Le transporteur qui embauche un conducteur de nationalité étrangère doit s’assurer, avant toute prise de poste, que l’intéressé est autorisé à travailler en France et vérifier son titre auprès de la préfecture. Le métier ajoute ses propres exigences : un permis de conduire reconnu en France, la qualification professionnelle du conducteur et, pour les transports internationaux, une attestation de conducteur lorsque celui-ci n’est pas ressortissant de l’Espace économique européen. L’emploi d’un étranger sans titre expose l’entreprise et son dirigeant à des sanctions pénales et administratives lourdes, appliquées autant de fois qu’il y a de salariés concernés. La même vigilance s’impose à l’égard des transporteurs auxquels l’entreprise confie des transports.
Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer, pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. L’employeur ne peut pas davantage l’employer dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées, le cas échéant, sur ce titre (C. trav. art. L. 8251-1).
L’étranger qui entre en France pour y exercer une profession salariée présente les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements, ainsi qu’un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail (C. trav. art. L. 5221-2).
L’employeur s’assure auprès des administrations territorialement compétentes de l’existence du titre qui autorise l’étranger à travailler, sauf lorsque celui-ci est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par France Travail (C. trav. art. L. 5221-8). À cette fin, il saisit le préfet du département du siège de l’établissement employeur, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration (C. trav. art. R. 5221-41).
Cette vérification protège l’employeur de bonne foi. Les peines de l’emploi d’un étranger sans titre ne s’appliquent pas à l’employeur qui, sur la base d’un titre frauduleux ou présenté frauduleusement, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans la connaître à la déclaration préalable à l’embauche auprès des organismes de sécurité sociale, à la déclaration unique d’embauche et à la vérification du titre auprès de l’administration (C. trav. art. L. 8256-2). Il est dès lors recommandé à l’employeur de conserver la demande adressée à la préfecture et sa réponse dans le dossier du salarié, avec la copie du titre, et de surveiller sa date d’expiration.
Le permis de conduire national en cours de validité délivré par un État qui n’est ni membre de l’Union européenne ni partie à l’Espace économique européen peut être « reconnu en France jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an » après que son titulaire y a établi sa résidence normale. Pendant ce délai, il peut être échangé contre un permis français dans les conditions fixées par arrêté ; au-delà, il n’est plus reconnu et son titulaire perd le droit de conduire les véhicules pour lesquels un permis est exigé (C. route art. R. 222-3).
Un conducteur titulaire d’un permis étranger non échangé à temps ne peut donc plus conduire légalement. Il est dès lors recommandé à l’employeur de relever, lors des vérifications à l’embauche du conducteur, la date d’établissement de la résidence en France et de suivre la démarche d’échange.
Comme tout conducteur de véhicule de marchandises de plus de 3,5 tonnes ou de véhicule de transport de personnes de plus de 8 places assises, le conducteur étranger doit avoir suivi une formation professionnelle initiale avant de commencer son activité de conduite, puis une formation continue tous les 5 ans (C. transp. art. L. 3314-2, R. 3314-1 et R. 3314-10). Ces obligations, et leur prise en charge par l’employeur, sont celles de la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et de la formation continue obligatoire (FCO).
Le conducteur étranger salarié d’une entreprise du secteur relève par ailleurs, comme ses collègues, de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16). Étendue par arrêté du 1er février 1955, elle comprend un texte de base, dit « clauses communes », 4 annexes par catégorie de personnel (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) et des accords propres à chaque activité, qui fixent notamment les classifications, les salaires minima et les frais de route.
Pour un transport international ou un cabotage effectué sous licence communautaire, le véhicule doit être accompagné d’une attestation de conducteur lorsque « le conducteur est ressortissant d’un Etat non partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». Elle n’est pas exigée du résident de longue durée de l’Union européenne, qui présente alors son titre de séjour (C. transp. art. R. 3411-13).
Cette attestation, prévue par le règlement (CE) n° 1072/2009 sur l’accès au marché du transport international de marchandises par route, est « délivrée pour une période de cinq ans » et « est la propriété du transporteur ». Lorsque le transporteur justifie de la régularité de la formation du conducteur, elle porte le code harmonisé 95 de l’Union européenne (C. transp. art. R. 3411-13). Elle ne remplace ni l’autorisation de travail ni le permis de conduire.
L’emploi d’un étranger non autorisé à travailler est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, peines portées à 10 ans et 200 000 euros en bande organisée ; l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. Les mêmes peines frappent celui qui recourt sciemment, directement ou indirectement, aux services d’un employeur d’étranger non autorisé à travailler (C. trav. art. L. 8256-2).
Indépendamment des poursuites pénales, le ministre chargé de l’immigration peut prononcer une amende administrative, appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés et plafonnée à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, ou 15 000 fois en cas de réitération. Son montant tient compte des capacités financières de l’auteur, du degré d’intentionnalité et de gravité de la négligence, et des frais d’éloignement ; le cumul des amendes administrative et pénale ne peut dépasser le maximum légal le plus élevé (C. trav. art. L. 8253-1).
Toute personne qui conclut un contrat de prestation de services d’au moins 5 000 euros hors taxes vérifie, lors de sa conclusion puis périodiquement, que son cocontractant n’emploie pas d’étranger dépourvu de titre de travail (C. trav. art. L. 8254-1 et D. 8254-1). Cette obligation concerne directement le transporteur qui confie des transports à un autre transporteur, comme les autres règles du transport international et de la sous-traitance.
Lors d’un contrôle routier, les droits du conducteur étranger poursuivi doivent par ailleurs être respectés. La chambre criminelle a ainsi rejeté le pourvoi formé contre la relaxe d’un conducteur étranger, l’absence de traduction écrite des pièces essentielles, notamment de la citation, ayant porté atteinte aux droits de la défense dès lors que les juges du fond avaient établi que le recours à un logiciel de traduction était insuffisant (Cass. crim. 3-3-2026, n° 25-83.539, non publié au Bulletin).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 4 novembre 2026.
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