Un conducteur routier peut perdre l’aptitude à conduire de deux manières : par un avis d’inaptitude du médecin du travail, ou par un retrait de son permis après un contrôle médical. Ces deux situations obéissent à des règles distinctes, que l’employeur doit combiner. Dans les deux cas, il doit en principe rechercher un reclassement, notamment sur un poste sédentaire, avant d’envisager un licenciement. La convention collective de branche prévoit en outre, pour le conducteur privé de son permis pour raison médicale, une indemnité propre dont l’articulation avec la loi reste incertaine.
Le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste après avoir procédé ou fait procéder à une étude de poste et échangé avec le salarié et l’employeur, lorsqu’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste n’est possible et que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste. Son avis est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement (C. trav. art. L. 4624-4). Seul cet avis déclenche les obligations légales de reclassement prévues par le Code du travail.
Les permis des catégories C1, C, D1 et D, ainsi que leurs variantes avec remorque, ne peuvent être obtenus ou renouvelés qu’à la suite d’un avis médical favorable (C. route art. R. 221-10). Cet avis, distinct de celui du médecin du travail, relève des règles de l’aptitude médicale à la conduite.
La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16), étendue par arrêté du 1er février 1955, comprend un texte de base, 4 annexes par catégorie de personnel et des accords propres à chaque activité. Son annexe relative aux ouvriers vise le conducteur dont l’incapacité définitive à la conduite entraîne le retrait du permis « pour inaptitude physique constatée par une commission médicale », lorsqu’il justifie d’au moins 3 ans d’exercice du métier de conducteur dans l’entreprise. Sont exclues les inaptitudes résultant d’une maladie due au « fait volontaire ou intentionnel du salarié » ou de blessures liées à des sports dangereux (CCN transports routiers annexe I art. 11 ter).
Ce dispositif conventionnel ne remplace pas la procédure d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Lorsque le conducteur perd son permis pour raison médicale, il est dès lors recommandé à l’employeur d’organiser un examen par le médecin du travail, afin que les obligations légales et conventionnelles soient examinées ensemble.
Lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe situées sur le territoire national dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. La proposition prend en compte, après avis du comité social et économique (CSE), les conclusions écrites du médecin du travail et ses indications sur les capacités du salarié. L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédent, au besoin par des mutations, aménagements ou transformations de postes, ou par un aménagement du temps de travail (C. trav. art. L. 1226-2 ; C. trav. art. L. 1226-10). Ces règles valent que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non, et relèvent du régime général de l’obligation de reclassement.
Pour un conducteur, la recherche porte notamment sur les postes sédentaires : exploitation, quai, atelier ou fonctions administratives. Le médecin du travail formule des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté (C. trav. art. L. 1226-2 ; C. trav. art. L. 1226-10). La convention impose de son côté à l’employeur de s’efforcer de reclasser les salariés devenus inaptes (CCN transports routiers art. 14) et, pour le conducteur privé de son permis par la commission médicale, de s’efforcer de le reclasser par une proposition écrite, la formation qu’exigerait le poste proposé étant à la charge de l’entreprise et ne pouvant être refusée par le conducteur (CCN transports routiers annexe I art. 11 ter).
Lorsqu’il ne peut proposer un autre emploi, l’employeur fait connaître par écrit au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement. Il ne peut rompre le contrat que dans 3 cas :
L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme à ces conditions, en tenant compte de l’avis et des indications du médecin du travail. Le licenciement suit la procédure du licenciement pour motif personnel (C. trav. art. L. 1226-2-1 ; C. trav. art. L. 1226-12).
Si le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé ni licencié à l’issue d’un délai d’1 mois à compter de l’examen médical de reprise, l’employeur lui verse le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat (C. trav. art. L. 1226-4 ; C. trav. art. L. 1226-11). Ce délai impose de conduire la recherche de reclassement et la consultation du CSE sans attendre.
En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice, mais il est pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1226-4). En cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié a droit à une indemnité compensatrice égale à l’indemnité de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement égale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au double de l’indemnité légale. Ces indemnités ne sont pas dues si l’employeur établit que le refus du reclassement proposé est abusif (C. trav. art. L. 1226-14).
À défaut de reclassement, ou si le conducteur refuse un emploi dont la rémunération n’est pas au moins égale à l’ancienne, le conducteur visé par la convention perçoit une indemnité calculée sur la moyenne de ses 3 dernières rémunérations mensuelles complètes :
Une suspension du permis pour raison médicale d’au moins 6 mois ouvre droit à une indemnité d’1 mois. La convention précise qu’« en aucun cas » ces indemnités ne se cumulent avec une autre indemnité de rupture versée par l’entreprise (CCN transports routiers annexe I art. 11 ter).
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, la loi écarte, de son côté, le cumul de l’indemnité compensatrice et de l’indemnité spéciale avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles « en vigueur au 7 janvier 1981 » et destinés à compenser la perte de l’emploi consécutive à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle (C. trav. art. L. 1226-14). L’article 11 ter est en vigueur depuis le 22 décembre 1980. L’articulation de l’indemnité conventionnelle et de sa clause de non-cumul avec les indemnités légales n’est pas tranchée. Il est dès lors recommandé à l’employeur de chiffrer chaque indemnité et de ne jamais verser moins que l’indemnité légale due.
Enfin, la convention impose au conducteur d’informer l’employeur de toute décision de retrait ou de suspension de son permis et qualifie le défaut d’information de « faute lourde » (CCN transports routiers annexe I art. 11 ter). Aucune décision n’a été relevée sur la portée de cette stipulation, qui ne dispense pas l’employeur d’apprécier les faits selon le droit commun disciplinaire.
L’employeur, comme le salarié, peut saisir le conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond, d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale. La décision du conseil se substitue à l’avis contesté (C. trav. art. L. 4624-7).
Ces règles s’inscrivent dans l’ensemble des obligations de santé, de sécurité et de prévoyance du transport routier.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 4 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
