Les intempéries dans le BTP relèvent d’un régime légal propre : lorsque la pluie, le gel, la neige, le vent fort ou, depuis 2024, la canicule rendent le travail dangereux ou impossible, l’entrepreneur peut arrêter le chantier après consultation du comité social et économique. Le salarié qui a travaillé au moins 200 heures dans le secteur au cours des 2 mois précédents perçoit alors 75 % de son salaire pour chaque heure perdue, après une heure de carence, et l’employeur en obtient le remboursement partiel auprès de sa caisse de congés payés. Indépendamment de tout arrêt, la chaleur intense impose depuis 2025 des mesures de prévention dès la vigilance jaune de Météo-France. L’activité partielle de droit commun ne vise, pour les intempéries, que celles de caractère exceptionnel.
Dans le régime du chômage-intempéries, les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) relevant de certaines activités « indemnisent les travailleurs qu’elles occupent habituellement en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries » (C. trav. art. L. 5424-6), quels que soient le montant et la nature de leur rémunération (C. trav. art. L. 5424-10).
Sont des intempéries « les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail » (C. trav. art. L. 5424-8). Depuis le décret n° 2024-630 du 28 juin 2024, les périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort en font partie, selon des conditions fixées par arrêté (C. trav. art. D. 5424-7-1). Pour la canicule, l’arrêté du 27 mai 2025 retient les vigilances orange ou rouge de Météo-France (Arrêté du 27-5-2025 art. 1er et 2).
L’arrêt est décidé « par l’entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation du comité social et économique » (CSE), instance élue de représentation du personnel (C. trav. art. L. 5424-9). En le déclarant, l’entreprise certifie que l’intempérie a rendu le travail impossible, une fausse déclaration l’exposant à des sanctions pénales (Arrêté du 8-4-2026 art. 3).
Le salarié perd son droit à indemnisation s’il refuse les travaux réalisables pendant l’intempérie, notamment en atelier ou au bureau (C. trav. art. D. 5424-19). Sauf faute grave ou arrêt des travaux par le maître d’œuvre sur un chantier de travaux publics, il ne peut pas être licencié pendant cette période (C. trav. art. D. 5424-22).
Le salarié doit justifier de 200 heures de travail durant les 2 mois précédant l’arrêt dans une ou plusieurs entreprises du régime (C. trav. art. L. 5424-11 et D. 5424-11). L’indemnité est due « pour chaque heure perdue à partir de la deuxième au cours d’une même semaine ou au cours d’une période continue d’arrêt » (C. trav. art. D. 5424-12), dans la limite des trois quarts du salaire, de 9 heures par jour et de 45 heures par semaine (C. trav. art. D. 5424-13), et de 55 indemnités journalières par année civile (C. trav. art. D. 5424-14).
La base est le salaire horaire de la veille de l’arrêt, primes de rendement comprises, hors primes de frais ou de risque et majorations pour heures supplémentaires (C. trav. art. D. 5424-15). Un ouvrier payé 16 euros de l’heure dont le chantier est arrêté pour gel 2 jours de 7 heures dans la même semaine perd 14 heures : après l’heure de carence, 13 heures sont indemnisées à 12 euros, soit 156 euros.
Versées avec la paie (C. trav. art. L. 5424-13), les indemnités « ne constituent pas un salaire » et échappent aux cotisations sociales, sauf deux exceptions dont celles des congés payés (C. trav. art. L. 5424-14).
Pour obtenir le remboursement de l’indemnisation des arrêts pour intempéries, l’employeur adresse à sa caisse une déclaration provisoire au plus tard 120 heures après le début de l’arrêt, puis un bordereau dans le mois de la reprise, à peine de forclusion (Arrêté du 8-4-2026 art. 5). Le remboursement applique à chaque indemnité le rapport entre masse salariale après et avant abattement (C. trav. art. D. 5424-25), puis un taux de 85 %, ou de 90 % si la masse salariale ne dépasse pas trois fois l’abattement (C. trav. art. D. 5424-26), réduit à 10 % pour les six premières heures suivant la carence (C. trav. art. D. 5424-27).
