L’embauche dans le bâtiment et les travaux publics, dits BTP, suppose d’abord de classer le salarié selon la grille de sa convention collective, qui diffère entre le bâtiment et les travaux publics et entre ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, dits ETAM, et cadres. La période d’essai obéit aux durées maximales du Code du travail, son renouvellement dépendant d’un accord de branche étendu que seules certaines conventions du secteur contiennent. Pour un besoin lié à un chantier, le contrat de chantier ou d’opération, conclu à durée indéterminée, constitue l’outil propre au secteur, tandis que le contrat à durée déterminée et l’intérim restent réservés à une tâche précise et temporaire. L’apprentissage bénéficie enfin d’un accord de branche qui garantit un salaire supérieur au minimum légal.
Les ouvriers du bâtiment sont répartis en quatre niveaux et sept positions, du coefficient 150, position d’accueil des ouvriers sans formation, au coefficient 270, selon quatre critères appliqués « sans priorité, ni hiérarchie » (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 12.2 et 12.3). Le titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) est classé au moins au coefficient 185, celui d’un baccalauréat professionnel au coefficient 210 (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 12.4). Dans les travaux publics, la grille va du coefficient 100 au coefficient 180, de sorte que les coefficients des deux secteurs ne sont pas comparables (CCN ouvriers des travaux publics art. 12.6). Ces règles, ainsi que la polyvalence et l’évolution de carrière, structurent la classification des ouvriers du BTP.
Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) relèvent de huit niveaux, de A à H, définis par quatre critères d’égale importance (Avenant n° 1 du 26-9-2007 art. 1er). Dans le bâtiment, le jeune diplômé est classé au niveau B avec un CAP, au niveau C avec un baccalauréat professionnel et au niveau E avec un brevet de technicien supérieur (BTS), avec une période d’accueil de 9 ou 18 mois au plus (Avenant n° 1 du 26-9-2007 art. 2). Cette période n’est pas une période d’essai, mais un accompagnement assorti de la désignation d’un correspondant (Avenant n° 1 du 26-9-2007 annexe I).
Les cadres du bâtiment sont classés selon une convention du 30 avril 1951, non étendue, du coefficient 60 au coefficient 162 (Convention du 30-4-1951 art. 9). Les cadres des travaux publics relèvent, depuis le 1er janvier 2018, des positions A1 à C2 et D (Avenant n° 1 du 5-9-2017 art. 2 et 6). Dans tous les cas, la qualification s’apprécie au regard des fonctions réellement exercées (Cass. soc. 10-7-2024, n° 23-15.453, publié au Bulletin sur un autre point), et une erreur expose à des rappels de salaire sur 3 ans (C. trav. art. L. 3245-1). La classification des ETAM et des cadres du BTP commande aussi l’accès au forfait en jours.
Dans un contrat à durée indéterminée (CDI), l’essai ne peut dépasser 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres (C. trav. art. L. 1221-19). Il doit être expressément stipulé par écrit (C. trav. art. L. 1221-23) et ne peut être renouvelé qu’une fois, si un accord de branche étendu le prévoit (C. trav. art. L. 1221-21).
Les conventions des ouvriers du bâtiment limitent l’essai à 3 semaines (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 2.4), mais ce plafond antérieur à la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ne s’impose plus depuis le 1er juillet 2009 (L. n° 2008-596 du 25-6-2008, art. 2). L’ouvrier du bâtiment, comme celui des travaux publics, relève donc d’un essai de 2 mois au plus, non renouvelable (CCN ouvriers des travaux publics art. 2.4). Les ETAM du bâtiment et des travaux publics relèvent d’un essai de 2 ou 3 mois, renouvelable une fois (CCN ETAM du bâtiment art. 2.3 ; CCN ETAM des travaux publics art. 2.3), et les cadres des travaux publics d’un essai de 3 mois, également renouvelable (CCN cadres des travaux publics art. 2.3). La clause identique de la convention des cadres du bâtiment, non étendue, rend en revanche incertaine la validité d’un renouvellement (CCN cadres du bâtiment art. 2.3).
