Le contrôle Urssaf d’un garage, d’une concession ou d’une autre entreprise des services de l’automobile suit la procédure de droit commun, mais il porte sur des points propres au secteur. L’usage privé des véhicules confiés aux vendeurs, les remises consenties aux salariés qui achètent un véhicule ou font entretenir le leur et les frais des itinérants constituent des avantages ou des remboursements que l’employeur doit évaluer et justifier. Les régimes de prévoyance et de santé de la branche et la réduction générale des cotisations, sensible à la rémunération variable des vendeurs, sont également vérifiés. Il appartient à l’employeur de documenter ces éléments avant le contrôle, les cotisations se prescrivant par 3 ans à compter de la fin de l’année au titre de laquelle elles sont dues.
Les cotisations sont assises sur toutes les sommes et sur les avantages en nature ou en argent dus en contrepartie ou à l’occasion du travail (CSS art. L. 242-1 et L. 136-1-1). Lorsque l’employeur met un véhicule à la disposition permanente d’un salarié, l’utilisation privée de ce véhicule constitue un avantage en nature, évalué au choix de l’employeur sur la base des dépenses réellement engagées ou d’un forfait annuel (Arrêté du 25-2-2025 art. 3).
Pour un véhicule mis à disposition depuis le 1er février 2025, le forfait est de 15 % du coût d’achat toutes taxes comprises, ou 10 % si le véhicule a plus de 5 ans ; lorsque l’employeur paie le carburant, s’y ajoutent les frais réels de carburant, ou l’avantage est évalué à un forfait global de 20 %, ou 15 %. Les véhicules mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025 restent évalués aux taux antérieurs, plus bas. Pour un véhicule loué, il est de 50 % du coût global annuel de location, d’entretien et d’assurance, ou 67 % avec le carburant. Un véhicule exclusivement électrique mis à disposition jusqu’au 31 décembre 2027 bénéficie, sous conditions, d’un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 euros par an dans la rédaction initiale de l’arrêté (Arrêté du 25-2-2025 art. 3), montant revalorisé chaque 1er janvier (Arrêté du 25-2-2025 art. 8) et porté à 4 641,60 euros pour 2026 selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), qui publie la doctrine de l’administration (BOSS, Avantages en nature, § 910). Cet arrêté du 25 février 2025 a remplacé, à compter du 1er février 2025, l’arrêté du 10 décembre 2002 (Arrêté du 25-2-2025 art. 9 et 10).
La convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (IDCC 1090), étendue par arrêté du 30 octobre 1981, dite convention des services de l’automobile, prévoit que le contrat du vendeur ou du salarié itinérant précise les clauses particulières relatives à l’usage des véhicules (CCN services de l’automobile art. 6.02). Cette clause conditionne le traitement social du véhicule : un usage strictement professionnel ne crée pas d’avantage, alors qu’un usage privé permis en crée un.
L’arrêté ne comporte pas de règle propre aux véhicules de démonstration, auxquels il s’applique dès que le vendeur peut les utiliser à titre privé (Arrêté du 25-2-2025 art. 3). Selon le BOSS, lorsque le concessionnaire ou l’agent de marques met ses véhicules à la disposition permanente de ses salariés, l’avantage est calculé sur le prix public toutes taxes comprises diminué du rabais consenti aux salariés qui achètent un véhicule, dans la limite de 30 % (BOSS, Avantages en nature, § 720 et 730). En cas d’évaluation forfaitaire, le BOSS retient toutefois encore un taux de 9 %, ou 6 % au-delà de 5 ans, qui correspond aux taux généraux applicables aux véhicules mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025 (BOSS, Avantages en nature, § 760). Cette doctrine n’ayant pas été harmonisée avec l’arrêté de 2025, il paraît prudent d’appliquer les taux de l’arrêté au prix ainsi minoré.
Le véhicule prêté à la concession par le constructeur, dans le cadre d’un partenariat, et confié en permanence à un salarié crée également un avantage, évalué sur le prix toutes taxes comprises conseillé par le constructeur au jour du prêt (BOSS, Avantages en nature, § 940).
Un vendeur conserve en permanence un véhicule de démonstration vendu 30 000 euros au public et mis à disposition en 2026, l’entreprise consentant à ses salariés une remise de 10 % sur leurs achats de véhicules. Le prix retenu est de 27 000 euros (30 000 - 3 000). Avec un carburant payé par l’entreprise, l’avantage forfaitaire est de 5 400 euros par an (27 000 x 20 %), soit 450 euros par mois ; sans prise en charge du carburant, il est de 4 050 euros par an (27 000 x 15 %), soit 337,50 euros par mois. Le régime des avantages en nature au contrôle Urssaf précise les autres modes d’évaluation.
La vente d’un véhicule, de pièces ou d’une prestation d’atelier à un salarié à un prix inférieur à celui pratiqué envers la clientèle procure un avantage accordé à l’occasion du travail (CSS art. L. 136-1-1). L’arrêté ne fixe pas de forfait pour cet avantage, qui est évalué d’après sa valeur réelle (Arrêté du 25-2-2025 art. 7).
