Dans les associations du secteur sanitaire, social et médico-social, la fin de carrière prend deux formes : le départ volontaire du salarié qui liquide sa pension, et la mise à la retraite décidée par l’employeur. La mise à la retraite n’est possible qu’à partir de 67 ans, après une interrogation écrite du salarié, et elle ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, soumise à une contribution patronale de 40 %. Le départ volontaire donne droit à une indemnité conventionnelle souvent bien supérieure au minimum légal : jusqu’à 6 mois de salaire dans la convention du 15 mars 1966 comme dans la convention FEHAP. Les préavis et les conditions d’ancienneté diffèrent toutefois d’une convention à l’autre.
Le départ à la retraite est l’initiative du salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse (C. trav. art. L. 1237-9). La mise à la retraite est la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat d’un salarié qui a atteint l’âge du taux plein automatique (C. trav. art. L. 1237-5). Lorsque les conditions de la mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture décidée par l’employeur constitue un licenciement (C. trav. art. L. 1237-8).
Un salarié ne peut percevoir qu’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite, attribuée lors de la première liquidation complète de sa retraite (C. trav. art. L. 1237-7).
La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413), dite CCN 1966, et la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29), dite CCN FEHAP, ne sont pas étendues ; elles s’appliquent aux associations adhérentes des organisations signataires ou qui les appliquent volontairement.
La CCN 1966 consacre un article unique au départ à la retraite, modifié par l’avenant n° 166 du 25 septembre 1985, agréé par arrêté du 13 décembre 1985 (CCN 1966 art. 18). La CCN FEHAP distingue expressément la mise à la retraite et le départ volontaire (CCN FEHAP art. 15.03.1.1 et 15.03.2.2).
L’âge de la mise à la retraite est celui du taux plein automatique, fixé à l’âge légal d’ouverture du droit à pension augmenté de 3 années (CSS art. L. 351-8). L’âge visé est celui que fixe le premier alinéa de l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale, soit 64 ans, dans la rédaction issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, en vigueur depuis le 31 décembre 2025 (CSS art. L. 161-17-2). L’association ne peut donc mettre un salarié à la retraite qu’à partir de 67 ans.
Depuis la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, la mise à la retraite est possible même si le salarié avait déjà atteint cet âge lors de son embauche (C. trav. art. L. 1237-5). Aucune convention ne peut prévoir une mise à la retraite d’office à un âge inférieur (C. trav. art. L. 1237-5-1).
Avant que le salarié atteigne 67 ans, l’employeur l’interroge par écrit sur son intention de quitter volontairement l’entreprise (C. trav. art. L. 1237-5). Cette interrogation intervient 3 mois avant l’anniversaire du salarié, qui dispose d’1 mois pour répondre (C. trav. art. D. 1237-2-1).
En cas de réponse négative, ou si l’employeur n’a pas procédé à l’interrogation, la mise à la retraite est impossible pendant l’année qui suit l’anniversaire ; la même procédure se répète chaque année jusqu’au 69e anniversaire du salarié (C. trav. art. L. 1237-5). Il en résulte que l’accord du salarié n’est plus requis à partir de 70 ans. La procédure de la mise à la retraite d’office doit donc être calendée avec soin, sous peine de requalification en licenciement.
Le Code du travail impose le préavis de licenciement (C. trav. art. L. 1237-6). La CCN 1966 ne prévoit pas de préavis propre à la mise à la retraite, de sorte que le préavis légal s’applique, sous réserve des durées conventionnelles de licenciement plus favorables, notamment pour les cadres.
La CCN FEHAP fixe des durées supérieures : 3 mois pour les non-cadres, 4 mois pour les cadres et 6 mois pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et cadres de coefficient au moins égal à 715 comptant 2 ans d’ancienneté dans l’établissement (CCN FEHAP art. 15.03.1.1). Les durées du préavis dans le secteur se calculent selon les mêmes règles d’ancienneté.
La mise à la retraite ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1237-7). La CCN FEHAP renvoie à ce montant légal et retient le salaire de référence le plus avantageux entre le douzième des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois (CCN FEHAP art. 15.03.1.2).
