Les séjours et transferts avec les personnes accueillies

1. Le champ des stipulations conventionnelles

1.1. La convention de 1966 et les déplacements de plus de 48 heures

La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413), non étendue, consacre une annexe au personnel participant à un transfert d’activités total ou partiel, périodique ou occasionnel, des établissements et services, camps et colonies de vacances. Elle vise les personnels qui effectuent, au titre d’un transfert d’activités, « un déplacement supérieur à 48 heures et entraînant pour eux des découchers » (CCN 1966 annexe 1 bis préambule).

Une sortie à la journée ou un séjour d’une seule nuit ne relève donc pas de cette annexe, mais des règles ordinaires de la durée du travail et des déplacements de service.

1.2. La convention FEHAP et les établissements de l’enfance inadaptée

La convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29), dite FEHAP et non étendue, comporte une annexe V propre au transfert total ou partiel d’établissement. Elle s’applique aux personnels « d’un établissement du secteur de l’enfance inadaptée » participant à un transfert total ou partiel, périodique ou occasionnel, organisé dans le cadre de la réglementation (CCN FEHAP annexe V A 5.1). Un séjour organisé par un établissement pour adultes relevant de la convention FEHAP n’entre pas dans cette annexe et obéit aux règles générales.

2. Les contreparties conventionnelles

2.1. La prime de transfert

La convention de 1966 accorde, pour compenser la sujétion que représente l’obligation de séjour hors du domicile personnel, une prime forfaitaire de transfert de 3 points par journée indivisible de participation, repos hebdomadaire compris, sans majoration pour ancienneté (CCN 1966 annexe 1 bis art. 2). La convention FEHAP fixe cette prime à 4 points par journée indivisible, jours de repos hebdomadaire compris (CCN FEHAP annexe V A 5.3).

Pour un séjour de 5 jours, du lundi au vendredi, un éducateur perçoit ainsi 15 points s’il relève de la convention de 1966 et 20 points s’il relève de la convention FEHAP, à multiplier par la valeur du point en vigueur.

2.2. La prime du responsable du séjour

Le salarié qui exerce, lors d’un transfert partiel, les responsabilités habituellement dévolues au directeur perçoit dans la convention de 1966 une prime de responsabilité exceptionnelle de 2 points par journée indivisible (CCN 1966 annexe 1 bis art. 3). La convention FEHAP accorde une prime de responsabilités exceptionnelles et d’astreinte à la personne qui exerce la direction de fait du transfert et à celle qui assume la responsabilité des soins infirmiers, de 1,5 point par journée pour un à trois groupes et de 2 points au-delà (CCN FEHAP annexe V A 5.4).

Sur le même séjour de 5 jours, le chef de service responsable perçoit en sus 10 points dans la convention de 1966, et 7,5 points dans la convention FEHAP s’il encadre deux groupes.

2.3. Le régime de l’internat et la prime d’internat

Pendant le transfert, la convention de 1966 renvoie aux dispositions applicables aux établissements fonctionnant en internat et accorde la prime pour servitudes d’internat selon les taux de la convention (CCN 1966 annexe 1 bis art. 1er ; CCN 1966 annexe 1 bis art. 4). Les personnels des établissements pour adultes qui perçoivent déjà la prime de service pour astreinte de nuit ne peuvent cumuler cette prime d’internat (CCN 1966 annexe 10 art. 14). Dans la convention FEHAP, « le régime de fonctionnement est toujours celui de l’internat », ce qui peut ouvrir droit à la prime d’internat (CCN FEHAP annexe V A 5.2).

2.4. Le transport, le logement et l’information des salariés

Le transport et le logement « dans des conditions convenables » sont à la charge de l’établissement, qui met aussi à disposition l’équipement nécessaire ; lorsqu’un salarié utilise sa voiture personnelle à la demande de l’employeur, celui-ci doit souscrire une assurance complémentaire temporaire (CCN 1966 annexe 1 bis art. 5 ; CCN 1966 annexe 1 bis art. 6). La convention FEHAP prévoit le même principe pour le logement et le transport aller et retour (CCN FEHAP annexe V A 5.5 ; CCN FEHAP annexe V A 5.7).

Le règlement intérieur doit comporter les indications utiles sur les obligations et modalités de participation aux transferts, camps, colonies, classes de neige et de mer, en particulier pour les salariées mères de jeunes enfants (CCN 1966 annexe 1 bis art. 7). La convention FEHAP impose en outre une information préalable des salariés « au moins 1 mois à l’avance », sauf extrême nécessité (CCN FEHAP annexe V A 5.9).

3. La durée du travail pendant le séjour

3.1. Le temps de travail effectif et la surveillance de nuit

Le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (C. trav. art. L. 3121-1). Pendant un séjour, l’encadrement des activités, des repas et des couchers en relève intégralement.

La convention de 1966 prévoit de tenir compte des obligations de surveillance de nuit sur la base de la règle de la chambre de veille, selon laquelle les neuf premières heures valent 3 heures de travail (CCN 1966 annexe 1 bis art. 1er). Ce décompte vaut pour la rémunération ; pour les plafonds et les repos, la Cour de cassation juge que la nuit en chambre de veille constitue du temps de travail effectif (Cass. soc. 29-6-2011, n° 10-14.743, publié au Bulletin). L’application, hors de l’établissement, du régime réglementaire de la surveillance nocturne en chambre de veille ne paraît pas avoir été tranchée par la Cour de cassation, et la prudence commande de ne pas la tenir pour acquise.

3.2. Les durées maximales et le repos quotidien

Les durées maximales de 10 heures par jour (C. trav. art. L. 3121-18) et de 48 heures par semaine (C. trav. art. L. 3121-20), ainsi que le repos quotidien de 11 heures (C. trav. art. L. 3131-1), s’appliquent pendant le séjour, sous les seules dérogations prévues par les accords qui encadrent l’organisation du travail en continu.

Un éducateur qui encadre les activités de 8 heures à 22 heures puis assure la veille de 22 heures à 7 heures ne bénéficie d’aucun repos quotidien et dépasse toutes les durées maximales, alors même que sa nuit ne serait rémunérée que pour 3 heures. Il est donc indispensable de constituer des équipes alternées, de prévoir le remplacement du veilleur la journée suivante et de planifier les repos avant le départ.

3.3. Les heures supplémentaires et la preuve

Les heures supplémentaires accomplies pendant le transfert sont compensées ou rémunérées conformément à la convention (CCN 1966 annexe 1 bis art. 1er). Aucun arrêt publié de la Cour de cassation n’a été relevé sur l’interprétation de l’annexe 1 bis ou de l’annexe V FEHAP : les contentieux portent en pratique sur le décompte des heures, dont la preuve et le contrôle obéissent aux règles générales. Il est recommandé d’établir pour chaque séjour un planning nominatif des journées, des nuits de veille et des repos, signé par le responsable du séjour, et de verser les primes de transfert avec le salaire du mois concerné.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.