Au-dessus des conventions du 15 mars 1966 et de la FEHAP, la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, dite BASS, négocie des accords qui s’appliquent à l’ensemble de ses établissements. Contrairement aux deux conventions, ces accords sont souvent étendus et s’imposent alors à toutes les associations du champ, adhérentes ou non d’une organisation patronale. Depuis un accord de méthode du 4 juin 2024, la branche négocie une convention collective unique étendue destinée à remplacer les conventions existantes. Au 13 novembre 2026, aucune convention unique n’a été agréée, étendue ni publiée, et les conventions de 1951 et de 1966 restent applicables.
Le champ de la branche est défini par l’accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005 relatif au champ d’application, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif et étendu par arrêté du 6 avril 2005 (Arrêté du 5-8-2024 art. 1er). Son avenant n° 3 du 15 juin 2016 a été étendu par arrêté du 22 mars 2021 (Arrêté du 22-3-2021 art. 1er).
Ce champ englobe les établissements relevant de la convention collective nationale du 15 mars 1966, de la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951 et d’autres textes du secteur non lucratif. Il sert de référence pour l’extension des accords de branche : un accord étendu s’impose à tous les employeurs compris dans le champ de l’accord de 2005.
Côté employeurs, la branche est animée par la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, dite AXESS, dont sont notamment membres, selon la page officielle du ministère consacrée au Ségur, la FEHAP, NEXEM et la Croix-Rouge française (FAQ Ségur du 30-9-2024). Par arrêté du 27 novembre 2025, AXESS a été reconnue seule organisation professionnelle d’employeurs représentative dans la branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, IDCC 0413 (Arrêté du 27-11-2025 art. 1er).
Côté salariés, les accords récents ont été signés par des organisations rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO, ainsi que par la Fédération SUD santé sociaux (Avis du 2-7-2024). La négociation se tient au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) instituée par l’accord n° 2019-02 du 29 octobre 2019, étendu par arrêté du 2 juillet 2021 (Arrêté du 2-7-2021 art. 1er).
L’extension rend les stipulations d’un accord obligatoires « pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application » (C. trav. art. L. 2261-15). Cette règle distingue les accords de branche étendus des conventions de 1951 et de 1966, qui ne s’appliquent qu’aux adhérents de leurs organisations signataires ou par engagement volontaire.
Les accords de la branche restent par ailleurs soumis à l’agrément ministériel lorsqu’ils s’appliquent à des établissements financés par des fonds publics (CASF art. L. 314-6). Agrément et extension sont deux procédures distinctes : l’agrément conditionne l’effet du texte et son opposabilité aux financeurs, l’extension son application aux non-adhérents. Les règles de l’agrément ministériel des accords collectifs s’appliquent donc aussi aux accords de branche.
Plusieurs accords de la branche, étendus, s’appliquent à toutes les associations du champ :
Ce dernier accord illustre la portée de l’extension. Selon la page officielle du ministère consacrée à cet accord, une association adhérente d’AXESS applique la mesure depuis le 1er janvier 2024, alors qu’une association non adhérente n’y est tenue qu’à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l’arrêté d’extension (FAQ Ségur du 30-9-2024). Le contenu des mesures salariales issues du Ségur de la santé en dépend.
Le 4 juin 2024, les partenaires sociaux de la branche ont conclu un accord « définissant les modalités de la négociation relative à la construction d’une convention collective unique étendue (CCUE) » et aménageant l’accord CPPNI n° 2019-02 (Arrêté du 25-6-2024 annexe 1). Cet accord a été agréé par arrêté du 25 juin 2024, puis étendu par arrêté du 24 septembre 2024 publié au Journal officiel du 8 octobre 2024 (Arrêté du 24-9-2024 art. 1er).
Le même jour, l’accord relatif à l’extension du Ségur a été conclu « dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE », ce qui lie la revalorisation salariale à la construction de la convention unique (Arrêté du 25-6-2024 annexe 1). Le législateur s’y réfère également : depuis le 1er janvier 2025, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie verse aux départements une aide annuelle de 85 millions d’euros pour contribuer au financement des revalorisations résultant de cet accord (L. n° 2025-1403 du 30-12-2025, art. 93).
Au 13 novembre 2026, aucune convention collective unique n’a été agréée, étendue ni publiée au Journal officiel ; les recherches menées sur la période allant d’octobre 2024 à novembre 2026 ne font apparaître aucun texte de cette nature. Cette affirmation repose sur un constat d’absence de publication officielle : l’avancement des discussions entre partenaires sociaux n’a fait l’objet d’aucun texte officiel consultable.
L’accord agréé par arrêté du 10 juillet 2026 confirme le maintien des conventions existantes : conclu le 22 mai 2026, il intègre les accords des centres d’hébergement et de réadaptation sociale dans la convention du 15 mars 1966 (Arrêté du 10-7-2026 annexe 1).
Tant que la convention unique n’est pas en vigueur, l’association continue d’appliquer la convention dont elle relève, ainsi que les accords de branche étendus et agréés. Une négociation d’entreprise engagée en 2026 doit donc s’articuler avec ces textes, et non avec un projet non conclu.
Il est recommandé de suivre les arrêtés d’agrément et d’extension publiés au Journal officiel, seuls à donner date certaine aux nouvelles règles. Une association qui envisage de changer d’adhésion patronale ou de convention gagne à faire réaliser un audit de son statut collectif, en tenant compte de la convention collective applicable à l’établissement.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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