Dans un établissement social ou médico-social, la consultation du comité social et économique suit les règles générales du Code du travail, mais plusieurs documents propres au secteur s’y ajoutent ou s’y articulent. Le règlement de fonctionnement de l’établissement doit être soumis aux représentants du personnel, alors que le projet d’établissement relève d’abord du conseil de la vie sociale. Aucun texte ne prévoit en tant que tel la consultation du comité sur le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ou sur l’évaluation de la qualité, mais leurs conséquences sur l’organisation du travail imposent souvent de le consulter. Les conventions du 15 mars 1966 et FEHAP ajoutent une information budgétaire dont la portée actuelle est discutée.
Le comité social et économique (CSE) d’une association d’au moins 50 salariés est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs, la modification de l’organisation économique ou juridique, les conditions d’emploi et de travail, la durée du travail et tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail (C. trav. art. L. 2312-8). Les décisions de l’employeur sont précédées de cette consultation (C. trav. art. L. 2312-14).
Le comité est aussi consulté chaque année sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (C. trav. art. L. 2312-17). Le déroulement des consultations du CSE, la base de données et les délais relèvent du droit commun.
À défaut d’accord, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’1 mois, porté à 2 mois en cas d’expertise et à 3 mois lorsque des expertises interviennent à la fois au niveau central et dans un ou plusieurs établissements (C. trav. art. R. 2312-6). Dans une association dotée d’un CSE central et de comités d’établissement, le comité central est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’association sans mesures d’adaptation propres à un établissement (C. trav. art. L. 2316-1), et le comité d’établissement sur les mesures relevant du directeur de l’établissement (C. trav. art. L. 2316-20).
Les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité (C. trav. art. L. 2312-14). Un accord d’entreprise soumis à l’agrément ministériel des accords n’a donc pas à recueillir l’avis du CSE, même lorsqu’il modifie l’organisation du travail.
Chaque établissement ou service dispose d’un règlement de fonctionnement qui fixe les droits et devoirs des personnes accueillies. Il est arrêté par l’instance compétente de l’association « après consultation des instances représentatives du personnel de l’établissement ou du service et du conseil de la vie sociale », et révisé au moins tous les 5 ans (CASF art. R. 311-33).
Il s’agit de l’une des rares consultations des représentants du personnel imposées par le Code de l’action sociale et des familles. Le règlement de fonctionnement ne se confond pas avec le règlement intérieur de l’association, qui fixe les règles de discipline et d’hygiène applicables aux salariés et ne peut être introduit qu’après avis du CSE (C. trav. art. L. 1321-4). Les clauses relatives à la neutralité et aux convictions dans l’établissement relèvent selon leur objet de l’un ou de l’autre document.
Le projet d’établissement ou de service définit pour 5 ans au plus les objectifs, l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, ainsi que sa politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle (CASF art. L. 311-8). Il est établi après consultation du conseil de la vie sociale, et un décret fixe les modalités d’association du personnel à son élaboration (CASF art. L. 311-8).
Le texte n’impose pas une consultation formelle du CSE sur le projet lui-même. Toutefois, lorsqu’il modifie l’organisation du travail, les horaires ou les effectifs, la consultation du comité s’impose au titre du Code du travail (C. trav. art. L. 2312-8). Les mesures de prévention de la maltraitance et de protection du salarié qui la signale inscrites dans le projet intéressent directement les conditions de travail.
Les établissements et services évaluent et font évaluer la qualité de leurs prestations selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé, les résultats étant communiqués à l’autorité qui a délivré l’autorisation (CASF art. L. 312-8), et le renouvellement de l’autorisation dépend de ces résultats (CASF art. L. 313-1). Aucune disposition relue du Code de l’action sociale et des familles ne prévoit la consultation du CSE sur cette évaluation ; les plans d’action qui en découlent peuvent en revanche exiger sa consultation s’ils modifient les conditions de travail (C. trav. art. L. 2312-8).
Il en va de même du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) conclu avec l’agence régionale de santé ou le conseil départemental : la recherche menée dans le Code de l’action sociale et des familles n’a relevé aucun texte imposant de consulter le comité sur sa signature, mais ses engagements de transformation de l’offre, de réduction de places ou de redéploiement de moyens relèvent des consultations sur l’organisation et les effectifs (C. trav. art. L. 2312-8). La masse salariale et les autorités de tarification encadrent par ailleurs les marges de négociation.
Une association signe en 2026 un CPOM prévoyant de transformer 12 places d’internat d’un institut médico-éducatif en places de service d’accompagnement à domicile. La mise en œuvre modifie les horaires et les lieux de travail des éducateurs et supprime des postes de surveillant de nuit : le CSE doit être consulté avant la décision, au titre des effectifs et des conditions de travail (C. trav. art. L. 2312-8). Ce changement important dans l’activité doit en outre être déclaré à l’autorité au moins 2 mois avant sa mise en œuvre (CASF art. L. 313-1).
Les fusions, cessions et fermetures d’établissements obéissent aux mêmes principes ; la reprise, la fusion ou la fermeture d’un établissement appellent en outre des garanties conventionnelles en cas de suppression d’emplois (CCN 1966 art. 19 ; CCN FEHAP art. 15.02.1.4).
La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413), dite CCN 1966, non étendue, prévoit l’avis du comité sur les orientations du conseil d’administration en matière d’extension, de conversion et d’équipement, sur le contenu des projets pédagogiques ou techniques, et chaque année sur les prévisions budgétaires des services, ainsi que la communication des budgets acceptés par les autorités de tutelle (CCN 1966 art. 10 bis). La convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29), dite CCN FEHAP, non étendue, prévoit une information annuelle sur le budget prévisionnel et le compte de résultats (CCN FEHAP art. 03.02.6).
Ces clauses ont été rédigées pour le comité d’entreprise. L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui a créé le CSE, met fin, au premier tour des élections du comité, aux stipulations conventionnelles prises en application des dispositions du Code du travail relatives au comité d’entreprise (Ord. n° 2017-1386 du 22-9-2017, art. 9, VII), mais les clauses qui échappent à ce texte demeurent applicables, le terme « comité d’entreprise » étant alors lu comme visant le CSE (Cass. soc. 27-1-2021, n° 19-24.400, publié au Bulletin). Le sort des clauses budgétaires des deux conventions n’a pas été tranché et reste donc incertain. Pour l’employeur, il reste prudent de communiquer au CSE, lors de la consultation sur la situation économique et financière, les budgets prévisionnels et les décisions de l’autorité de tarification, qui en constituent la matière principale dans le secteur.
Dans les établissements et services d’aide par le travail, des représentants de l’instance qui réunit les travailleurs handicapés et les salariés assistent, avec voix consultative, aux réunions du CSE consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (CASF art. L. 344-2-9). Les attributions du CSE en matière de santé et de sécurité s’exercent ainsi en présence de ces représentants lorsque l’association gère un ESAT.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
