La carte BTP, ou carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics, dits BTP, doit être détenue par tout salarié qui réalise, dirige ou organise des travaux sur un chantier, même à titre occasionnel. L’employeur établi en France la demande lors de l’embauche, l’entreprise de travail temporaire pour l’intérimaire et l’employeur étranger avant le détachement. La carte est délivrée par l’association CIBTP France, qui fédère les caisses Congés intempéries BTP, et doit être présentée sans délai aux agents de contrôle comme au maître d’ouvrage. Le défaut de déclaration expose l’employeur à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 euros par salarié.
La loi impose la délivrance d’une carte d’identification professionnelle « à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d’une entreprise établie en France » ou pour le compte d’une entreprise établie hors de France en cas de détachement (C. trav. art. L. 8291-1). Ce dispositif, rattaché aux dispositions du Code du travail relatives à la lutte contre le travail illégal, a été refondu par le décret n° 2024-112 du 15 février 2024, en vigueur depuis le 1er avril 2024.
Sont visés les employeurs dont les salariés « accomplissent, dirigent ou organisent », même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux de bâtiment ou de travaux publics sur un site ou un chantier : notamment l’excavation, le terrassement, la construction, la rénovation, la démolition, la maintenance et les travaux annexes (C. trav. art. R. 8291-1). Le critère est donc l’activité exercée sur le chantier, et non la convention collective appliquée par l’entreprise : une entreprise relevant d’une autre branche doit déclarer ses salariés dès lors qu’ils interviennent sur un chantier pour de tels travaux.
En revanche, ne sont pas concernés les employeurs dont les salariés sont architectes, diagnostiqueurs immobiliers, métreurs, coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs, géomètres-topographes ou géomètres-experts, même s’ils se rendent sur un chantier (C. trav. art. R. 8291-1). Le chef d’entreprise ou l’artisan non salarié n’entre pas dans le champ, la carte étant délivrée à chaque salarié (C. trav. art. L. 8291-1).
Le Code du travail distingue quatre catégories d’employeurs tenus d’obtenir la carte pour leurs salariés :
Pour les salariés détachés sur les chantiers, la carte s’ajoute à la déclaration préalable de détachement et ne la remplace pas. Un document rédigé dans une langue que le salarié détaché comprend, l’informant de la réglementation française qui lui est applicable, lui est remis avec la carte (C. trav. art. L. 8291-1).
Une entreprise qui doute de l’application du dispositif à son activité peut interroger l’administration par une demande de rescrit adressée à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), service déconcentré du ministère du Travail, ou à la direction générale du travail lorsqu’elle émane d’une organisation professionnelle de branche ; l’administration dispose de 3 mois pour répondre (C. trav. art. R. 8291-1-1).
La carte est délivrée et gérée par l’association « CIBTP France », désignée par décret, qui tient une comptabilité séparée pour cette mission (C. trav. art. R. 8291-2). L’employeur établi en France adresse la déclaration du salarié « lors de l’embauche », par voie dématérialisée, avec une photographie d’identité ; pour un intérimaire qui ne dispose pas d’une carte valide au début de sa mission, la déclaration incombe à l’entreprise de travail temporaire (C. trav. art. R. 8293-1). L’employeur établi hors de France déclare chaque salarié dépourvu de carte valide avant le début du détachement (C. trav. art. R. 8293-2).
Avant de transmettre la déclaration, l’employeur informe le salarié que ses données personnelles seront communiquées à CIBTP France ; une déclaration incomplète ou non conforme est rejetée et la carte n’est pas délivrée (C. trav. art. R. 8293-1). L’employeur doit en outre signaler dans les 24 heures toute modification des informations le concernant ou concernant ses salariés (C. trav. art. R. 8295-3).
La carte est payante : une redevance destinée à couvrir les frais de gestion est fixée par CIBTP France et mise à la charge de l’employeur (C. trav. art. R. 8291-3). Une nouvelle redevance est due lorsqu’une nouvelle carte doit être fabriquée, par exemple à la suite d’une perte (C. trav. art. R. 8294-3).
