L’entreprise de déménagement relève de la convention collective des transports routiers, mais la branche lui a consacré des accords propres sur les salaires, la durée du travail et la complémentaire santé. Ses conducteurs sont soumis au régime du temps de service du transport de marchandises, avec une définition particulière du grand routier, tandis que les déménageurs bénéficient d’une indemnisation spécifique de leurs temps de transport. Plusieurs taux horaires conventionnels se situent sous le salaire minimum légal, ce qui impose une vigilance particulière lors de l’établissement de la paie. Les indemnités de déplacement suivent, quant à elles, le barème commun au transport de marchandises.
La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16), étendue par arrêté du 1er février 1955, comprend un texte de base, dit « clauses communes », 4 annexes par catégorie (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) et des accords propres à chaque activité. Son champ comprend « le déménagement de mobilier de particuliers, de bureaux, d’ateliers ou d’usines » (CCN transports routiers art. 1er).
La convention applicable est celle de l’activité principale exercée par l’employeur, dont le juge recherche la nature avant de vérifier qu’elle entre dans le champ de la convention (Cass. soc. 27-3-2024, n° 22-15.519, publié au Bulletin). L’entreprise qui exerce à la fois le déménagement et une autre activité doit donc identifier son activité principale avant de déterminer les accords applicables.
Les emplois du déménagement sont classés selon l’accord du 4 mai 2018, étendu par arrêté du 31 mai 2019 publié au Journal officiel du 8 juin 2019, qui a remplacé l’ancienne nomenclature de l’annexe des ouvriers (Accord du 4-5-2018). Un accord du 21 janvier 2026, étendu, porte par ailleurs sur la certification de « compagnon déménageur » (Accord du 21-1-2026).
Les rémunérations conventionnelles résultent de l’avenant n° 24 du 21 janvier 2026, étendu par arrêté du 6 mai 2026 publié au Journal officiel du 16 mai 2026, applicable depuis le 1er juin 2026 (Avenant n° 24 du 21-1-2026 art. 1er et 5). Les taux horaires à l’embauche des ouvriers vont de 12,03 euros (1 A DEM) à 13,59 euros (1 D DEM), avec des majorations DC 0, DC 1 et DC 2 non cumulables, et ceux des employés de 12,03 euros (2 A DEM) à 12,85 euros (2 D DEM) ; les agents de maîtrise sont rémunérés de 13,44 euros (3 A) à 18,29 euros (3 D) (Avenant n° 24 du 21-1-2026 annexe).
Les taux des catégories 1 A DEM (12,03 euros), 1 B DEM (12,21 euros), 2 A DEM (12,03 euros) et 2 B DEM (12,11 euros) sont inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), fixé à 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026, qui s’applique alors comme plancher (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Le salarié de ces catégories doit donc percevoir au moins le Smic. Les autres activités de la branche relèvent de leurs propres grilles de salaires.
Pour les cadres, l’avenant fixe une rémunération annuelle garantie, sur la base de 169 heures, jusqu’à 5 ans d’ancienneté, de 41 578,56 euros (4 A), 46 458,07 euros (4 B) et 56 608,91 euros (4 C) (Avenant n° 24 du 21-1-2026 annexe).
Le régime réglementaire du temps de service du personnel roulant vise aussi le déménagement : il qualifie de grand routier le roulant du déménagement qui prend « au moins quarante repos quotidiens par an hors du domicile », définition qu’un accord de branche peut adapter (C. transp. art. D. 3312-36). Le temps de service, qui correspond à la durée légale ou réputée équivalente, est de 43 heures par semaine pour les grands routiers et de 39 heures pour les autres roulants (C. transp. art. D. 3312-45).
Les heures comprises entre la 36e heure et ces durées sont rémunérées conformément aux usages ou aux accords collectifs, et toute heure de temps de service accomplie au-delà est une heure supplémentaire (C. transp. art. D. 3312-46 et R. 3312-47). L’accord-cadre du 23 août 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail dans le déménagement, étendu par arrêté du 10 août 2001 avec des exclusions portant sur son article 2.2, aligne les temps de service des roulants sur ce régime (Accord du 23-8-2000 art. 2.2).
