La convention collective des services de l’automobile du 15 janvier 1981 est organisée en sept divisions, du chapitre premier au chapitre VI, complétées par des annexes, deux répertoires des qualifications et des certifications, et de nombreux textes attachés. Elle évolue par avenants numérotés et par accords paritaires nationaux, négociés au sein de la commission paritaire nationale de la branche. Un avenant ne s’impose à toutes les entreprises du secteur qu’après son extension par arrêté ministériel ; à défaut, il n’oblige que les entreprises adhérentes d’une organisation signataire. L’employeur doit appliquer la version en vigueur de chaque stipulation, à la bonne date et à la bonne catégorie de salariés.
La convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (IDCC 1090), étendue par arrêté du 30 octobre 1981, dite convention des services de l’automobile, a d’abord eu pour objet « une mise à jour des textes du 7 mai 1974 ». Ses signataires entendaient en faire « un accord vivant et évolutif dont l’aménagement pourra être négocié en continu » (CCN services de l’automobile préambule).
Après le préambule, le texte se divise ainsi :
Chaque statut catégoriel s’articule avec le chapitre premier : le chapitre II règle les rapports avec les ouvriers et employés, le chapitre IV avec la maîtrise et les cadres (CCN services de l’automobile art. 2.01 et 4.01). Pour les vendeurs et itinérants, toutes les autres dispositions de la convention « demeurent entièrement applicables », sous réserve des règles particulières du chapitre VI (CCN services de l’automobile art. 6.01). Le préavis, l’indemnité de licenciement ou le maintien de salaire en cas de maladie doivent donc être recherchés dans les stipulations propres à la catégorie du salarié.
Le texte de base est suivi d’annexes intégrées, notamment le régime professionnel complémentaire de santé, les contrats de professionnalisation, les certificats de qualification professionnelle, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la validation des acquis de l’expérience. S’y ajoutent environ 300 textes attachés : avenants modifiant la convention, accords paritaires nationaux sur la prévoyance, le capital de fin de carrière, l’épargne salariale ou la formation, et avenants annuels de salaires.
Le répertoire national des qualifications des services de l’automobile (RNQSA), annexé à la convention, « dresse la liste exhaustive et les caractéristiques des qualifications professionnelles ». Ses descriptifs de qualification sont utilisés par les entreprises pour classer les salariés selon les chapitres III, III bis et V (CCN services de l’automobile art. 1.20). Le répertoire national des certifications des services de l’automobile (RNCSA) recense les certifications reconnues par la branche, qui permettent d’accéder à ces qualifications.
Ces répertoires sont mis à jour chaque semestre par accord paritaire national. L’accord du 18 décembre 2025, étendu par arrêté du 26 mars 2026, a par exemple créé la qualification d’agent d’exploitation de stationnement spécialiste, positionné à l’échelon 6 (Accord du 18-12-2025 relatif au RNCSA et au RNQSA art. 2). L’accord du 4 juin 2026, qui modifie 19 descriptifs de qualification, prévoit son entrée en vigueur au 1er juillet 2026, dans le cadre de la procédure qui subordonne chaque actualisation semestrielle à son extension ; cette extension n’était pas intervenue au 7 novembre 2026 (Accord du 4-6-2026 relatif au RNCSA et au RNQSA art. 6). La classification des ouvriers et employés doit donc être vérifiée à chaque semestre.
Les avenants sont négociés au sein de la commission paritaire nationale des services de l’automobile (CPNSA), commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche ; le texte de la convention et des accords est diffusé sur le portail de branche (CCN services de l’automobile art. 1.05). L’avenant de révision « se substitue de plein droit » aux stipulations qu’il modifie (C. trav. art. L. 2261-8).
La convention prévoit une procédure de révision partielle : la partie qui reçoit une demande de révision peut formuler la sienne, et les dispositions en cause doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de 3 mois, faute de quoi la demande est « réputée caduque » (CCN services de l’automobile art. 1.02). Lorsque la convention est étendue, les organisations qui engagent sa révision doivent être représentatives dans son champ d’application (C. trav. art. L. 2261-7).
Parmi les textes récents, l’avenant n° 106 du 21 mars 2024 a élargi le champ d’application de la convention à la recharge électrique, au rétrofit et aux plateformes d’intermédiation. L’avenant n° 110 du 22 janvier 2026 fixe les salaires minima applicables depuis le 1er mai 2026, premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel du 16 avril 2026 (Avenant n° 110 du 22-1-2026 art. 7).
