Dans le bâtiment et les travaux publics, dits BTP, le recours à la sous-traitance s’accompagne d’obligations destinées à prévenir le travail illégal, qui pèsent à la fois sur l’employeur et sur le donneur d’ordre. Chaque salarié intervenant sur un chantier doit détenir la carte d’identification professionnelle du BTP, et l’entreprise qui confie des travaux d’au moins 5 000 euros hors taxes doit vérifier tous les 6 mois la régularité de son cocontractant. L’intervention de salariés détachés par une entreprise étrangère impose des formalités propres, et la sous-traitance qui se réduit à une fourniture d’ouvriers peut caractériser un prêt illicite de main-d’œuvre ou un marchandage. Le travail illégal expose à des peines pénales, à l’arrêt de l’activité sur le chantier, à un redressement majoré et, pour le donneur d’ordre négligent, à une solidarité financière.
Une carte d’identification professionnelle est délivrée « à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d’une entreprise établie en France », ou d’une entreprise étrangère en cas de détachement (C. trav. art. L. 8291-1). Sont visés les salariés qui « accomplissent, dirigent ou organisent », même à titre occasionnel, de tels travaux sur un chantier, quelle que soit la convention collective appliquée par leur employeur (C. trav. art. R. 8291-1).
L’employeur établi en France déclare le salarié à l’association CIBTP France, qui fédère les caisses Congés intempéries BTP, lors de l’embauche, l’entreprise de travail temporaire se chargeant de l’intérimaire (C. trav. art. R. 8293-1), et l’employeur étranger avant le début du détachement (C. trav. art. R. 8293-2). La carte doit être présentée sans délai aux agents de contrôle (C. trav. art. R. 8294-5) comme au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre intervenant sur le chantier (C. trav. art. R. 8294-7).
Le défaut de déclaration est passible d’une amende administrative de 4 000 euros au plus par salarié, portée à 8 000 euros en cas de récidive dans les 2 ans, dans la limite de 500 000 euros (C. trav. art. L. 8291-2). Une entreprise qui fait intervenir 6 ouvriers sans carte d’identification professionnelle du BTP encourt ainsi jusqu’à 24 000 euros.
Toute personne qui conclut un contrat portant sur l’exécution d’un travail ou une prestation de services vérifie, lors de sa conclusion puis périodiquement, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives et sociales (C. trav. art. L. 8222-1). Ces vérifications sont obligatoires pour toute opération d’au moins 5 000 euros hors taxes (C. trav. art. R. 8222-1). Le donneur d’ordre se fait remettre, à la signature puis tous les 6 mois, une attestation de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) datant de moins de 6 mois, dont il vérifie l’authenticité, et une preuve de l’immatriculation du cocontractant (C. trav. art. D. 8222-5).
Pour un contrat de sous-traitance de 60 000 euros hors taxes signé le 2 mars 2026 et prévu pour 14 mois, l’entreprise principale doit ainsi obtenir ces documents à la signature, puis au plus tard le 2 septembre 2026 et le 2 mars 2027.
Le donneur d’ordre qui n’a pas procédé aux vérifications est tenu solidairement avec le sous-traitant verbalisé pour travail dissimulé au paiement des cotisations, impôts, pénalités et majorations, des aides publiques et des salaires dus (C. trav. art. L. 8222-2). Cette solidarité ne vaut que pour les cotisations éludées se rapportant aux travaux réalisés pour le compte du même donneur d’ordre (Cass. 2e civ. 8-1-2026, n° 23-19.281, publié au Bulletin). Le donneur d’ordre perd en outre ses propres réductions et exonérations de cotisations, dans la limite de plafonds (CSS art. L. 133-4-5).
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales impose au maître d’ouvrage de vérifier périodiquement les sous-traitants qu’il a acceptés (C. trav. art. L. 8222-1-1). Ce dispositif entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard 6 mois après la promulgation de la loi, soit le 26 décembre 2026 au plus tard (L. n° 2026-534 du 25-6-2026, art. 95). L’obligation de vigilance du donneur d’ordre s’étendra ainsi, avec cette vigilance renforcée du maître d’ouvrage, aux sous-traitants acceptés par celui-ci.