Le même accord autorise au plus 14 semaines par an comportant 6 jours de travail consécutifs et fixe à 4 heures la durée minimale d’une journée de travail (Accord du 23-8-2000 art. 3.1). Ces semaines doivent être décomptées afin de vérifier que la limite annuelle est respectée.
L’accord du 3 juin 1997, étendu par arrêté du 18 décembre 1997, permet de rémunérer le roulant « sur une base constante en fonction d’un horaire prédéterminé supérieur à la durée légale du travail », la régularisation intervenant « par période d’une durée de 4 mois au plus » (Accord du 3-6-1997 art. 3). L’employeur qui recourt à ce mode de rémunération compare donc, au terme de chaque période, les heures payées aux heures de temps de service réellement accomplies.
L’accord du 22 septembre 2005, étendu par arrêté du 31 octobre 2006 sous réserves, qualifie de « temps de liaison » les temps de transport des salariés effectués hors du véhicule de déménagement ou de service, en train, ferry, autocar ou avion, à l’exclusion des déplacements urbains (Accord du 22-9-2005). À défaut d’accord collectif, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et de salarié mandaté, ces temps ouvrent droit à une indemnité fixée à l’origine à 5,5 euros par heure et revalorisée comme le taux horaire du coefficient 150 DC 2 (Accord du 22-9-2005). Elle s’établit à 7,65 euros par heure de liaison depuis le 1er juin 2026, montant également retenu pour l’heure de dépassement d’amplitude (Avenant n° 24 du 21-1-2026 annexe).
Il est recommandé à l’employeur de faire figurer distinctement ces heures sur le bulletin de paie, afin de pouvoir justifier de leur indemnisation en cas de contrôle ou de contentieux.
Les indemnités forfaitaires de déplacement des ouvriers reposent sur le protocole du 30 avril 1974, étendu par arrêté du 17 décembre 1974. Pour le déménagement, comme pour le transport de marchandises, les activités auxiliaires, le transport de fonds et la logistique, l’avenant n° 81 du 2 décembre 2025, étendu par arrêté du 3 février 2026, fixe depuis le 1er janvier 2026 l’indemnité de repas à 16,36 euros, le repas unique à 10,07 euros et le casse-croûte à 8,87 euros (Avenant n° 81 du 2-12-2025 art. 1er).
En grand déplacement, l’indemnité s’élève à 52,31 euros pour un repas et un découcher, et à 68,67 euros pour 2 repas et un découcher (Avenant n° 81 du 2-12-2025 art. 1er). Le juge doit rechercher si le déplacement imposé met le conducteur dans l’impossibilité de regagner son domicile pour son repos journalier (Cass. soc. 1-7-2026, n° 24-19.702, publié au Bulletin). Le régime de ces frais de route diffère de celui du transport de voyageurs.
La complémentaire santé du déménagement est instituée par l’accord du 25 septembre 2015, étendu par arrêté du 2 août 2016 et entré en vigueur le 1er janvier 2016. Son avenant n° 2 du 13 avril 2026, étendu par arrêté du 14 octobre 2026 publié au Journal officiel du 21 octobre 2026, l’a mis à jour et ménage une tolérance jusqu’au 31 décembre 2026 pour les contrats « conclus, renouvelés ou prenant effet d’ici le 1er juin 2026 compris » (Accord du 25-9-2015 ; Avenant n° 2 du 13-4-2026). L’employeur doit vérifier que son contrat d’assurance a été adapté avant cette échéance.
L’annexe V de la convention, issue d’un accord du 5 mars 1958 relatif à la retraite et à la prévoyance, prévoit par ailleurs l’affiliation obligatoire du personnel des entreprises de déménagement à la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT), après 1 an de service continu à temps complet (CCN transports routiers annexe V art. 1er). Il est recommandé à l’employeur de vérifier la portée actuelle de ce texte ancien auprès de ses organismes de retraite complémentaire et de prévoyance. Ces règles complètent les particularités du transport de voyageurs et du déménagement dans la branche.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 4 novembre 2026.
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