L’indemnité de licenciement d’un salarié d’établissement sanitaire, social ou médico-social privé non lucratif dépend de la convention collective appliquée par l’association. La convention du 15 mars 1966 accorde un demi-mois de salaire par année d’ancienneté, plafonné à 6 mois, et des droits plus élevés aux cadres, tandis que la convention FEHAP renvoie à l’indemnité légale. Dans tous les cas, l’employeur verse le montant le plus favorable entre l’indemnité conventionnelle et l’indemnité légale. Le calcul doit être refait à chaque licenciement, car le plafond conventionnel peut rendre l’indemnité légale plus avantageuse pour les salariés les plus anciens.
Le salarié en contrat à durée indéterminée licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement (C. trav. art. L. 1234-9). Elle ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, et à un tiers de mois par année à partir de 10 ans (C. trav. art. R. 1234-2).
Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ou le tiers des 3 derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles n’étant alors retenues qu’à due proportion (C. trav. art. R. 1234-4). Les périodes de suspension du contrat ne rompent pas l’ancienneté, mais elles n’entrent pas dans le calcul de la durée d’ancienneté exigée (C. trav. art. L. 1234-11).
La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413), dite CCN 1966, et la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29), dite CCN FEHAP, ne sont pas étendues. Elles s’appliquent aux associations adhérentes des organisations signataires ou qui les appliquent volontairement.
L’indemnité légale constitue un plancher : l’indemnité conventionnelle ne s’y ajoute pas, et seule la plus élevée des deux est due. Le calcul comparatif doit être mené avec le salaire de référence propre à chaque régime, puisque la CCN 1966 retient la moyenne des 3 derniers mois et la loi la formule la plus avantageuse entre 12 et 3 mois.
Le salarié licencié qui compte 2 ans d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf faute grave, à une indemnité égale à un demi-mois de salaire par année d’ancienneté, calculée sur le salaire moyen des 3 derniers mois et plafonnée à 6 mois de salaire (CCN 1966 art. 17). Elle ne peut pas dépasser le total des rémunérations que le salarié aurait perçues s’il était resté en fonctions jusqu’à 65 ans (CCN 1966 art. 17).
Entre 8 mois et 2 ans d’ancienneté, la condition conventionnelle n’est pas remplie et seule l’indemnité légale est due. Au-delà, le demi-mois par année est deux fois plus élevé que le quart de mois légal pour les 10 premières années, mais le plafond de 6 mois finit par jouer contre le salarié.
Le cadre licencié qui compte plus de 2 ans d’ancienneté ininterrompue, en qualité de cadre ou de non-cadre, a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité calculée en deux tranches (CCN 1966 annexe 6 art. 10) :
Le plafond total est porté à 18 mois de salaire pour les directeurs généraux, les directeurs de centre de formation en travail social et les directeurs d’établissement ou de service (CCN 1966 annexe 6 art. 10). Le salaire de base est le salaire moyen des 3 derniers mois de pleine activité, et l’indemnité ne peut excéder les rémunérations que le cadre aurait perçues jusqu’à l’âge d’obtention de la retraite à taux plein (CCN 1966 annexe 6 art. 10).
La référence aux 3 derniers mois « de pleine activité » protège le cadre dont le salaire a baissé en fin de contrat, par exemple en raison d’un arrêt de travail indemnisé. Pour l’employeur, il est prudent de reconstituer la carrière du cadre, année par année, pour distinguer les périodes de non-cadre et de cadre, ce que permettent notamment les bulletins de paie et les avenants au contrat.
Dans sa version en vigueur, la CCN FEHAP prévoit qu’« il est fait application des dispositions légales et réglementaires » en matière d’indemnité de licenciement (CCN FEHAP art. 15.02.3). Le salarié d’une association appliquant cette convention perçoit donc l’indemnité légale, dès 8 mois d’ancienneté, sans majoration conventionnelle, quelle que soit sa catégorie.
La convention reprend le salaire de référence légal, le plus avantageux entre le douzième des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois (CCN FEHAP art. 15.02.3). Le cadre ou le directeur relevant de la CCN FEHAP ne bénéficie ainsi d’aucun plafond relevé ni d’aucun mois par année de cadre, ce qui le distingue nettement du cadre de la CCN 1966.
L’indemnité du salarié qui a travaillé successivement à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes accomplies selon chacune de ces modalités (CCN FEHAP art. 15.02.3). Cette règle intéresse particulièrement les soignants qui ont réduit leur temps de travail en cours de carrière, dans le cadre du temps partiel dans le secteur.
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis non exécuté n’est pas payé mais il est pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement (CCN FEHAP art. 15.02.2.3). En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité spéciale de licenciement obéit à des règles légales propres.
L’ancienneté s’apprécie à la date de fin du contrat, l’inexécution du préavis n’avançant pas cette date (C. trav. art. L. 1234-4). Le texte réglementaire tient compte des mois complets au-delà des années pleines (C. trav. art. R. 1234-1) ; par prudence, les exemples suivants intègrent aussi les jours, sur une base de 365 jours, ce qui écarte tout risque de rappel. Les règles d’ancienneté et de reprise d’ancienneté propres au salaire ne se confondent pas avec l’ancienneté retenue pour l’indemnité.
Un aide médico-psychologique non cadre, entré le 15 avril 2016, est licencié pour motif personnel ; son contrat prend fin le 26 novembre 2026, au terme du préavis. Son ancienneté est de 10 ans, 7 mois et 11 jours. Son salaire moyen des 3 derniers mois est de 2 400 euros et la moyenne de ses 12 derniers mois de 2 350 euros.
Indemnité conventionnelle (demi-mois, soit 1 200 euros par année) :
Indemnité légale (salaire de référence de 2 400 euros, plus favorable que 2 350 euros) :
L’association doit 12 736,16 euros. Si elle appliquait la CCN FEHAP, elle ne devrait que l’indemnité légale de 6 490,78 euros, sous réserve d’un salaire de référence identique.
Le plafond de la CCN 1966 change le résultat pour les non-cadres les plus anciens. Avec le même salaire de 2 400 euros et une ancienneté de 24 ans, 5 mois et 20 jours, l’indemnité conventionnelle est limitée à 6 mois, soit 14 400 euros, alors que l’indemnité légale atteint 17 577,17 euros (6 000 euros pour les 10 premières années, 11 200 euros pour les 14 années suivantes, 333,33 euros pour 5 mois et 43,84 euros pour 20 jours). L’indemnité légale l’emporte dès que l’ancienneté dépasse 20 ans et 6 mois, à salaire de référence égal (CCN 1966 art. 17 ; C. trav. art. R. 1234-2).
Pour un chef de service relevant de la CCN 1966, entré comme éducateur, qui compte 4 ans comme non-cadre puis 6 ans, 3 mois et 10 jours comme cadre, avec un salaire moyen de pleine activité de 4 200 euros, l’indemnité conventionnelle s’élève à 34 765,07 euros (8 400 euros pour la part non-cadre, 25 200 euros pour 6 années de cadre, 1 050 euros pour 3 mois et 115,07 euros pour 10 jours), sous le plafond de 12 mois (50 400 euros). L’indemnité légale, pour 10 ans, 3 mois et 10 jours, n’est que de 10 888,36 euros.
Il est dès lors recommandé de faire figurer le détail du calcul, ligne par ligne, dans le solde de tout compte, en même temps que la durée du préavis dans le secteur et ses heures de recherche d’emploi. Les règles générales de l’indemnité de licenciement complètent ces dispositions conventionnelles, notamment pour son régime social et fiscal.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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