La CCN 1966 accorde une indemnité de départ à « tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite », la rupture à partir de l’âge normal de la retraite n’étant pas considérée comme un licenciement (CCN 1966 art. 18). Ce texte, modifié en 1985, ne distingue pas le départ volontaire de la mise à la retraite. Sous l’empire du droit antérieur, la Cour de cassation a jugé régulière la mise à la retraite, sur le fondement de l’article 18, d’une salariée de 60 ans pouvant bénéficier d’une pension à taux plein (Cass. soc. 29-10-2002, n° 00-41.895, publié au Bulletin), ce qui montre que l’article 18 vise aussi la rupture décidée par l’employeur ; aucune décision tranchant le montant de l’indemnité due dans ce cas n’a toutefois été relevée. Par prudence, il est recommandé de verser au salarié mis à la retraite le plus élevé des deux montants : l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité de l’article 18.
L’employeur doit en outre une contribution de 40 %, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, sur la part de l’indemnité de mise à la retraite exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (CSS art. L. 137-12). Pour un aide-soignant relevant de la CCN FEHAP, mis à la retraite après 18 ans, 4 mois et 15 jours d’ancienneté, avec un salaire de référence de 2 300 euros, l’indemnité se calcule ainsi :
Le salarié peut partir dès l’âge légal d’ouverture du droit à pension, qui varie selon son année de naissance : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965, 63 ans pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1965, puis par paliers de 3 mois jusqu’à 64 ans pour ceux nés à compter de 1969 (CSS art. L. 161-17-2). Cette rédaction s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 (CSS art. L. 161-17-2).
Le salarié respecte le préavis prévu en cas de démission (CCN 1966 art. 18 ; CCN FEHAP art. 15.03.2.1), soit 1 mois pour un non-cadre, 2 mois pour un cadre et 3 mois pour un directeur comptant plus de 2 ans d’ancienneté (CCN 1966 annexe 6 art. 9 ; CCN FEHAP art. 15.02.2.1).
Le salarié permanent qui part à la retraite perçoit une indemnité égale à ses derniers appointements, indemnités permanentes comprises (CCN 1966 art. 18) :
La particularité du texte tient à la prise en compte de l’ancienneté acquise dans le champ de la convention, et non chez le seul employeur, pour les deux derniers paliers. Une éducatrice spécialisée qui part à 64 ans, après 12 ans dans l’association et 27 ans dans des établissements relevant de la CCN 1966, perçoit 6 mois de ses derniers appointements, soit 18 600 euros pour 3 100 euros mensuels, contre un demi-mois, soit 1 550 euros, au titre de la loi.
Sauf dispositions légales plus favorables, le salarié qui compte au moins 10 années d’ancienneté, au sens de l’article 08.01.6 de la convention, perçoit une allocation de départ de 1 mois de salaire brut entre 10 et 14 ans, 2 mois entre 15 et 19 ans, 4 mois entre 20 et 24 ans, 5 mois entre 25 et 29 ans et 6 mois à partir de 30 ans (CCN FEHAP art. 15.03.2.2). Le salaire de référence est le plus avantageux entre le douzième des 12 derniers mois, hors prime décentralisée, et le tiers des 3 derniers mois (CCN FEHAP art. 15.03.2.2).
Une infirmière qui compte 22 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 900 euros perçoit ainsi 4 mois, soit 11 600 euros, contre 1 mois et demi, soit 4 350 euros, au titre de la loi. L’ancienneté retenue par la CCN FEHAP pour cette allocation obéit aux règles de l’ancienneté dans le secteur.
L’indemnité légale de départ est au moins égale à un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans et 2 mois après 30 ans (C. trav. art. D. 1237-1). Le salarié perçoit la plus favorable des deux indemnités.
La CCN FEHAP permet de convertir une partie de l’allocation en temps de repos de fin de carrière, pris au cours des 2 années précédant le départ, dans la limite de la différence entre l’allocation conventionnelle et l’indemnité légale, avec une majoration de 10 % ; la demande est présentée au moins 3 mois à l’avance et fait l’objet d’un accord écrit (CCN FEHAP art. 15.03.2.2). La loi autorise par ailleurs un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche à affecter l’indemnité au maintien de la rémunération du salarié qui passe à temps partiel en fin de carrière (C. trav. art. L. 1237-9). Pour l’employeur, ces dispositifs supposent un suivi rigoureux : en cas de rupture pour un autre motif que le départ volontaire, par exemple un licenciement pour inaptitude, la rémunération maintenue pendant les repos déjà pris est régularisée, y compris par compensation avec les sommes dues lors de la rupture (CCN FEHAP art. 15.03.2.2). Cette compensation peut ainsi porter sur l’indemnité de licenciement dans le secteur.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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