Dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, le préavis dû en cas de démission ou de licenciement est fixé par la convention collective appliquée par l’association, et non par le seul Code du travail. La convention du 15 mars 1966 et la convention FEHAP du 31 octobre 1951 prévoient 1 mois pour le non-cadre, 2 mois en cas de licenciement après 2 ans d’ancienneté, et des durées bien plus longues pour les cadres et les directeurs. Le préavis légal ne s’applique que s’il est plus favorable au salarié. Les deux conventions accordent en outre des heures de recherche d’emploi, rémunérées seulement en cas de licenciement.
La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413), dite CCN 1966, et la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29), dite CCN FEHAP, ne sont pas étendues. Elles s’appliquent aux associations adhérentes des organisations patronales signataires ou à celles qui les appliquent volontairement.
Toutes deux règlent la durée du préavis, appelé délai-congé dans la CCN 1966, selon l’auteur de la rupture, la catégorie du salarié et son ancienneté. Le préavis ne joue qu’après la période d’essai, pendant laquelle la rupture obéit à des règles propres.
En cas de licenciement, le Code du travail impose un préavis d’1 mois au salarié qui compte entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté de services continus, et de 2 mois au-delà de 2 ans ; avant 6 mois, la durée résulte de la convention collective ou des usages (C. trav. art. L. 1234-1). Ces durées légales ne s’appliquent que si la convention, le contrat ou les usages ne prévoient pas un préavis plus favorable au salarié (C. trav. art. L. 1234-1).
En cas de démission, la loi renvoie entièrement à la convention ou, à défaut, aux usages (C. trav. art. L. 1237-1). Le préavis du salarié démissionnaire résulte donc exclusivement de la CCN 1966 ou de la CCN FEHAP.
Les périodes de suspension du contrat, par exemple pour maladie, ne rompent pas l’ancienneté mais n’entrent pas dans le calcul de la durée d’ancienneté exigée pour le préavis légal (C. trav. art. L. 1234-8). Les deux conventions exigent, pour leurs durées les plus longues, une ancienneté « ininterrompue » ou « de services continus » au service du même employeur.
Pour les salariés non cadres, le délai-congé est d’1 mois après la période d’essai, quelle que soit la partie qui rompt le contrat ; il est porté à 2 mois en cas de licenciement d’un salarié comptant 2 ans d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur (CCN 1966 art. 16). Le non-cadre licencié avec 4 mois d’ancienneté bénéficie donc d’1 mois de préavis, alors que la loi ne lui garantit rien.
Pour les cadres, le délai-congé est de 2 mois en cas de démission et de 4 mois en cas de licenciement (CCN 1966 annexe 6 art. 9). Il est porté à 3 mois en cas de démission et à 6 mois en cas de licenciement pour les directeurs généraux, les directeurs de centre de formation en travail social et les directeurs d’établissement ou de service qui comptent plus de 2 ans d’ancienneté ininterrompue, en qualité de cadre ou de non-cadre (CCN 1966 annexe 6 art. 9).
En cas de démission, le préavis est d’1 mois pour les non-cadres et de 2 mois pour les cadres (CCN FEHAP art. 15.02.2.1). Il est de 3 mois pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens et biologistes, ainsi que pour les cadres dont le coefficient de référence est au moins égal à 715, lorsqu’ils comptent plus de 2 ans d’ancienneté (CCN FEHAP art. 15.02.2.1).
En cas de licenciement pour un motif autre qu’une faute grave, le préavis est, avant 2 ans d’ancienneté, d’1 mois pour les non-cadres et de 4 mois pour les cadres (CCN FEHAP art. 15.02.2.1). À partir de 2 ans, il est de 2 mois pour les non-cadres, de 4 mois pour les cadres et de 6 mois pour les directeurs et les cadres assimilés listés ci-dessus (CCN FEHAP art. 15.02.2.1). Le coefficient de référence se lit dans les classifications de la CCN FEHAP.
Les deux conventions retiennent les mêmes durées pour les non-cadres, qui coïncident avec le minimum légal à partir de 6 mois d’ancienneté. Elles diffèrent surtout pour l’encadrement :
Ainsi, un directeur d’établissement comptant 3 ans d’ancienneté qui démissionne doit 3 mois de préavis, et il a droit à 6 mois s’il est licencié, sous l’une ou l’autre convention.
