Les congés payés du bâtiment et des travaux publics, dits BTP, ne sont pas payés par l’employeur mais par une caisse de congés payés, à laquelle toute entreprise du secteur doit s’affilier et cotiser. Les droits s’acquièrent du 1er avril au 31 mars, en heures, 150 heures de travail valant un mois, et les conventions collectives y ajoutent des forfaits, des jours d’ancienneté et une prime de vacances de 30 %. Depuis la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, l’arrêt maladie ouvre lui aussi des droits à congés, dont le report est encadré. La caisse ne se substitue toutefois à l’employeur que si celui-ci a accompli toutes ses diligences, faute de quoi il peut devoir payer lui-même les congés.
Le Code du travail autorise la constitution, dans certaines professions, de « caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s’affilient obligatoirement » (C. trav. art. L. 3141-32). Dans le bâtiment et les travaux publics, sont concernées les entreprises dont une activité entre dans le champ des conventions collectives nationales étendues du secteur, le service des congés étant assuré « par des caisses constituées à cet effet » (C. trav. art. D. 3141-12). L’obligation dépend ainsi de l’activité, non de l’effectif : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et cadres sont déclarés.
La caisse compétente est, pour le bâtiment, celle de la circonscription du siège social et, pour les travaux publics, une caisse à compétence nationale (C. trav. art. D. 3141-20). Ces caisses, regroupées dans le réseau dit des caisses « Congés intempéries BTP », assurent le service des congés des salariés déclarés ; en cas de défaillance de l’employeur, elles ne versent l’indemnité qu’« à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées » (C. trav. art. D. 3141-31). Si l’employeur n’a cotisé que pour 6 des 12 mois et que l’indemnité due s’élève à 2 400 euros, le salarié ne reçoit d’abord que 1 200 euros.
Avant le départ en congé ou à la rupture du contrat, l’employeur remet au salarié un certificat en double exemplaire indiquant ses heures de travail et son dernier salaire horaire (C. trav. art. D. 3141-34). Le fonctionnement des caisses de congés payés du BTP repose donc entièrement sur l’exactitude des déclarations de l’entreprise.
Dans les professions affiliées à une caisse, « le point de départ de l’année de référence est fixé au 1er avril » (C. trav. art. R. 3141-4). Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois, dans la limite de 30 jours (C. trav. art. L. 3141-3), sachant que « cent cinquante heures de travail effectif sont considérées comme équivalentes à un mois », le congé de l’année précédente payé par une caisse comptant forfaitairement pour 160 heures (C. trav. art. D. 3141-30).
Les conventions retiennent des forfaits plus favorables : 195 heures pour les ouvriers du bâtiment (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 5.24) et un mois et demi pour les ETAM du bâtiment et des travaux publics (CCN ETAM du bâtiment art. 5.1 ; CCN ETAM des travaux publics art. 5.1). Un ouvrier du bâtiment ayant travaillé 900 heures totalise ainsi 1 095 heures, soit 7,3 mois et 18,25 jours, arrondis à 19 jours ouvrables (C. trav. art. L. 3141-7). Les ETAM bénéficient en outre de 2 ou 3 jours d’ancienneté selon leur présence dans l’entreprise ou dans le secteur (CCN ETAM du bâtiment art. 5.1.1).
Les congés se prennent du 1er mai au 30 avril, et les dates de départ sont communiquées aux ouvriers au moins 2 mois avant leur départ (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 5.21). À défaut d’accord, la cinquième semaine est prise en une seule fois du 1er novembre au 31 mars pour les ouvriers (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 5.26). L’acquisition et la prise des congés dans le BTP obéissent ainsi à des règles conventionnelles qui dérogent sur plusieurs points au droit commun.
La prime de vacances est versée par la caisse « en sus de l’indemnité de congé » et en même temps qu’elle ; son taux est de 30 % de l’indemnité de congé correspondant aux 24 jours ouvrables de congé légal (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 5.25). L’ouvrier du bâtiment y a droit s’il a accompli au moins 1 675 heures au cours de l’année de référence, sauf si la maladie l’en a empêché.
L’ouvrier des travaux publics doit justifier de 1 200 heures, les heures de chômage partiel étant retenues dans la limite de 75 heures (CCN ouvriers des travaux publics art. 5.8). L’ETAM y a droit « après 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics » (CCN ETAM du bâtiment art. 5.1.2). Pour un ouvrier ayant perçu 30 000 euros dans l’année et acquis 30 jours, l’indemnité de congé est de 3 000 euros, celle des 24 jours de 2 400 euros, et la prime de vacances du BTP de 720 euros.
Dans les travaux publics, la prime de vacances entre dans la rémunération annuelle comparée au minimum conventionnel (CCN ouvriers des travaux publics art. 4.1), ce qui intéresse directement le contrôle des salaires minima des ouvriers des travaux publics.
Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, l’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est assimilé à du travail effectif pour l’acquisition des congés (C. trav. art. L. 3141-5). Le salarié acquiert alors 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence (C. trav. art. L. 3141-5-1). Un ouvrier arrêté 4 mois pour maladie non professionnelle acquiert ainsi 28 jours sur l’année, mais ses 30 jours en cas d’accident du travail.
Les conventions des ETAM prévoient que la maladie n’entraîne pas de réduction des congés si le salarié justifie d’au moins 120 jours de travail effectif ou assimilé dans la période de référence (CCN ETAM du bâtiment art. 5.1.4). Les congés que la maladie empêche de prendre sont reportés pendant 15 mois à compter de l’information du salarié (C. trav. art. L. 3141-19-1), que l’employeur doit lui délivrer dans le mois qui suit sa reprise (C. trav. art. L. 3141-19-3). Par un arrêt publié, la Cour de cassation juge en outre que le salarié malade pendant ses congés peut prendre ultérieurement les jours concernés (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-22.732, publié au Bulletin).
Surtout, la caisse ne se substitue à l’employeur que s’il a pris les mesures propres à permettre au salarié d’exercer effectivement son droit auprès d’elle, « seule l’exécution de cette obligation » entraînant la substitution (Cass. soc. 22-9-2021, n° 19-17.046, publié au Bulletin). Les congés payés pendant la maladie dans le BTP imposent donc de déclarer chaque période d’arrêt à la caisse et d’en conserver la preuve, notamment lors de la gestion d’une inaptitude ou d’une maladie.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 7 novembre 2026.
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