Le consultant, l’ingénieur ou le technicien d’un bureau d’études peut être amené à se déplacer chez des clients, parfois loin de son domicile et pendant plusieurs semaines. Les textes de la branche encadrent ces déplacements de façon détaillée : un ordre de mission préalable, une prise en charge des frais qui ne doit laisser aucun coût au salarié, des règles de transport propres à chaque catégorie et, pour les missions longues, des voyages de détente. Ces stipulations s’ajoutent aux règles légales sur le temps de déplacement et sur le régime social des indemnités. Leur méconnaissance expose l’employeur à des rappels de frais et fragilise l’organisation des missions.
La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486), dite convention Syntec, a été conclue à l’origine par la Fédération Syntec et la Chambre des ingénieurs-conseils de France avec des organisations syndicales de salariés. Elle a été entièrement réécrite par l’avenant n° 46 du 16 juillet 2021, signé par Syntec et Cinov pour les employeurs, FEC FO, F3C CFDT et CFTC Média+ pour les salariés, étendu par arrêté du 5 avril 2023 et applicable depuis le 1er mai 2023 (Arrêté du 5-4-2023 art. 1er).
La convention consacre son titre 11 aux déplacements en France métropolitaine (articles 11.1 à 11.6) et son titre 12 aux déplacements hors de France métropolitaine (articles 12.1 à 12.9). Ces stipulations étendues s’imposent à toute entreprise de la branche. Les missions à l’étranger obéissent à un régime propre, plus exigeant.
Avant le départ, l’employeur doit informer le salarié « des conditions de réalisation de sa prestation de travail » en établissant un ordre de mission (CCN Syntec art. 11.1). La convention n’en détaille pas le contenu en métropole ; il est dès lors recommandé d’y indiquer le lieu, la durée, le transport et la prise en charge des frais.
L’ordre de mission peut être permanent lorsque les fonctions, telles que décrites dans le contrat de travail, impliquent plusieurs déplacements sur différents sites au cours d’une même journée (CCN Syntec art. 11.1). Le salarié qui intervient successivement chez plusieurs clients dans la journée peut ainsi relever d’un ordre de mission unique.
Selon la convention, les déplacements professionnels hors du lieu de travail habituel « ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge financière supplémentaire », ni d’une réduction de sa rémunération. Les frais sont remboursés « de manière à couvrir les frais de transport, d’hébergement et de restauration » (CCN Syntec art. 11.2).
Les frais peuvent faire l’objet d’un forfait défini préalablement au départ, fixé par accord d’entreprise, par décision unilatérale de l’employeur, par usage ou par accord individuel, sous réserve du principe d’absence de charge pour le salarié (CCN Syntec art. 11.2). Le traitement social de ces sommes, remboursement au réel ou allocation forfaitaire, relève du régime des frais professionnels et indemnités de déplacement.
Les frais n’étant dus qu’en contrepartie de dépenses engagées pour la mission, ils ne sont pas versés au titre des jours de repos, des séjours de détente, des absences pour élections ou pour convenances personnelles, des périodes de réserve militaire, ni des maladies ayant donné lieu au retour du salarié ou à son hospitalisation (CCN Syntec art. 11.2).
Toutefois, les frais qui continueraient à courir pendant une absence de courte durée, comme une location, peuvent être remboursés avec l’accord préalable de l’employeur (CCN Syntec art. 11.2). Il est dès lors recommandé à l’employeur de prévoir, dans l’ordre de mission, le sort du logement conservé pendant les absences.
Sauf stipulation contraire, l’avion se prend en « classe économique ». Le train et le bateau se prennent en « 2e classe ou confort équivalent pour les ETAM », c’est-à-dire les employés, techniciens et agents de maîtrise, et en « 1re classe ou confort équivalent pour les ingénieurs et cadres » (CCN Syntec art. 11.3).