Le salarié détaché est employé par une entreprise régulièrement établie hors de France, pour laquelle il travaille habituellement, et exécute temporairement son travail en France (C. trav. art. L. 1261-3). L’employeur ne peut se prévaloir du détachement lorsque son activité en France est « habituelle, stable et continue » (C. trav. art. L. 1262-3), ce faux détachement caractérisant une dissimulation d’activité (C. trav. art. L. 8221-3).
Le salarié bénéficie d’un noyau dur de règles françaises, dont la rémunération, la durée du travail et les congés (C. trav. art. L. 1262-4), ainsi que des conventions collectives étendues de son activité (C. trav. art. R. 1261-2). L’employeur déclare le détachement sur le télé-service SIPSI du ministère du Travail, système d’information sur les prestations de services internationales, avant son début (C. trav. art. R. 1263-5) et désigne un représentant en France (C. trav. art. L. 1262-2-1).
Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre vérifie ces formalités avant le début du détachement et, à défaut de copie de la déclaration, en adresse une lui-même dans les 48 heures (C. trav. art. L. 1262-4-1). Les manquements sont passibles d’une amende de 4 000 euros au plus par salarié détaché (C. trav. art. L. 1264-3) : pour les salariés détachés sur les chantiers, une entreprise générale qui laisse intervenir 12 salariés sans vérification, alors que leur employeur n’a pas fait la déclaration, encourt jusqu’à 48 000 euros.
Le Code du travail interdit « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre », hors cadres légaux comme le travail temporaire ; l’opération n’est pas lucrative lorsque l’entreprise prêteuse ne facture que les salaires, les charges sociales et les frais professionnels (C. trav. art. L. 8241-1). Le marchandage est la fourniture de main-d’œuvre à but lucratif qui cause un préjudice au salarié ou élude la loi ou la convention collective (C. trav. art. L. 8231-1).
Sur les chantiers, le risque naît de la sous-traitance qui se réduit à fournir des compagnons encadrés par l’entreprise principale. Selon un arrêt non publié, l’absence de savoir-faire propre, d’encadrement par le sous-traitant et de rémunération forfaitaire a justifié la condamnation de l’entreprise principale pour prêt illicite, marchandage et travail dissimulé (Cass. crim. 8-1-2019, n° 17-87.246).
Le prêt à but non lucratif reste possible avec l’accord du salarié, une convention de mise à disposition et un avenant au contrat de travail (C. trav. art. L. 8241-2). Le prêt de main-d’œuvre et le marchandage illicites sont punis de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (C. trav. art. L. 8234-1 et L. 8243-1).
Le travail illégal comprend six infractions, dont le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite et l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler (C. trav. art. L. 8211-1). Le travail dissimulé est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (C. trav. art. L. 8224-1), et le recours sciemment à un sous-traitant qui le pratique est également interdit (C. trav. art. L. 8221-1).
L’autorité administrative peut ordonner l’arrêt de l’activité de l’entreprise sur le chantier pour 3 mois au plus (C. trav. art. L. 8272-2) et l’exclure des contrats administratifs pour 6 mois au plus (C. trav. art. L. 8272-4). Pour les procédures engagées depuis le 1er juin 2026, le redressement de cotisations est majoré, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, de 35 %, ou de 50 % dans les cas aggravés, et de 45 % ou 60 % en cas de réitération dans les 5 ans (L. n° 2025-1403 du 30-12-2025, art. 44), puis selon un nouveau barème pour les procédures engagées à compter d’une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027 (L. n° 2026-534 du 25-6-2026, art. 77), majorations appliquées lors du contrôle Urssaf dans le BTP.
Enfin, le salarié dissimulé dont le contrat est rompu a droit à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire (C. trav. art. L. 8223-1), soit 13 800 euros pour un ouvrier payé 2 300 euros bruts par mois. Les sanctions du travail illégal dans le BTP justifient de vérifier la déclaration préalable à l’embauche de chaque salarié avant sa première présence sur le chantier.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 7 novembre 2026.
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