Les journées de 12 heures, les cycles et le repos quotidien réduit sont au cœur de l’organisation du travail en continu des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Le Code du travail limite la journée à 10 heures de travail effectif, sauf autorisation de l’inspecteur du travail, urgence ou accord collectif permettant d’aller jusqu’à 12 heures. La convention collective du 15 mars 1966, la convention FEHAP et l’accord de branche du 1er avril 1999 organisent les cycles de 12 semaines au plus et autorisent un repos quotidien de 9 heures pour les personnels qui assurent le coucher et le lever. Chaque dérogation doit reposer sur un texte précis et ouvre droit à des contreparties.
La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413), non étendue, impose de répartir les heures de travail de manière à couvrir l’ensemble des besoins et à assurer la continuité, la sécurité et le bien-être des usagers « y compris la nuit, le dimanche et les jours fériés ». Un tableau de service affiché précise la répartition des heures et des repos, et les variations d’horaires prévisibles donnent lieu à un délai de prévenance de 7 jours calendaires (CCN 1966 art. 20.8).
La convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29), dite FEHAP et non étendue, retient la même exigence de continuité, l’organisation hebdomadaire étant arrêtée après avis du comité social et économique (CSE) (CCN FEHAP art. 05.05.1). Elle renvoie à un accord d’entreprise ou d’établissement le soin de définir une organisation du travail différente de la répartition sur 35 heures par semaine (CCN FEHAP art. 05.04.1).
Ces stipulations complètent les règles de base de la durée du travail, qui s’appliquent dans le secteur comme ailleurs. Le régime propre du travail de nuit et celui du repos hebdomadaire relèvent de textes distincts.
La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures, sauf dérogation accordée par l’inspecteur du travail, urgence, ou cas prévus par accord collectif (C. trav. art. L. 3121-18). Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir ce dépassement « en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise », sans porter la durée à plus de 12 heures (C. trav. art. L. 3121-19). Ce texte n’exige pas que la convention de branche soit étendue.
Les modalités générales de ces durées maximales de travail, notamment la procédure d’autorisation, sont communes à tous les secteurs.
La convention de 1966 fixe la durée quotidienne maximale « à 10 heures, de jour ou de nuit », qui peut toutefois, « pour répondre à des situations particulières », être portée à 12 heures « conformément aux dispositions légales » (CCN 1966 art. 20.5). Cette formule vise des situations particulières et non une organisation générale : la prudence commande de ne pas fonder sur elle seule un planning permanent en postes de 12 heures, et de négocier un accord d’entreprise qui précise les services concernés et les motifs d’organisation retenus.
La convention FEHAP ne fixe pas de durée propre et renvoie aux dispositions légales et aux accords de branche, d’entreprise ou d’établissement (CCN FEHAP art. 05.05.4). Pour les travailleurs de nuit, l’accord de branche du 17 avril 2002, qualifié d’étendu par la Cour de cassation, porte la durée quotidienne maximale de 8 à 12 heures moyennant un repos équivalent (Cass. soc. 12-5-2015, n° 13-27.289, publié au Bulletin).
Ainsi, un service d’aides-soignants organisé de 7 heures à 19 heures, avec une pause repas de 30 minutes non rémunérée, représente 11 h 30 de travail effectif : il excède les 10 heures légales et doit reposer sur un accord d’entreprise ou une stipulation de branche couvrant expressément ce motif d’organisation.
En cas de travail discontinu, la journée peut compter, dans la convention de 1966, « 3 séquences de travail d’une durée minimum de 2 heures » (CCN 1966 art. 20.5). La convention FEHAP est plus restrictive pour les salariés à temps complet : leur journée ne peut être fractionnée en plus de deux séquences d’au moins 3 heures (CCN FEHAP art. 05.05.4). Les coupures des salariés à temps partiel obéissent à des règles propres.
La convention de 1966 permet d’organiser la durée du travail par cycle, dès lors que la répartition se répète à l’identique d’un cycle à l’autre ; le cycle ne peut dépasser 12 semaines, aucune semaine ne peut excéder 44 heures et la durée moyenne sur le cycle ne peut dépasser la durée légale (CCN 1966 art. 20.3). L’accord national du 1er avril 1999 visant à mettre en œuvre la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail, conclu dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, agréé par arrêté du 4 août 1999 et en vigueur étendu, retient les mêmes limites (Accord du 1-4-1999 art. 10).
Un cycle de 4 semaines de 42, 28, 35 et 35 heures totalise 140 heures, soit une moyenne de 35 heures : les heures accomplies au-delà de 35 heures la première semaine ne sont pas des heures supplémentaires, la moyenne du cycle étant respectée.
Par un arrêt publié rendu à propos d’une association humanitaire dotée de sa propre convention collective, la Cour de cassation a rappelé que « le cycle se compose d’une pluralité de semaines », de sorte que l’organisation du travail sur des périodes de 10 jours ne constitue pas un cycle (Cass. soc. 8-11-2017, n° 16-15.584, publié au Bulletin). L’arrêt a été rendu sous l’empire des textes antérieurs à la loi du 8 août 2016, mais la définition conventionnelle du cycle, qui suppose plusieurs semaines entières, reste la même.
Depuis la loi du 8 août 2016, un accord d’entreprise peut aussi répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, dans la limite d’un an ou de 3 ans si un accord de branche l’autorise (C. trav. art. L. 3121-44). À défaut d’accord, l’employeur peut organiser cette répartition sur 9 semaines au plus s’il emploie moins de 50 salariés, et sur 4 semaines au plus au-delà (C. trav. art. L. 3121-45). Les conditions de cet aménagement sur plusieurs semaines ou sur l’année sont communes à toutes les entreprises.
Le salarié bénéficie d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives (C. trav. art. L. 3131-1). Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut y déroger, notamment pour assurer la continuité du service (C. trav. art. L. 3131-2), en particulier pour les activités de garde, de surveillance et de permanence et celles qui s’exercent par périodes fractionnées (C. trav. art. D. 3131-4), sans réduire le repos en deçà de 9 heures (C. trav. art. D. 3131-6).
L’accord de branche du 1er avril 1999 permet de réduire le repos à 9 heures « pour les personnels assurant le coucher et le lever des usagers », et pour tous les personnels du secteur sanitaire ; chaque réduction ouvre droit à une compensation de 2 heures, et les heures acquises, lorsqu’elles atteignent 8 heures, ouvrent droit à des journées ou demi-journées de repos à prendre dans un délai de 6 mois (Accord du 1-4-1999 art. 6). La convention de 1966 renvoie expressément à cet accord (CCN 1966 art. 20.7).
Une éducatrice qui termine son service à 22 heures après le coucher et le reprend à 7 heures pour le lever ne bénéficie que de 9 heures de repos : elle acquiert 2 heures de compensation, et quatre réductions de ce type lui ouvrent droit à une journée de repos de 8 heures. Les règles générales du repos quotidien et hebdomadaire s’appliquent pour le surplus.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans une pause d’au moins 20 minutes ; la pause repas ne peut être inférieure à une demi-heure, et la pause est rémunérée lorsque le salarié ne peut s’éloigner de son poste, notamment lorsqu’il est responsable de la sécurité et de la continuité de la prise en charge (CCN 1966 art. 20.6). Il est recommandé de mentionner dans le tableau de service les pauses pendant lesquelles le salarié reste joignable, car elles constituent du temps de travail rémunéré.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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