La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (C. trav. art. L. 2261-2). Les conventions du BTP retiennent l’activité réelle, le code de l’activité principale exercée (APE) ne constituant qu’une simple présomption, et règlent le cas des entreprises mixtes : la convention du bâtiment s’applique lorsque le personnel affecté aux travaux du bâtiment atteint 60 % de l’effectif, une option étant ouverte entre 40 et 60 % (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 1.1). Le rattachement au bâtiment ou aux travaux publics commande ensuite la convention de chaque catégorie de salariés.
Les ouvriers du bâtiment relèvent de deux conventions du 8 octobre 1990, l’une pour les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés (IDCC 1596), l’autre pour celles de plus de 10 salariés (IDCC 1597), et ceux des travaux publics de la convention du 15 décembre 1992 (IDCC 1702). Les ETAM relèvent de deux conventions du 12 juillet 2006, pour le bâtiment (IDCC 2609) et les travaux publics (IDCC 2614), et les cadres de la convention du 1er juin 2004 pour le bâtiment (IDCC 2420), non étendue, et de celle du 20 novembre 2015 pour les travaux publics (IDCC 3212). Les salaires minima des ouvriers et des ETAM sont fixés par des accords régionaux, qui ne s’imposent à toutes les entreprises qu’après extension (C. trav. art. L. 2261-15), selon le mécanisme des accords nationaux et régionaux du BTP.
L’ouvrier non sédentaire perçoit des indemnités de petits déplacements, de repas, de transport et de trajet (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 8.11), calculées selon des zones concentriques distantes entre elles de 10 kilomètres à vol d’oiseau (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 8.13). Celui qui ne peut regagner chaque soir sa résidence relève du régime des grands déplacements, le covoiturage ne constituant pas un transport en commun (Cass. soc. 15-9-2021, n° 20-14.326, publié au Bulletin). La déduction forfaitaire spécifique des ouvriers du bâtiment, de 7 % en 2026, deviendra nulle au 1er janvier 2032 (Arrêté du 4-9-2025 art. 9).
Les conventions fixent aux ouvriers des durées maximales plus strictes que la loi, notamment 10 heures par jour et 48 heures sur une même semaine (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 3.15 ; CCN ouvriers des travaux publics art. 3.7). Le contingent d’heures supplémentaires dans le BTP varie selon le secteur, l’effectif et le texte applicable, et son niveau reste incertain dans les entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés.
Les entreprises du BTP s’affilient obligatoirement à une caisse de congés payés (C. trav. art. L. 3141-32), qui assure le service des congés selon une année de référence commençant le 1er avril (C. trav. art. R. 3141-4). La caisse ne se substitue à l’employeur que s’il a pris les mesures propres à permettre au salarié d’exercer effectivement son droit auprès d’elle (Cass. soc. 22-9-2021, n° 19-17.046, publié au Bulletin), ce qui impose une gestion rigoureuse des caisses de congés payés du BTP.
Lorsque les conditions atmosphériques rendent le travail dangereux ou impossible, l’arrêt du chantier est décidé par l’entrepreneur après consultation du comité social et économique (C. trav. art. L. 5424-9). Le salarié perçoit alors l’indemnité du chômage-intempéries, que la caisse rembourse en partie à l’employeur et que finance une cotisation de 0,68 % ou de 0,13 % des salaires après abattement pour la campagne 2026-2027 (Arrêté du 3-9-2026 art. 3).
Une coordination de sécurité est organisée sur tout chantier de bâtiment ou de génie civil où interviennent plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants (C. trav. art. L. 4532-2), et l’inspection du travail peut arrêter les travaux en cas de danger grave et imminent de chute de hauteur, d’ensevelissement ou d’exposition à l’amiante (C. trav. art. L. 4731-1). Chaque salarié intervenant sur un chantier doit détenir la carte d’identification professionnelle du BTP (C. trav. art. L. 8291-1), et le donneur d’ordre doit obtenir les attestations de son sous-traitant à la conclusion du contrat puis tous les 6 mois, au titre de son obligation de vigilance (C. trav. art. D. 8222-5).
Le secteur recourt enfin au contrat de chantier ou d’opération, contrat à durée indéterminée conclu pour la durée d’un chantier, qui repose dans le BTP sur l’usage (C. trav. art. L. 1223-8). Sa rupture à la fin du chantier repose sur une cause réelle et sérieuse et suit la procédure du licenciement pour motif personnel (C. trav. art. L. 1236-8).
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En cas de contrôle ou de litige, il la défend, notamment dans le contentieux prud’homal.
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