L’ancienneté joue un rôle central dans la rémunération des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif, mais selon deux mécanismes différents. Dans la convention du 15 mars 1966, elle fait progresser le salarié dans les échelons de sa grille de coefficients, et l’expérience antérieure est reprise en totalité ou dans la limite des deux tiers selon la nature de l’établissement d’origine. Dans la convention FEHAP, elle détermine une prime d’ancienneté qui atteint 34 %, et l’employeur doit reprendre au moins 30 % de l’expérience antérieure. Ces règles conditionnent le salaire d’embauche et les promotions, et leur méconnaissance est une source fréquente de rappels de salaire.
Dans la convention collective nationale du 15 mars 1966 (IDCC 413), non étendue, chaque emploi comporte une grille de coefficients qui progresse avec l’ancienneté. L’éducateur spécialisé passe ainsi du coefficient 434 au début à 447 après 1 an, 478 après 3 ans, 503 après 5 ans et 537 après 7 ans (CCN 1966 annexe 3 Éducateur spécialisé). Le coefficient pris en compte pour les salaires minima comprend « la majoration d’ancienneté » (CCN 1966 annexe 1 art. 1er), selon les classifications de la convention collective du 15 mars 1966.
La durée exigée pour passer à l’échelon suivant peut être réduite d’un an lorsqu’elle est de 3 ans et d’un an et demi lorsqu’elle est de 4 ans, « sous réserve que le même salarié ne puisse bénéficier de 2 réductions consécutives » (CCN 1966 art. 39). Pour les cadres, « la progression de carrière est de 28 % en 28 ans selon une progression d’échelon tous les 3 ans », le dernier échelon durant 4 ans (CCN 1966 annexe 6 art. 11).
L’embauche est prononcée en principe sur la base du salaire de début, mais, en cas de recrutement direct, l’employeur doit tenir compte des antécédents professionnels (CCN 1966 art. 38) :
Un éducateur spécialisé qui a exercé 7 ans dans un autre institut médico-éducatif après son diplôme est ainsi recruté à l’échelon « après 7 ans », au coefficient 537. S’il avait exercé 6 ans comme éducateur spécialisé dans un service de nature différente, seuls 4 ans seraient repris (6 x 2/3) : il serait classé à l’échelon « après 3 ans », au coefficient 478, et atteindrait l’échelon suivant, prévu après 5 ans, au bout d’un an (CCN 1966 annexe 3 Éducateur spécialisé ; CCN 1966 art. 38).
La notion d’établissement « de même nature » n’est pas définie par la convention, ce qui laisse place à l’appréciation au cas par cas. Il est recommandé de motiver par écrit le taux de reprise retenu et de conserver les certificats de travail justifiant l’expérience.
En cas d’avancement dans un autre emploi, le salarié est classé à l’échelon dont le salaire est égal ou immédiatement supérieur à son salaire antérieur ; s’il n’en retire pas une augmentation supérieure à l’avancement normal dans son ancien emploi, il conserve l’ancienneté acquise dans son ancien échelon, à concurrence de la durée moyenne exigée (CCN 1966 art. 38).
Le salarié en contrat à durée déterminée bénéficie de la convention dès le début, y compris de l’ancienneté, et son ancienneté est reprise en cas d’embauche définitive (CCN 1966 art. 14). Les CDD et les remplacements produisent donc des effets sur la carrière ultérieure.
Dans la convention FEHAP du 31 octobre 1951 (IDCC 29), une prime d’ancienneté s’applique au salaire de base. Elle est nulle la 1re année d’exercice, puis progresse d’un point par année jusqu’à 12 % la 13e année, reste à 12 % la 14e année, puis progresse de 2 points tous les 2 ans, pour atteindre 34 % à partir de la 35e année (CCN FEHAP art. 08.01.1). Les cadres bénéficient en outre d’un complément technicité de 5 % à 17 % selon leur échelon d’expérience dans le métier (CCN FEHAP art. 08.01.1).
Cette prime n’est pas prise en compte pour vérifier que le salaire minimal conventionnel atteint le salaire minimum interprofessionnel de croissance (CCN FEHAP art. 08.02). Le lien entre ancienneté et minimum relève de la valeur du point et du salaire minimum conventionnel.
L’ancienneté s’entend des périodes de travail effectif ou assimilé (CCN FEHAP art. 08.01.1). Sont assimilées les périodes d’arrêt de travail pendant lesquelles le salaire est maintenu en tout ou partie, les arrêts consécutifs à un accident du travail survenu sur le lieu de travail sans limitation de durée et les absences autorisées de courte durée (CCN FEHAP art. 08.01.6.1).
Le salarié à temps partiel voit son ancienneté décomptée « comme s’ils avaient été occupés à temps complet » (CCN FEHAP art. 08.01.6.2). Les autres conséquences du temps partiel dans le secteur n’affectent donc pas le rythme de progression de la prime.
Lors du recrutement, l’employeur doit prendre en compte, pour fixer le taux de la prime d’ancienneté, « au minimum 30 % de la durée de l’expérience professionnelle acquise antérieurement » dans les métiers ou fonctions de la profession, que le métier soit qualifié ou non ; les périodes à temps partiel sont comptées comme à temps complet (CCN FEHAP art. 08.03.2). Pour les cadres, au moins 30 % des services accomplis dans des fonctions de même nature en qualité de cadre sont repris pour fixer l’échelon et le complément technicité (CCN FEHAP art. 08.03.2).
Une aide-soignante justifiant de 10 ans d’expérience dans la profession est ainsi recrutée avec une ancienneté reprise d’au moins 3 ans (10 x 30 %) : elle entre dans sa 4e année d’exercice et perçoit d’emblée une prime de 3 % (CCN FEHAP art. 08.01.1). L’employeur peut retenir un taux plus élevé, à condition de respecter l’égalité de traitement entre salariés placés dans une situation identique.
Lors d’une promotion, le salarié bénéficie d’une augmentation d’au moins 10 %, mais « La prime d’ancienneté dans le nouveau métier est égale à 0 % », et il ne conserve pas l’ancienneté acquise depuis son dernier changement de taux (CCN FEHAP art. 08.03.3). À l’inverse, un simple reclassement, comme le passage de certains paramédicaux au statut de cadre en 2017, conserve le pourcentage d’ancienneté acquis (Avenant n° 2017-02 du 15-3-2017 art. 5).
L’ancienneté conditionne aussi d’autres droits, différents selon la convention : congés supplémentaires de 2 jours par période de 5 ans dans la CCN 1966 (CCN 1966 art. 22), durée du préavis et indemnité de licenciement. L’indemnité de licenciement dans le secteur se calcule sur l’ancienneté dans l’entreprise, proratisée en années, mois et jours, qui ne se confond pas avec l’ancienneté reprise pour le classement.
En cas de transfert d’un établissement, les contrats de travail se poursuivent avec le nouvel employeur et l’ancienneté acquise est conservée ; les règles relatives à l’ancienneté et à la rémunération du salarié transféré s’appliquent alors, en particulier lorsque l’association repreneuse relève d’une autre convention.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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