L’administration admet que les réductions tarifaires sur les biens et services vendus par l’entreprise ne soient pas soumises à cotisations lorsqu’elles n’excèdent pas 30 % du prix de vente public ; au-delà, la totalité de l’avantage est réintégrée dans l’assiette (BOSS, Avantages en nature, § 1150). Le prix de référence est le prix de vente public normal toutes taxes comprises pratiqué par l’employeur pour le même bien ou le même service envers un client non salarié (BOSS, Avantages en nature, § 1160). La tolérance ne vaut que pour les biens et services vendus par l’employeur lui-même : la remise accordée par une autre société du groupe ou du réseau doit être soumise en totalité (BOSS, Avantages en nature, § 1170 et 1180).
Une remise de 20 % sur un véhicule vendu 25 000 euros au public, soit 5 000 euros, n’est ainsi pas soumise à cotisations. Une remise de 35 %, soit 8 750 euros, l’est en totalité. Il est recommandé de conserver, pour chaque vente à un salarié, le prix public pratiqué à la même date et le montant de la remise.
Le chapitre VI de la convention vise les vendeurs de véhicules et les salariés dont l’activité s’exerce principalement hors des locaux de l’entreprise (CCN services de l’automobile art. 6.01). Leurs frais sont remboursés soit au réel, sur justificatifs, soit par des allocations forfaitaires déductibles dans les limites réglementaires, l’utilisation conforme étant alors présumée (Arrêté du 4-9-2025 art. 2).
Dans sa rédaction initiale, l’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels fixe ces limites à 21,10 euros par repas pour le salarié en déplacement empêché de regagner sa résidence ou son lieu de travail, et à 10,30 euros pour le repas pris hors des locaux sans obligation de le prendre au restaurant (Arrêté du 4-9-2025 art. 3). Ces montants sont revalorisés chaque 1er janvier (Arrêté du 4-9-2025 art. 10) ; au 1er janvier 2026, ils s’élèvent à 21,40 euros et à 10,40 euros (BOSS, Frais professionnels, § 210 et 240). L’itinérant qui utilise son véhicule personnel peut recevoir des indemnités kilométriques déductibles dans la limite du barème fiscal (Arrêté du 4-9-2025 art. 4).
La convention accorde une indemnité de panier au travailleur de nuit, et aux autres salariés, qui ont travaillé au moins 2 heures dans la période de nuit, fixée de 21 heures à 6 heures ou, par l’employeur, de 22 heures à 7 heures (CCN services de l’automobile art. 1.10). Elle s’élève à 6,09 euros depuis le 1er mai 2026 (Avenant n° 110 du 22-1-2026 art. 3).
L’arrêté présume utilisée conformément à son objet l’indemnité de restauration sur le lieu de travail versée en raison du travail de nuit, dans la limite de 7,40 euros par repas dans sa rédaction initiale, et une seule indemnité de repas est déductible pour une même période (Arrêté du 4-9-2025 art. 3). Cette limite est de 7,50 euros au 1er janvier 2026 (BOSS, Frais professionnels, § 180). Le panier conventionnel reste donc en principe exonéré, à condition que le salarié soit effectivement contraint de se restaurer sur place, ce qui est fréquent en gardiennage et en travail de nuit.
Les contributions patronales de prévoyance et de santé sont exclues de l’assiette lorsque les garanties sont obligatoires et collectives (CSS art. L. 242-1). La convention impose un régime de prévoyance et un régime professionnel complémentaire de santé, et l’employeur doit remettre aux salariés les règlements et notices (CCN services de l’automobile art. 1.26 et 1.27). L’employeur doit pouvoir produire la demande écrite de chaque salarié dispensé d’adhésion (CSS art. R. 242-1-6) ; à défaut, le redressement est limité à une fois et demie les sommes en cause s’il reconstitue celles-ci de façon probante (CSS art. L. 133-4-8).
Une couverture santé supplémentaire réservée aux cadres doit respecter les catégories objectives (CSS art. R. 242-1-1). Un accord de branche du 19 septembre 2024 permet d’y intégrer les agents de maîtrise des échelons 17 à 25, par un acte de mise en place dans l’entreprise ; il est subordonné à l’agrément de la commission paritaire de l’Association pour l’emploi des cadres (APEC) et figure comme étendu dans la base officielle (Accord du 19-9-2024 relatif aux catégories objectives art. 2 et 5). Le contenu des garanties relève de la complémentaire santé de la branche.
La réduction générale des cotisations patronales est calculée chaque année civile, pour chaque salarié, sur les revenus d’activité soumis à cotisations, et ne s’applique qu’aux revenus inférieurs à un montant fixé par décret (CSS art. L. 241-13). Pour 2026, ce montant est égal à trois fois le Smic applicable au 1er janvier 2026, calculé sur 1 820 heures, et le coefficient résulte d’une formule dont la valeur minimale est de 0,0200 (CSS art. D. 241-7), soit 65 629,20 euros (3 x 1 820 x 12,02).
Les commissions des vendeurs et l’avantage en nature véhicule entrent dans cette rémunération annuelle. Pour un vendeur qui perçoit 60 000 euros de fixe et de commissions, le coefficient issu de la formule réglementaire est de 0,0218, soit une réduction de 1 308 euros (60 000 x 0,0218) ; l’ajout d’un avantage véhicule de 6 000 euros porte sa rémunération à 66 000 euros et supprime la réduction. Les erreurs de calcul de la réduction générale figurent parmi les redressements fréquents.
Les cotisations se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (CSS art. L. 244-3). Il est dès lors recommandé de conserver sur cette période les clauses véhicules, les registres de remises, les justificatifs de frais et les demandes de dispense, et de se faire assister lors d’un contrôle et redressement Urssaf.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 7 novembre 2026.
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