Le préavis de licenciement court à compter de la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (C. trav. art. L. 1234-3). Pour une lettre présentée le 5 octobre 2026 à un aide-soignant comptant 3 ans d’ancienneté, le préavis conventionnel de 2 mois court à compter de cette date.
Aucun préavis n’est dû en cas de licenciement pour faute grave (CCN 1966 art. 16 ; CCN FEHAP art. 15.02.2.1). Dans la CCN 1966 comme dans la CCN FEHAP, la qualification de faute grave dispense aussi l’employeur de la règle des sanctions préalables au licenciement, ce qui en fait un enjeu majeur du contentieux (CCN 1966 art. 33 ; CCN FEHAP art. 05.03.2).
Pendant le délai-congé, le non-cadre de la CCN 1966, licencié ou démissionnaire, bénéficie de 2 heures par jour de travail ou d’1 journée entière par semaine pour rechercher un emploi ; ces heures sont rémunérées en cas de licenciement (CCN 1966 art. 16). Le cadre dispose de 50 heures par mois, prises en une ou plusieurs fois, rémunérées dans les mêmes conditions (CCN 1966 annexe 6 art. 9).
La CCN FEHAP prévoit les mêmes droits, 2 heures par jour ou 1 journée par semaine pour les non-cadres et 50 heures par mois pour les cadres, et précise que ces heures ne sont pas rémunérées en cas de démission (CCN FEHAP art. 15.02.2.2).
La dispense d’exécution décidée par l’employeur n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages jusqu’au terme du préavis (CCN 1966 art. 16 ; CCN FEHAP art. 15.02.2.3). Le Code du travail ajoute que l’indemnité compensatrice comprend l’indemnité de congés payés et se cumule avec l’indemnité de licenciement (C. trav. art. L. 1234-5), et que l’inexécution du préavis n’avance pas la date de fin du contrat (C. trav. art. L. 1234-4).
Le salarié licencié qui trouve un emploi avant la fin du préavis peut quitter l’établissement dans les 24 heures, l’employeur ne payant que le temps écoulé (CCN 1966 art. 16 ; CCN FEHAP art. 15.02.2.3). À l’inverse, le démissionnaire qui n’exécute pas son préavis, hors force majeure ou accord, doit une indemnité égale au salaire de la durée restant à courir, que l’employeur ne peut pas prélever sur les sommes dues (CCN 1966 art. 16 ; CCN FEHAP art. 15.02.2.3).
La CCN FEHAP règle aussi le cas du salarié licencié pour inaptitude : en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, il reçoit une indemnité compensatrice égale au préavis conventionnel ; en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, il ne perçoit pas d’indemnité compensatrice, mais le préavis non exécuté est pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement (CCN FEHAP art. 15.02.2.3).
En cas de licenciement, le préavis légal est doublé pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, sans pouvoir dépasser 3 mois, sauf si la convention prévoit déjà un préavis d’au moins 3 mois (C. trav. art. L. 5213-9). La CCN FEHAP renvoie expressément à cette règle (CCN FEHAP art. 15.02.2.1).
Un éducateur non cadre reconnu travailleur handicapé et licencié après 5 ans d’ancienneté a ainsi droit à 3 mois de préavis, et non aux 2 mois conventionnels. Le cadre, dont le préavis conventionnel de licenciement est de 4 mois, n’est pas concerné par ce doublement.
Le salarié qui part volontairement à la retraite respecte le préavis prévu en cas de démission (CCN 1966 art. 18 ; CCN FEHAP art. 15.03.2.1). En cas de mise à la retraite par l’employeur, la loi renvoie au préavis de licenciement (C. trav. art. L. 1237-6), mais la CCN FEHAP impose des durées supérieures : 3 mois pour les non-cadres, 4 mois pour les cadres et 6 mois pour les directeurs et assimilés comptant 2 ans d’ancienneté dans l’établissement (CCN FEHAP art. 15.03.1.1). Le départ et la mise à la retraite obéissent pour le reste à des règles propres.
Pour l’employeur, il est recommandé de vérifier, avant toute notification, la catégorie exacte du salarié (cadre, directeur, coefficient), son ancienneté ininterrompue et sa qualité éventuelle de travailleur handicapé, puis de calculer en même temps le préavis et l’indemnité de licenciement dans le secteur. Les règles générales du préavis de licenciement complètent ces dispositions conventionnelles.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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