Le calendrier social de l’entreprise du BTP

1. L’embauche et le début du contrat

À l’embauche d’un salarié appelé à intervenir sur un chantier, les échéances sont les suivantes :

• la déclaration en vue de la carte d’identification professionnelle du BTP est adressée à l’association CIBTP France, qui fédère les caisses Congés intempéries BTP, lors de l’embauche, par l’entreprise de travail temporaire pour l’intérimaire dépourvu de carte valide (C. trav. art. R. 8293-1) ;
• l’attestation provisoire remise dans l’attente de la carte cesse d’être valable au plus tard 72 heures après la transmission de la carte définitive (C. trav. art. R. 8294-2) ;
• l’employeur signale à CIBTP France dans les 24 heures toute modification des informations le concernant ou concernant ses salariés (C. trav. art. R. 8295-3) ;
• le salarié informe son employeur dans les 24 heures de la perte, du vol ou de la dégradation de sa carte, qui est alors invalidée (C. trav. art. R. 8294-3).

La période d’essai ne peut dépasser 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et 4 mois pour les cadres (C. trav. art. L. 1221-19). Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment, l’essai est renouvelable une fois, avec un délai de prévenance de 8 jours calendaires au moins (CCN ETAM du bâtiment art. 2.3). Pour rompre l’essai, l’employeur prévient le salarié 24 heures à l’avance en deçà de 8 jours de présence, 48 heures jusqu’à 1 mois, 2 semaines après 1 mois et 1 mois après 3 mois (C. trav. art. L. 1221-25).

Les possibilités d’évolution de chaque ouvrier du bâtiment sont ensuite examinées au plus tard 2 ans après son entrée, puis tous les 2 ans (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 12.6), selon la même périodicité dans les travaux publics (CCN ouvriers des travaux publics art. 12.4). La carte d’identification professionnelle du BTP et la période d’essai dans le BTP précisent ces échéances.

2. L’année des congés payés

Dans les professions affiliées à une caisse de congés payés, l’année de référence commence le 1er avril (C. trav. art. R. 3141-4). Les échéances de l’année sont les suivantes :

• les congés des ouvriers du bâtiment se prennent du 1er mai au 30 avril, et les dates de départ leur sont communiquées au moins 2 mois avant (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 5.21) ;
• à défaut d’accord, la cinquième semaine des ouvriers est prise en une seule fois entre le 1er novembre et le 31 mars (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 5.26) ;
• avant le départ en congé ou à la rupture du contrat, l’employeur remet au salarié un certificat en double exemplaire indiquant ses heures de travail de l’année de référence et son dernier salaire horaire (C. trav. art. D. 3141-34) ;
• les cotisations sont versées aux dates fixées par le règlement intérieur de la caisse (C. trav. art. D. 3141-29) ;
• l’information du salarié de retour d’arrêt maladie sur ses congés reportés intervient dans le mois qui suit la reprise (C. trav. art. L. 3141-19-3).

La prime de vacances, égale à 30 % de l’indemnité correspondant aux 24 jours ouvrables de congé légal, est versée par la caisse en même temps que l’indemnité de congé ; l’ouvrier du bâtiment y a droit s’il a accompli au moins 1 675 heures au cours de l’année de référence (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 5.25). Le fonctionnement des caisses de congés payés du BTP suppose des déclarations exactes à chaque échéance.

3. La campagne des intempéries

Le régime des intempéries est financé par une cotisation dont le taux et l’abattement sont fixés chaque année par arrêté (C. trav. art. D. 5424-40). Pour la campagne du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, l’abattement est de 96 168 euros (Arrêté du 3-9-2026 art. 1er et 2), et le taux de cotisation de 0,68 % pour les entreprises du gros œuvre et des travaux publics et de 0,13 % pour les autres (Arrêté du 3-9-2026 art. 3). Les échéances sont les suivantes :

• les périodes d’arrêt saisonnier propres à chaque région, pendant lesquelles il n’y a pas lieu à indemnisation, peuvent être révisées chaque année avant le 1er août (C. trav. art. D. 5424-8 et D. 5424-9) ;
• la déclaration provisoire d’arrêt est adressée à la caisse au plus tard 120 heures après le début de l’arrêt, puis le bordereau dans un délai d’1 mois à compter de la reprise, à peine de forclusion (Arrêté du 8-4-2026 art. 5) ;
• le nombre d’indemnités journalières est limité à 55 par année civile (C. trav. art. D. 5424-14) ;
• pour les arrêts dus à la canicule, la caisse nationale peut décider, au plus tard le 31 décembre 2026, de rembourser une part supérieure à 80 % (Arrêté du 3-9-2026 art. 5) ;
• à la sortie du salarié, l’employeur lui remet un certificat des heures et périodes indemnisées au titre des intempéries pendant l’année civile en cours (C. trav. art. D. 5424-31).

Ces délais commandent le remboursement de l’indemnisation des arrêts pour intempéries.

