Les entreprises du bâtiment et des travaux publics, dits BTP, relèvent du droit commun de la représentation du personnel, des contrôles et du contentieux, mais leurs particularités en font des cibles et des terrains de litige spécifiques. Le comité social et économique doit être élu dès 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, seuil que l’intérim fait souvent franchir sans que l’employeur s’en aperçoive. L’inspection du travail peut arrêter un chantier en cas de danger grave et imminent, et l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, dite Urssaf, vérifie en priorité les indemnités de déplacement, la réduction générale propre aux employeurs affiliés à une caisse de congés et le travail dissimulé. Devant le conseil de prud’hommes, les déplacements, les heures supplémentaires et les congés concentrent l’essentiel des demandes.
Le comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, « est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés », lorsque cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2311-2). Les salariés en contrat à durée déterminée et les intérimaires comptent au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, sauf s’ils remplacent un salarié absent (C. trav. art. L. 1111-2). Une entreprise de 9 salariés permanents employant toute l’année 2 intérimaires pour surcroît d’activité et un salarié en contrat de 6 mois atteint ainsi 11,5 salariés.
Le CSE contribue à « promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail » et réalise des enquêtes après accident (C. trav. art. L. 2312-5). Le plan particulier de sécurité peut être soumis à l’avis de ses membres avant toute intervention sur le chantier (C. trav. art. R. 4532-69). Sous le seuil de 300 salariés, « l’inspecteur du travail peut imposer la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail », notamment en raison de la nature des activités (C. trav. art. L. 2315-37). La représentation du personnel dans les entreprises du BTP impose donc un suivi mensuel de l’effectif et une préparation des élections professionnelles adaptée à la dispersion des équipes.
Les agents de contrôle de l’inspection du travail « ont un droit d’entrée dans tout établissement » où s’appliquent les règles du Code du travail (C. trav. art. L. 8113-1) et peuvent se faire présenter « l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires » (C. trav. art. L. 8113-4). Faire obstacle à leurs fonctions est puni d’1 an d’emprisonnement et de 37 500 euros d’amende (C. trav. art. L. 8114-1).
L’agent peut prescrire l’arrêt temporaire des travaux en cas de danger grave et imminent résultant notamment d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur, d’un risque d’ensevelissement ou de l’absence de protection contre l’amiante (C. trav. art. L. 4731-1). Cet arrêt « ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire » pour les salariés (C. trav. art. L. 4731-5).
Les manquements aux durées maximales, au salaire minimum ou aux installations sanitaires des chantiers, ainsi que l’absence de document unique, peuvent en outre donner lieu à amende administrative (C. trav. art. L. 8115-1), d’au plus 4 000 euros par travailleur concerné, plafond doublé en cas de nouveau manquement de même nature dans les 2 ans suivant la notification d’une amende et majoré de 50 % en cas de nouveau manquement dans l’année suivant un avertissement (C. trav. art. L. 8115-3) : 6 ouvriers privés d’installations sanitaires exposent l’entreprise à 24 000 euros. Le défaut de déclaration en vue de la carte d’identification professionnelle du BTP est sanctionné de la même manière (C. trav. art. L. 8291-2). Le contrôle de l’inspection du travail sur les chantiers se prépare ainsi en tenant sur place les documents obligatoires.
Le contrôle est précédé d’un avis adressé au moins 30 jours avant la première visite, sauf recherche de travail dissimulé ; la lettre d’observations ouvre ensuite à l’entreprise un délai de 30 jours pour répondre, porté à 60 jours sur sa demande (CSS art. R. 243-59). Lorsque la preuve lui incombe, notamment pour les frais professionnels, le cotisant doit produire ses justificatifs pendant le contrôle ou la période contradictoire, et non pour la première fois devant le juge (Cass. 2e civ. 4-9-2025, n° 22-17.437, publié au Bulletin).
Pour les employeurs affiliés à une caisse de congés payés, le coefficient de la réduction générale des cotisations est multiplié par 100/90 (CSS art. D. 241-10), ce qui suppose une affiliation effective. En cas de travail dissimulé, les rémunérations sont évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (CSS art. L. 242-1-2), soit 12 015 euros par salarié en 2026 sur la base d’un plafond mensuel de 4 005 euros (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er).
En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le redressement est majoré de 35 %, ou de 50 % dans les cas aggravés, et de 45 % ou 60 % en cas de nouvelle constatation dans les 5 ans, pour les procédures engagées depuis le 1er juin 2026 (L. n° 2025-1403 du 30-12-2025, art. 44). La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte ces taux à 35 %, 50 % et 60 %, et jusqu’à 70 % en cas de réitération dans les 5 ans (CSS art. L. 243-7-7), pour les procédures engagées à compter d’une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027 (L. n° 2026-534 du 25-6-2026, art. 77). Le donneur d’ordre qui n’a pas vérifié la situation de son sous-traitant est tenu solidairement des cotisations et majorations dues (C. trav. art. L. 8222-2). Le contrôle Urssaf des entreprises du BTP justifie un accompagnement en cas de contrôle et de redressement dès l’avis de contrôle.
Les actions portant sur l’exécution du contrat se prescrivent par 2 ans et celles portant sur sa rupture par 12 mois à compter de sa notification (C. trav. art. L. 1471-1), l’action en paiement du salaire se prescrivant par 3 ans (C. trav. art. L. 3245-1). Pour les instances introduites depuis le 1er octobre 2026, la requête est accompagnée du dernier bulletin de salaire lié au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur (C. trav. art. R. 1452-2).
En matière d’heures supplémentaires, le salarié présente des éléments suffisamment précis, auxquels l’employeur, qui contrôle la durée du travail, doit répondre en produisant ses propres éléments (Cass. soc. 18-3-2020, n° 18-10.919, publié au Bulletin). Les indemnités de déplacement nourrissent aussi un contentieux important : le covoiturage ne faisant pas obstacle au grand déplacement, un peintre-plâtrier a obtenu un rappel de 36 564,95 euros (Cass. soc. 15-9-2021, n° 20-14.326, publié au Bulletin).
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’ouvrier de 5 ans d’ancienneté payé 2 600 euros par mois dans une entreprise d’au moins 11 salariés peut obtenir entre 3 et 6 mois de salaire, soit de 7 800 à 15 600 euros (C. trav. art. L. 1235-3). Les litiges prud’homaux les plus fréquents dans le BTP se préviennent par des décomptes fiables et une application rigoureuse des conventions collectives.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 7 novembre 2026.
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