L’employeur qui rompt l’essai respecte un délai de prévenance de 24 heures à 1 mois selon la durée de présence (C. trav. art. L. 1221-25). La rupture pour un motif étranger aux aptitudes du salarié, comme l’achèvement d’un chantier, est abusive (Cass. soc. 20-11-2007, n° 06-41.212). Durées et renouvellement de la période d’essai dans le BTP se vérifient donc convention par convention.
Le contrat conclu pour la durée d’un chantier « est conclu pour une durée indéterminée » ; à défaut d’accord de branche étendu, il peut l’être dans les secteurs où son usage était habituel au 1er janvier 2017 (C. trav. art. L. 1223-8). Aucun accord de branche ne paraissant avoir été conclu dans le BTP, le contrat de chantier ou d’opération y repose sur l’usage. L’achèvement du chantier n’est une cause de licenciement que si le contrat a été conclu pour la durée de ce chantier (Cass. soc. 12-2-2002, n° 99-41.239).
La rupture en fin de chantier « repose sur une cause réelle et sérieuse », mais suit la procédure du licenciement pour motif personnel, avec préavis et indemnité de licenciement (C. trav. art. L. 1236-8). Pour les ouvriers, l’employeur consulte les représentants du personnel 15 jours avant l’envoi des lettres et mentionne une priorité de réembauchage d’1 an (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 10.7).
L’indemnité légale de licenciement est due à partir de 8 mois d’ancienneté (C. trav. art. L. 1234-9). Pour un ouvrier payé 2 400 euros bruts par mois et comptant, au terme du préavis, 1 an, 8 mois et 28 jours d’ancienneté, elle se calcule ainsi :
Un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (C. trav. art. L. 1242-1). Le BTP ne figure parmi les secteurs du CDD d’usage que pour les chantiers à l’étranger (C. trav. art. D. 1242-1). À défaut d’accord de branche étendu, la durée totale d’un CDD est limitée à 18 mois, renouvellement compris, et portée à 24 mois lorsque le contrat est exécuté à l’étranger (C. trav. art. L. 1242-8-1).
Dans les travaux publics, l’accord national du 4 décembre 2018 relatif à l’emploi durable et aux contrats courts, étendu par arrêté du 30 octobre 2019, réduit le délai de carence à 20 % de la durée initiale lorsqu’elle dépasse 1 mois, dans la limite de 10 jours calendaires, et porte à quatre le nombre de renouvellements (Accord du 4-12-2018 art. 2 et 4). Le délai de carence ne s’applique pas entre deux contrats successifs pour accroissement temporaire d’activité dont le premier dépasse 1 mois (Accord du 4-12-2018 art. 3). Les entreprises du bâtiment restent soumises aux seules règles légales.
L’indemnité de fin de contrat est de 10 % de la rémunération totale brute (C. trav. art. L. 1243-8), et le CDD irrégulier est requalifié en CDI avec une indemnité d’au moins un mois de salaire (C. trav. art. L. 1245-2). Le recours au CDD ou à l’intérim est enfin interdit, sauf dérogation administrative exceptionnelle, pour les travaux de confinement, de retrait ou de démolition d’amiante (C. trav. art. L. 1242-6 et L. 1251-10 ; C. trav. art. D. 4154-1).
L’accord national du 8 février 2005 relatif au statut de l’apprenti dans le BTP, étendu par arrêté du 10 août 2005, fixe pour l’apprenti de moins de 18 ans 40 %, 50 % et 60 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) selon l’année du contrat (Accord du 8-2-2005 art. 2.1). Ces taux l’emportent sur le minimum réglementaire, de 27 % la première année avant 18 ans (C. trav. art. D. 6222-26).
Le Smic étant de 1 867,02 euros bruts par mois depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er), un apprenti maçon de 17 ans en première année perçoit au moins 746,81 euros, contre 504,10 euros au titre du seul minimum légal. Les règles du CDD, de l’intérim et de l’apprentissage dans le BTP imposent ainsi de sécuriser chaque recrutement et contrat de travail.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 7 novembre 2026.
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