Le droit syndical dans les associations du secteur sanitaire, social et médico-social obéit au Code du travail, complété par la convention du 15 mars 1966 et par la convention FEHAP. Ces conventions accordent des autorisations d’absence pour les congrès et les mandats syndicaux, des droits en cas de départ pour exercer un mandat et, dans la convention FEHAP, la désignation d’un délégué syndical dès 11 salariés. En revanche, le crédit d’heures prévu par la convention de 1966 est inférieur au minimum légal, qui doit seul être appliqué. L’employeur doit donc comparer chaque clause avec la loi avant de l’appliquer.
La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413), dite CCN 1966, et la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29), dite CCN FEHAP, ne sont pas étendues. Elles s’appliquent aux associations adhérentes des organisations signataires ou qui les appliquent volontairement.
Toutes deux reconnaissent l’exercice du droit syndical dans toutes les entreprises et tous les établissements, quelle que soit leur taille, sous réserve qu’il s’exerce sans perturber les services et dans le respect de la discrétion due aux usagers et à leurs familles (CCN 1966 art. 8 ; CCN FEHAP art. 02.01.3). Cette réserve, propre au secteur, n’autorise pas l’employeur à restreindre les droits légaux, mais elle peut justifier l’organisation concertée de la diffusion des tracts dans les lieux de vie des personnes accueillies.
Une convention collective peut comporter des stipulations plus favorables que la loi, mais elle ne peut déroger aux dispositions d’ordre public (C. trav. art. L. 2251-1). Les clauses syndicales des deux conventions, rédigées pour l’essentiel avant les réformes de 2008 et de 2017, doivent donc être comparées une à une avec le Code du travail, le salarié bénéficiant de la règle la plus favorable.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés qui constitue une section syndicale désigne un délégué syndical, en principe parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections du CSE (C. trav. art. L. 2143-3). Dans les établissements de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un membre de la délégation du personnel au CSE comme délégué syndical ; sauf disposition conventionnelle, ce mandat n’ouvre droit à aucun crédit d’heures (C. trav. art. L. 2143-6).
La CCN FEHAP reconnaît la désignation d’un ou de plusieurs délégués syndicaux dès que l’effectif atteint 11 salariés (CCN FEHAP art. 02.01.3). La CCN 1966 se borne à renvoyer à la loi pour la désignation des délégués, y compris du délégué central (CCN 1966 art. 8). Le syndicat non représentatif peut, à partir de 50 salariés, désigner un représentant de la section syndicale (C. trav. art. L. 2142-1-1).
Le Code du travail accorde au délégué syndical un temps au moins égal à 12 heures par mois de 50 à 150 salariés, 18 heures de 151 à 499 salariés et 24 heures à partir de 500 salariés (C. trav. art. L. 2143-13). Le délégué syndical central dispose de 24 heures par mois (C. trav. art. L. 2143-15).
La CCN 1966 prévoit 10 heures de 50 à 150 salariés, 15 heures de 151 à 500 salariés et 20 heures au-delà (CCN 1966 art. 8). Ces durées étant inférieures au minimum légal, seul ce dernier s’applique : le délégué syndical d’un établissement de 180 salariés relevant de la CCN 1966 dispose de 18 heures par mois, et non de 15 heures.
La CCN FEHAP reprend les durées légales à partir de 50 salariés (12, 18 et 24 heures) et ajoute un crédit de 4 heures par mois dans les entreprises ou établissements distincts de 11 à 49 salariés (CCN FEHAP art. 02.03.1). Ce crédit est annualisable à la demande du délégué, avec un délai de prévenance de 15 jours, et les délégués d’une même section peuvent se le répartir (CCN FEHAP art. 02.03.1).
Chaque section syndicale dispose, pour préparer la négociation d’un accord d’entreprise, d’un crédit global supplémentaire de 12 heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés et de 18 heures dans celles d’au moins 1 000 salariés (C. trav. art. L. 2143-16). La CCN FEHAP reprend ces durées et précise que les heures passées aux réunions organisées par l’employeur ne s’imputent pas sur les crédits (CCN FEHAP art. 02.03.1).
La loi impose un local commun dans les entreprises ou établissements d’au moins 200 salariés et un local par section représentative à partir de 1 000 salariés (C. trav. art. L. 2142-8). La CCN 1966 vise les entreprises ou établissements de « plus de 200 salariés » et précise l’équipement attendu, tables, chaises, armoires et, si possible, un téléphone ; en deçà, une solution est recherchée par accord (CCN 1966 art. 8).
La CCN FEHAP prévoit, au-delà de 200 et en deçà de 1 000 salariés, un local commun doté d’équipements par organisation syndicale, et un téléphone dans chaque local lorsque les organisations disposent de locaux distincts (CCN FEHAP art. 02.02.4). Pour un établissement de 200 salariés tout juste, c’est le seuil légal qui s’applique.
Les adhérents de chaque section peuvent se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise, en dehors des locaux de travail (C. trav. art. L. 2142-10). La CCN 1966 ajoute que les horaires de service sont aménagés, dans la mesure du possible, pour permettre au personnel d’y participer (CCN 1966 art. 8), ce qui intéresse les salariés en horaires décalés ou de nuit.
La CCN FEHAP réserve ce droit aux adhérents de chaque section « signataire » (CCN FEHAP art. 02.02.5). La loi l’accordant à chaque section syndicale, cette restriction ne peut être opposée à une section d’un syndicat non signataire.
Les deux conventions accordent, sur demande présentée 1 semaine à l’avance, des autorisations d’absence de 4 jours par an, par organisation et par établissement, pour participer aux congrès et assemblées statutaires, et de 10 jours ouvrables par an aux membres des organismes directeurs des syndicats pour l’exercice de leur mandat (CCN 1966 art. 8 ; CCN FEHAP art. 02.04.1 et 02.04.2). Ces absences ne donnent lieu à aucune réduction de salaire et ne s’imputent pas sur les congés annuels (CCN 1966 art. 8 ; CCN FEHAP art. 02.04.4).
La CCN FEHAP accorde en outre aux représentants convoqués aux réunions paritaires un temps de préparation égal à la durée de la réunion, majoré d’1 jour au-delà de 300 kilomètres et de 2 jours au-delà de 600 kilomètres (CCN FEHAP art. 02.04.3). Les congés de formation économique, sociale et syndicale sont limités à 12 jours par an, ou 18 jours pour les animateurs et les responsables syndicaux, et comptent comme du travail effectif pour les congés payés et l’ancienneté (CCN FEHAP art. 02.06.1).
Le salarié qui quitte l’établissement après 1 an de présence pour exercer un mandat syndical conserve son ancienneté ; dans la CCN 1966, le temps du mandat compte en totalité dans la limite de 3 ans, puis à 50 %, et il bénéficie, pendant 6 ans à compter de son départ, d’une priorité d’engagement dans son emploi ou un emploi identique pendant l’année qui suit l’expiration du mandat, à demander au plus tard dans le mois suivant la fin de celui-ci (CCN 1966 art. 8). Dans la CCN FEHAP, le temps du mandat compte à 100 % et le salarié a droit à sa réintégration pendant l’année qui suit l’expiration du mandat (CCN FEHAP art. 02.07).
Ces règles affectent le calcul de l’ancienneté dans le secteur et donc la prime d’ancienneté et les indemnités de rupture. Pour l’employeur, il est recommandé de tenir un registre des heures et absences syndicales distinct de celui des élus du CSE dans l’association, les deux crédits ne se confondant pas, et de vérifier le sort des mandats en cas de reprise, selon les règles applicables aux délégués syndicaux après un transfert.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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