Le contrôle Urssaf d’une entreprise de services du numérique (ESN) ou d’un bureau d’études suit la procédure de droit commun, mais il se concentre sur des points propres au secteur. Les indemnités versées aux consultants en déplacement, les contributions aux régimes de prévoyance et de santé de la branche, la prime de vacances et le recours aux travailleurs indépendants en sont les principaux. Chacun obéit à des conditions précises, dont le non-respect fait perdre l’exclusion d’assiette ou entraîne une réintégration dans les cotisations. Une préparation ciblée de ces postes réduit sensiblement le risque de redressement.
Les cotisations sociales sont assises sur les revenus d’activité des salariés, sauf exclusions limitativement prévues par la loi (CSS art. L. 242-1). Le contrôle vérifie que chaque somme exclue de l’assiette en remplit les conditions.
À l’issue du contrôle, l’agent adresse une lettre mentionnant ses observations, qui ouvre une période contradictoire préalable à toute mise en demeure ; cette période peut être prolongée à la demande de l’entreprise, reçue avant l’expiration du délai initial, sauf constat de certaines infractions de travail illégal (CSS art. L. 243-7-1 A). Les cotisations se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues, ce délai étant suspendu pendant la période contradictoire (CSS art. L. 244-3).
Le déroulement complet de la procédure, de l’avis de contrôle aux recours, est exposé dans le guide du contrôle Urssaf de l’employeur. Les développements qui suivent portent sur les chefs de redressement propres aux entreprises relevant de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486), dite convention Syntec. Conclue à l’origine par la Fédération Syntec et la Chambre des ingénieurs-conseils de France avec des organisations syndicales de salariés, elle a été entièrement réécrite par l’avenant n° 46 du 16 juillet 2021, signé par Syntec et Cinov pour les employeurs, FEC FO, F3C CFDT et CFTC Média+ pour les salariés, étendu par arrêté du 5 avril 2023 et applicable depuis le 1er mai 2023 (Arrêté du 5-4-2023 art. 1er).
La convention impose à l’employeur de rembourser les frais de transport, d’hébergement et de restauration exposés par le salarié en déplacement, éventuellement sous forme de forfait (CCN Syntec art. 11.2). Ces sommes ne sont exclues de l’assiette des cotisations que dans les conditions de l’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels, qui a remplacé l’arrêté du 20 décembre 2002 : remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ou allocations forfaitaires dans les limites qu’il fixe (Arrêté du 4-9-2025 art. 2 et 12).
Pour 2026, les limites forfaitaires sont les suivantes :
Le grand déplacement est présumé lorsque la distance entre la résidence et le lieu de déplacement atteint au moins 50 kilomètres et que les transports en commun ne permettent pas de la parcourir en moins d’1 heure 30 (Arrêté du 4-9-2025 art. 5).
Les missions longues sur un même site appellent une vigilance particulière. Au-delà de 3 mois sur un même lieu, les limites sont réduites à 85 % jusqu’au 24e mois, puis à 70 % jusqu’au 60e mois ; au-delà du 60e mois, l’employeur ne peut plus bénéficier de la déduction forfaitaire (Arrêté du 4-9-2025 art. 5).
Un forfait versé sans tenir compte de ces abattements, ou maintenu pendant les congés alors que la convention l’exclut sauf frais qui continuent de courir, expose à une réintégration de l’excédent (CCN Syntec art. 11.2). Le régime conventionnel détaillé des frais professionnels et des indemnités de déplacement permet de vérifier chaque poste.
Les contributions de l’employeur au financement de la prévoyance et de la santé sont exclues de l’assiette, dans des limites fixées par décret, lorsque les garanties « revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif » à l’ensemble des salariés ou à une catégorie établie selon des critères objectifs (CSS art. L. 242-1).
Dans la branche, l’adhésion au régime de santé est obligatoire et l’employeur en finance au moins 50 % ; les organismes ne sont que recommandés, sans valeur contraignante pour l’entreprise (Accord du 7-10-2015 art. 1.1.2, 1.1.5 et 1.2). La catégorie des cadres pour la protection sociale complémentaire est définie par l’accord du 24 octobre 2023, étendu, applicable depuis le 1er janvier 2025 : les ingénieurs et cadres des positions 1.1 à 3.3, auxquels sont assimilés les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des positions 3.2 et 3.3 (Accord du 24-10-2023 art. 1.1, 1.2 et 3).
Un régime qui couvre les cadres selon une définition différente, ou qui exclut une partie des salariés sans critère objectif, peut perdre l’exclusion d’assiette. Il est dès lors recommandé de conserver la justification écrite de chaque dispense d’adhésion accordée à un salarié.
La prime de vacances prévue par la convention, égale au moins à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés, est versée en contrepartie ou à l’occasion du travail ; aucune exclusion légale ne la visant, elle entre dans l’assiette des cotisations (CCN Syntec art. 7.3 ; CSS art. L. 242-1 et L. 136-1-1).
Le niveau des salaires doit par ailleurs respecter le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Depuis le 1er juin 2026, le Smic s’élève à 12,31 euros de l’heure, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Les minima conventionnels des positions ETAM 1.1 (1 815 euros) et 1.2 (1 845 euros), fixés par l’accord du 26 juin 2024, lui sont inférieurs : c’est donc le Smic qui doit être versé (Accord du 26-6-2024 art. 1er).
Le travailleur indépendant immatriculé est présumé ne pas être lié au donneur d’ordre par un contrat de travail. La présomption tombe lorsqu’il fournit ses prestations dans des conditions qui le placent dans « un lien de subordination juridique permanente » ; si le donneur d’ordre s’est soustrait intentionnellement à ses obligations, le travail dissimulé est caractérisé et, en cas de condamnation pénale, il paie les cotisations patronales sur les sommes versées (C. trav. art. L. 8221-6).
Le risque de requalification en salariat concerne au premier chef l’ESN qui intègre un freelance dans ses équipes, sous l’autorité de ses managers, pour la durée d’un projet.
Pour tout contrat d’au moins 5 000 euros hors taxes, l’entreprise doit vérifier, à la conclusion puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution, que son cocontractant est en règle : il lui remet une attestation de l’Urssaf datant de moins de 6 mois et, lorsque son immatriculation est obligatoire, un justificatif de celle-ci (C. trav. art. L. 8222-1, R. 8222-1 et D. 8222-5). Il est recommandé de centraliser ces attestations pour chaque freelance et chaque sous-traitant, et de les présenter dès l’ouverture du contrôle.
Ces chefs de redressement s’ajoutent aux autres obligations de l’employeur en matière de comité social et économique (CSE), de contrôles et de contentieux dans les entreprises Syntec.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 2 novembre 2026.
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