À réception de la déclaration, CIBTP France adresse la carte à l’employeur (C. trav. art. R. 8294-1). Dans l’attente de son édition, une attestation provisoire valant carte est transmise par voie dématérialisée à l’employeur pour être remise au salarié ; elle cesse d’être valable au plus tard 72 heures après la transmission de la carte définitive (C. trav. art. R. 8294-2).
La carte est individuelle et sécurisée. Elle porte l’identité et la photographie du salarié, sa date de délivrance et un code permettant aux agents de contrôle de vérifier sa validité et d’accéder à la base de données du dispositif ; pour un intérimaire ou un salarié détaché, ce code permet aussi de vérifier l’existence d’une mission ou d’un détachement en cours (C. trav. art. R. 8292-1). Elle mentionne en outre la raison sociale et le numéro d’identification SIREN de l’employeur établi en France, ou les mentions « salarié intérimaire » ou « salarié détaché » (C. trav. art. R. 8292-2).
Sa durée de validité dépend de la situation du salarié :
Il en résulte qu’un ouvrier embauché en contrat de chantier ou d’opération dispose d’une carte valable jusqu’à la fin de ce contrat, tandis qu’un intérimaire conserve la même carte d’une mission à l’autre pendant 5 ans.
Le salarié informe son employeur dans les 24 heures de la dégradation, de la perte ou du vol de sa carte, afin que l’employeur le signale à CIBTP France ; la carte est alors invalidée (C. trav. art. R. 8294-3). À la fin du contrat, le salarié d’une entreprise établie en France remet sa carte à l’employeur, qui la transmet à CIBTP France pour destruction (C. trav. art. R. 8294-4).
Il est recommandé de prévoir ces deux étapes dans les procédures d’embauche et de sortie, notamment dans la liste des documents remis et restitués lors de la fin de contrat.
Le titulaire de la carte ou de l’attestation provisoire est tenu de la présenter « sans délai » à toute demande des agents de contrôle compétents en matière de travail illégal, au premier rang desquels les inspecteurs et contrôleurs du travail (C. trav. art. R. 8294-5). Il doit également la présenter sans délai « à la demande du maître d’ouvrage ou d’un donneur d’ordre intervenant sur le chantier » (C. trav. art. R. 8294-7).
Cette faculté de vérification complète l’obligation de vigilance du donneur d’ordre : le contrôle des cartes à l’entrée du chantier permet au maître d’ouvrage et à l’entreprise principale de détecter un sous-traitant qui ferait intervenir des salariés non déclarés. Le défaut de carte est d’ailleurs l’un des premiers points vérifiés lors d’un contrôle de l’inspection du travail sur un chantier.
Le manquement à l’obligation de déclaration est passible d’une amende administrative prononcée par l’autorité administrative, sur rapport d’un agent de contrôle de l’inspection du travail ou d’un autre agent habilité. Son montant maximal est de 4 000 euros par salarié et de 8 000 euros en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la première amende, le total étant plafonné à 500 000 euros (C. trav. art. L. 8291-2).
Pour fixer le montant, l’administration tient compte des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. L’action se prescrit par 2 ans à compter du manquement, et la décision peut être contestée devant le tribunal administratif, à l’exclusion de tout recours hiérarchique (C. trav. art. L. 8291-2).
Ainsi, une entreprise qui fait intervenir 6 ouvriers non déclarés à CIBTP France encourt une amende maximale de 24 000 euros, portée à 48 000 euros si le même manquement est constaté dans les 2 ans suivant la notification d’une première amende. L’absence de carte peut en outre révéler une dissimulation d’emploi, passible des sanctions du travail illégal lorsque le salarié n’a pas fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche.
Il est dès lors recommandé à l’employeur :
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 7 novembre 2026.
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