4. La paie et les revalorisations

Les échéances de la paie sont les suivantes :

• le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est de 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros bruts par mois pour 35 heures, et s’impose aux minima conventionnels inférieurs (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er) ;
• les accords régionaux de salaires et d’indemnités de petits déplacements, conclus chaque année, ne s’imposent aux entreprises non adhérentes qu’après un arrêté d’extension (C. trav. art. L. 2261-15), à compter de sa publication, soit le 16 octobre 2026 pour les accords du 6 juillet 2026 sur les salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment de Provence-Alpes-Côte d’Azur (Arrêté du 13-10-2026 art. 4) ;
• l’ouvrier des travaux publics dont la rémunération annuelle n’atteint pas le minimum conventionnel reçoit le complément avant la fin du premier mois de l’année suivante (CCN ouvriers des travaux publics art. 4.1) ;
• les limites d’exonération des allocations forfaitaires de frais professionnels sont revalorisées chaque année au 1er janvier (Arrêté du 4-9-2025 art. 10) ;
• le taux de la déduction forfaitaire spécifique des ouvriers du bâtiment diminue au 1er janvier, pour s’établir à 7 % en 2026 et devenir nul au 1er janvier 2032 (Arrêté du 4-9-2025 art. 9).

En matière de durée du travail, l’annualisation se décompte sur une période de 12 mois, au-delà de 1 607 heures (C. trav. art. L. 3121-41). La contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent est ouverte dès qu’elle atteint 7 heures et se prend dans les 2 mois (C. trav. art. D. 3121-18 et D. 3121-19). Les salaires et les primes dans le BTP et la durée du travail dans le BTP reposent sur ces échéances.

5. La santé et la sécurité sur les chantiers

Les échéances de prévention sont les suivantes :

• le document unique d’évaluation des risques professionnels est mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés (C. trav. art. R. 4121-2), et ses versions successives sont conservées au moins 40 ans (C. trav. art. L. 4121-3-1) ;
• l’entrepreneur dispose de 30 jours à compter de la réception du contrat signé pour établir le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (C. trav. art. R. 4532-56) ;
• sur les chantiers les plus importants, le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail est constitué au plus tard 21 jours avant le début des travaux (C. trav. art. R. 4532-77) ;
• l’accident du travail est déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés (CSS art. R. 441-3) ;
• l’examen de reprise a lieu notamment après une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail, au plus tard dans les 8 jours de la reprise (C. trav. art. R. 4624-31) ;
• les expositions aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils sont déclarées dans la déclaration sociale nominative (DSN) (C. trav. art. L. 4163-1).

Les salariés exposés à l’amiante, au plomb ou au montage et au démontage d’échafaudages bénéficient en outre d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé (C. trav. art. R. 4624-23). Avant chaque été, il est recommandé d’intégrer au document unique le risque lié aux épisodes de chaleur intense, que l’employeur doit évaluer (C. trav. art. R. 4463-2). Ces obligations relèvent de la santé et de la sécurité sur les chantiers.

6. Les obligations collectives et la sous-traitance

L’entreprise suit aussi des échéances collectives :

• le comité social et économique (CSE) est mis en place lorsque l’effectif de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2311-2) ;
• l’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral leur parvient au plus tard 15 jours avant la première réunion (C. trav. art. L. 2314-5) ;
• les membres du CSE sont élus pour 4 ans (C. trav. art. L. 2314-33) ;
• le salarié approchant l’âge de la mise à la retraite est interrogé par écrit chaque année jusqu’à son 69e anniversaire (C. trav. art. L. 1237-5).

Pour les opérations d’au moins 5 000 euros hors taxes, le donneur d’ordre se fait remettre les attestations de son cocontractant à la conclusion du contrat puis tous les 6 mois (C. trav. art. D. 8222-5). La vérification périodique des sous-traitants acceptés par le maître d’ouvrage entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard 6 mois après la promulgation de la loi, soit le 26 décembre 2026 au plus tard (L. n° 2026-534 du 25-6-2026, art. 95). En cas de détachement, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui n’a pas reçu copie de la déclaration en adresse une lui-même dans les 48 heures suivant le début du détachement (C. trav. art. L. 1262-4-1). Ces délais rythment la sous-traitance et la lutte contre le travail illégal.

7. La rupture, les contrôles et le contentieux

Les délais de la rupture sont les suivants :

• en cas de licenciement de fin de chantier d’ouvriers, les représentants du personnel sont consultés dans un délai de 15 jours avant l’envoi des lettres, et l’ouvrier bénéficie d’une priorité de réembauchage d’1 an s’il en fait la demande dans les 2 mois (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 10.7) ;
• pendant l’inactivité d’un chantier arrêté pour intempéries, aucun licenciement n’est possible, sauf faute grave ou arrêt des travaux par le maître d’œuvre sur un chantier de travaux publics (C. trav. art. D. 5424-22) ;
• le salarié déclaré inapte, ni reclassé ni licencié 1 mois après l’examen de reprise, perçoit de nouveau son salaire (C. trav. art. L. 1226-4).

En matière de contrôle et de contentieux :

• l’avis de contrôle de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) précède d’au moins 30 jours la première visite, et l’entreprise dispose de 30 jours, portés à 60 jours sur sa demande, pour répondre à la lettre d’observations (CSS art. R. 243-59) ;
• l’action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par 2 ans et celle portant sur sa rupture par 12 mois (C. trav. art. L. 1471-1), l’action en paiement du salaire par 3 ans (C. trav. art. L. 3245-1) ;
• depuis le 1er octobre 2026, la requête prud’homale est accompagnée du dernier bulletin de salaire lié au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur (C. trav. art. R. 1452-2).

Ces délais s’inscrivent dans les règles de la rupture du contrat de travail dans le BTP et du CSE, des contrôles et des litiges du BTP.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 7 novembre 2026.