Pour la campagne du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, l’abattement est de 96 168 euros (Arrêté du 3-9-2026 art. 2) : une entreprise dont la masse salariale atteint 1 000 000 euros est remboursée de 768,26 euros pour 1 000 euros d’indemnités postérieures aux six premières heures. Les arrêts dus à la canicule ne sont remboursés qu’à 80 % du montant obtenu, sauf décision plus favorable de la caisse nationale au plus tard le 31 décembre 2026 (Arrêté du 3-9-2026 art. 5).
Le régime est financé par une cotisation mutualisée entre les entreprises en fonction des salaires (C. trav. art. L. 5424-15), versée à la caisse de congés payés dont relève l’employeur (C. trav. art. D. 5424-32). Pour 2026-2027, son taux est de 0,68 % des salaires après abattement dans le gros œuvre et les travaux publics, et de 0,13 % pour les autres entreprises (Arrêté du 3-9-2026 art. 3). Une entreprise de gros œuvre dont la masse salariale atteint 1 000 000 euros acquitte ainsi 6 146,06 euros de cotisation intempéries 2026-2027.
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur a introduit, depuis le 2 juin 2025, des règles propres aux épisodes de chaleur intense, définis par référence au dispositif de vigilance de Météo-France (C. trav. art. R. 4463-1). Ces épisodes correspondent à une vigilance jaune, orange ou rouge, la période de canicule ne commençant qu’à la vigilance orange (Arrêté du 27-5-2025 art. 2).
L’employeur évalue ce risque (C. trav. art. R. 4463-2) et adapte notamment l’organisation du travail, « et notamment des horaires de travail », ainsi que la quantité d’eau potable fraîche mise à disposition (C. trav. art. R. 4463-3). Sur un chantier sans eau courante, il fournit « au moins trois litres par jour par travailleur » (C. trav. art. R. 4534-143).
Selon sa fréquence, un travail débutant avant 6 heures en été peut conférer la qualité de travailleur de nuit au sens de l’accord national étendu du 12 juillet 2006 sur le travail de nuit dans le BTP, qui retient la plage de 21 heures à 6 heures (Accord du 12-7-2006 art. 2). Le défaut de définition des mesures de prévention peut donner lieu à une mise en demeure de l’inspecteur du travail, avec un délai d’exécution d’au moins 8 jours (C. trav. art. R. 4721-5).
Face à la chaleur intense et à la canicule sur les chantiers, il est dès lors recommandé de formaliser un plan d’action pour l’été, dont la traçabilité est déterminante en cas d’accident.
L’activité partielle permet d’indemniser, après autorisation de l’administration, les salariés dont l’établissement ferme temporairement ou dont l’horaire est réduit (C. trav. art. L. 5122-1). Ses motifs incluent la conjoncture économique, les difficultés d’approvisionnement et « un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel » (C. trav. art. R. 5122-1). L’arrêt habituel d’un chantier pour pluie, gel ou canicule relève donc du chômage-intempéries, dont l’indemnité est « exclusive de toute indemnité de chômage » (C. trav. art. L. 5424-13).
En activité partielle, l’indemnité du salarié est de 60 % de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) (C. trav. art. R. 5122-18). L’allocation de l’employeur est de 36 % de cette rémunération, sans pouvoir être inférieure à 8,57 euros de l’heure depuis le 31 janvier 2026 (C. trav. art. D. 5122-13). Pour un conducteur de travaux payé 26,37 euros de l’heure qui perd 50 heures dans le mois, l’indemnité atteint 791 euros (15,82 euros par heure), l’allocation 474,50 euros (9,49 euros par heure) et le reste à charge 316,50 euros.
Dans les travaux publics, l’accord de branche du 28 octobre 2025, étendu par arrêté du 15 janvier 2026, organise l’activité partielle de longue durée rebond, dispositif de maintien dans l’emploi, par périodes de 6 mois renouvelables dans la limite de 12 mois sur 24 mois (Accord du 28-10-2025 relatif à l’APLD rebond art. 8 et 13). L’employeur s’y engage notamment à ne pas licencier pour motif économique (Accord du 28-10-2025 relatif à l’APLD rebond), point à vérifier avant toute décision relevant de l’activité partielle dans le BTP.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 7 novembre 2026.
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