticulture et d’agroalimentaire, de nettoyage et d’entretien, de tourisme et de loisirs ; il est alors fait usage des règles réglementaires et conventionnelles de branche propres à ces activités (CCN 1966 annexe 10 art. 8). Cette faculté concerne les personnels concourant à ces activités d’insertion, et non l’ensemble des salariés de l’établissement.
La convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite FEHAP (IDCC 29), également non étendue, fixe le repos à « 4 jours pour 2 semaines dont au moins 2 consécutifs », sans préjudice du repos légal (CCN FEHAP art. 05.05.2). Les personnels qui assurent la continuité de certains services doivent bénéficier, toutes les 3 semaines au minimum, d’un dimanche compris dans les 2 jours de repos consécutifs (CCN FEHAP art. 05.05.2).
Lorsque l’organisation du travail ne permet pas d’appliquer ces règles, le repos est fixé à 2 jours en moyenne par semaine sur la période d’aménagement du temps de travail, et le salarié doit bénéficier d’au moins 15 dimanches non travaillés par an, hors congés payés (CCN FEHAP art. 05.05.2). L’organisation hebdomadaire est établie après avis du comité social et économique (CSE) et doit couvrir les besoins de continuité « y compris la nuit, les dimanches et jours fériés » (CCN FEHAP art. 05.05.1).
Les établissements pour enfants et adultes handicapés ou inadaptés relevant du sous-titre E.05 de la convention FEHAP suivent des règles distinctes. En externat et semi-internat, le repos est de 2 jours, dont au moins un jour et demi consécutif « comprenant obligatoirement le dimanche » ; en internat et dans les services de prévention, de milieu ouvert et de soins à domicile, il est de 4 jours par quatorzaine dont 2 jours consécutifs, avec au minimum 2 dimanches par période de 5 semaines (CCN FEHAP art. E.05.01.2).
La même solution de repli, 2 jours en moyenne par semaine et 15 dimanches non travaillés par an, s’applique lorsque l’organisation du travail ne permet pas de respecter ces règles (CCN FEHAP art. E.05.01.2). La convention de 1966 ne connaît pas ce mécanisme de repli : son minimum de 2 dimanches pour 4 semaines ne peut être remplacé par une moyenne annuelle.
Dans la convention de 1966, le salarié qui assure un travail effectif le dimanche ou un jour férié perçoit une indemnité horaire de « 2 points CCNT par heure de travail effectif », à l’exclusion de l’astreinte en chambre de veille, au prorata en cas de service à cheval sur deux jours (CCN 1966 annexe 1 art. 10). Dans la convention FEHAP, l’indemnité de sujétion spéciale est de 1,54 point par heure ou fraction d’heure, sans cumul lorsqu’un jour férié tombe un dimanche (CCN FEHAP annexe III art. A3.3).
Pour un service de 7 heures un dimanche, l’indemnité représente ainsi 14 points (7 x 2) dans la convention de 1966 et 10,78 points (7 x 1,54) dans la convention FEHAP. Son montant en euros dépend de la valeur du point en vigueur dans chaque convention à la date du travail.
Le repos hebdomadaire se combine avec le repos compensateur dû au travailleur de nuit du secteur dont le poste dépasse 8 heures. Par un arrêt publié rendu dans un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique appliquant la convention de 1966, la Cour de cassation a jugé que le repos hebdomadaire auquel s’additionne ce repos compensateur s’entend du repos minimal de 24 heures augmenté des 11 heures de repos quotidien (Cass. soc. 12-5-2015, n° 13-27.289, publié au Bulletin).
Pour l’employeur, la conformité se joue dans les plannings : il est recommandé de vérifier, sur chaque cycle, le nombre de jours de repos, le caractère consécutif d’au moins un jour et demi et le décompte des dimanches, et de conserver les tableaux de service affichés. Ces contrôles s’articulent avec l’organisation du travail en continu et les cycles et avec le régime des jours fériés du secteur.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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