Cette différence entre catégories n’est pas, en elle-même, contraire au principe d’égalité de traitement. Saisie par un syndicat de plusieurs différences entre ETAM et ingénieurs et cadres prévues par la convention dans sa rédaction alors applicable, dont la classe de transport en train et en bateau, la Cour de cassation a jugé que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par des accords collectifs négociés et signés par des syndicats représentatifs sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle (Cass. soc. 27-1-2015, n° 13-22.179, publié au Bulletin).
L’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service « doit faire l’objet d’un accord écrit préalable ». Elle « ne doit pas entraîner des frais supplémentaires à la charge du salarié » : le remboursement tient compte de l’amortissement du véhicule, du garage, des réparations, de l’entretien, des assurances et, le cas échéant, des taxes (CCN Syntec art. 11.3).
L’employeur s’assure que le salarié dispose d’un permis de conduire et d’un certificat d’immatriculation en cours de validité. Le salarié signale tout changement, comme une suspension de permis ou la résiliation de son assurance, et s’engage à respecter le code de la route (CCN Syntec art. 11.3).
Lorsque le salarié utilise son véhicule personnel, l’employeur s’assure qu’il est couvert par une assurance garantissant sans limitation le risque de responsabilité civile « affaires, déplacements professionnels », y compris la responsabilité de l’employeur pour les accidents causés aux tiers (CCN Syntec art. 11.3).
Le salarié en déplacement occasionnel de longue durée, d’au moins un mois consécutif, qui est éloigné de sa famille bénéficie de voyages de détente. Leur nombre, la durée de l’absence et le moyen de transport sont fixés par l’ordre de mission, par accord d’entreprise, par décision unilatérale de l’employeur ou par usage ; les voyages ont lieu en principe les jours non ouvrés (CCN Syntec art. 11.4).
Si la durée du trajet ne permet pas au salarié de passer, même en voyageant de nuit, au moins 24 heures en famille pour un voyage hebdomadaire ou 48 heures pour un voyage mensuel, il peut prolonger son séjour sans retenue sur salaire. Les frais sont également dus lorsque la famille rejoint le salarié, sans pouvoir dépasser la somme qui lui aurait été due pour se rendre à son domicile (CCN Syntec art. 11.4).
Sauf pour participer à des élections, le voyage de détente « ne peut être exigé lorsqu’il se place dans les 10 derniers jours d’une mission ou d’un déplacement ». Le salarié reçoit alors, à son retour à son lieu de rattachement, un repos égal à la durée de l’absence non utilisée (CCN Syntec art. 11.4).
Lorsque le vote par correspondance, électronique ou par procuration est impossible, « une autorisation d’absence est accordée pour participer à ces élections », le voyage étant traité comme un voyage de détente. Il en va de même du retour du salarié à sa résidence habituelle avant un départ en congés payés (CCN Syntec art. 11.5).
En cas de maladie ou d’accident grave, ou de décès, « les dispositions à prendre sont examinées individuellement ». L’hospitalisation ne doit laisser au salarié aucun frais supérieur à ceux qu’il aurait supportés hors déplacement, et l’entreprise facilite la venue d’une personne désignée par lui, notamment en remboursant ses frais de transport (CCN Syntec art. 11.5).
Le déplacement, temporaire, se distingue de la mutation, qui change le lieu de travail. En cas de modification du lieu de travail entraînant un changement de résidence, l’employeur prend en charge les frais de déménagement et de voyage de la famille, dont le montant doit être accepté par lui avant d’être engagé, et le salarié est considéré comme en déplacement professionnel tant que sa famille ne peut pas le rejoindre ; cette indemnisation est allouée en principe pendant 1 an au maximum, sauf accord individuel qui prolonge ce délai (CCN Syntec art. 11.6).
Le temps passé à se rendre sur le lieu de mission obéit, quant à lui, aux règles légales sur le temps de trajet et de déplacement. L’ensemble de ces règles s’inscrit dans le régime des déplacements, des frais et du télétravail propre à la branche.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 2 novembre 2026.
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