L’avenant n° 111 du 16 avril 2026 a réécrit l’article 1.21 d 1 : l’entretien professionnel devient un entretien de parcours professionnel, organisé au cours de la première année suivant l’embauche puis tous les 4 ans (Avenant n° 111 du 16-4-2026 art. 2). Étendu par arrêté du 23 septembre 2026 publié au Journal officiel du 30 septembre 2026, il s’applique depuis le 1er octobre 2026 selon les données officielles de la base KALI.
Les avenants dits d’actualisation adaptent la convention aux réformes législatives. L’avenant n° 87 du 19 décembre 2018 a ainsi abrogé l’ancien paragraphe b de l’article 1.01 et renuméroté le paragraphe relatif aux entreprises assujetties (Avenant n° 87 du 19-12-2018 art. 1er).
L’extension rend les stipulations d’une convention de branche « obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans [son] champ d’application », par arrêté du ministre chargé du travail (C. trav. art. L. 2261-15). Les avenants et annexes d’une convention étendue suivent le même régime, par un arrêté propre (C. trav. art. L. 2261-16). Tant que cet arrêté n’est pas publié, un avenant n’oblige que les entreprises membres d’une organisation patronale signataire (C. trav. art. L. 2262-1). Lorsque l’avenant fixe lui-même son entrée en vigueur à la publication de l’arrêté d’extension, comme les avenants n° 106, n° 110 et n° 111, il ne s’applique à aucune entreprise avant cette date.
Le ministre peut exclure de l’extension les clauses contraires à la loi ou étendre une clause « sous réserve » de l’application des dispositions légales (C. trav. art. L. 2261-25). Plusieurs alinéas de l’article 1.07 sur le dialogue social dans l’entreprise ont ainsi été étendus sous réserve des articles L. 2232-21, L. 2232-23, L. 2232-25 et L. 2232-26 du Code du travail (CCN services de l’automobile art. 1.07). La lecture de chaque article doit donc intégrer ses notes d’extension.
Plusieurs textes attachés restent non étendus, comme l’accord du 4 juin 2026 sur les répertoires ou certains accords relatifs aux statuts d’organismes paritaires. Une entreprise qui n’est pas membre d’une organisation patronale signataire n’est pas tenue de les appliquer, sauf engagement de sa part. Pour les accords d’actualisation des répertoires, l’entrée en vigueur étant en outre subordonnée à l’extension, il est prudent d’attendre la publication de l’arrêté avant d’appliquer les descriptifs modifiés (Accord du 15-5-2007 relatif à l’actualisation du RNQSA et du RNCSA art. 5 et 8).
D’autres organisations peuvent adhérer à la convention (C. trav. art. L. 2261-3) : la fédération des commerces et des services UNSA l’a fait par lettre du 6 décembre 2004.
Conclue pour 1 an, la convention s’est poursuivie par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée « à toute époque avec un préavis de 1 mois », pendant lequel les parties s’engagent à ne décréter ni grève ni lock-out, et la partie qui dénonce doit joindre « un nouveau projet de convention collective » (CCN services de l’automobile art. 1.02). Ce préavis conventionnel écarte le préavis légal de 3 mois, qui ne s’applique qu’à défaut de stipulation expresse (C. trav. art. L. 2261-9).
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires d’un même collège, la convention continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un texte de substitution ou, à défaut, pendant 1 an à compter de l’expiration du préavis (C. trav. art. L. 2261-10). Une dénonciation notifiée le 1er mars 2027 produirait donc ses effets à l’expiration du préavis, le 1er avril 2027, et la convention resterait applicable jusqu’au 1er avril 2028 à défaut d’accord de substitution. Les salariés bénéficieraient ensuite d’une garantie de rémunération au moins égale à celle des 12 derniers mois (C. trav. art. L. 2261-13).
L’application de la convention ne peut être « la cause de la réduction des avantages individuels ou collectifs acquis dans l’établissement » avant son entrée en vigueur. Ses dispositions s’imposent aux contrats individuels ou collectifs, « sauf si les clauses de ces contrats sont plus favorables » (CCN services de l’automobile art. 1.03).
Cette clause, rédigée en 1981, protège les avantages antérieurs à la convention et pose un principe de faveur à l’égard du contrat de travail. Les rapports entre la convention et un accord d’entreprise obéissent en revanche aux règles légales de hiérarchie entre la convention de l’automobile et les accords d’entreprise, issues des ordonnances de 2017. Il est dès lors recommandé de faire auditer les accords et usages antérieurs avant toute renégociation, dans le cadre d’un audit de la convention collective.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 7 novembre 2026.
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