
Les salaires minima des ouvriers du bâtiment ne sont pas fixés au niveau national mais par des accords régionaux, qui attribuent un salaire mensuel minimal à chacun des sept échelons de la classification, pour 35 heures par semaine. Chaque entreprise doit donc appliquer le barème de la région où elle est implantée, qu’elle occupe jusqu’à 10 salariés ou davantage. Certains échelons d’entrée restent inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance, qui s’applique alors comme plancher. L’employeur doit vérifier chaque année l’accord en vigueur dans sa région, sa date d’effet et son extension.
Les ouvriers du bâtiment relèvent de deux conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, l’une pour les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés (IDCC 1596), étendue par arrêté du 12 février 1991, l’autre pour celles occupant plus de 10 salariés (IDCC 1597), étendue par arrêté du 8 février 1991. Le choix entre les deux dépend de l’effectif de l’entreprise, selon les règles propres aux conventions des ouvriers du bâtiment.
Ces conventions ne fixent aucun montant. Elles prévoient que les organisations syndicales régionales se réunissent au moins une fois par an pour examiner l’incidence de l’évolution de la situation économique sur les barèmes de salaires minimaux, et seulement à défaut à l’échelon départemental (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 1.4). Les barèmes sont « fixés à l’échelon régional » et définissent un salaire mensuel minimal pour un horaire de 35 heures par semaine ou de 35 heures en moyenne sur l’année (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 12.8).
En pratique, les accords régionaux couvrent les deux conventions nationales, par un texte commun ou par deux accords identiques conclus le même jour. Le barème est donc le même pour une entreprise artisanale et pour une grande entreprise de la région.
La classification nationale répartit les ouvriers en quatre niveaux et sept échelons, chacun affecté d’un coefficient : 150 et 170 pour les ouvriers d’exécution, 185 pour les ouvriers professionnels, 210 et 230 pour les compagnons professionnels, 250 et 270 pour les maîtres ouvriers ou chefs d’équipe (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 12.3). Le bon positionnement de l’ouvrier, qui commande son minimum, résulte de la classification des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Les salaires minima hiérarchiques relèvent des matières dans lesquelles la convention de branche prévaut sur l’accord d’entreprise, sauf si celui-ci assure des garanties au moins équivalentes (C. trav. art. L. 2253-1).
Un accord collectif s’impose aux employeurs signataires et aux membres des organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1). Il ne devient obligatoire pour toutes les entreprises de son champ qu’après un arrêté d’extension du ministre chargé du travail (C. trav. art. L. 2261-15). L’entreprise qui n’adhère à aucune organisation patronale signataire, comme la Fédération française du bâtiment (FFB) ou la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), doit donc rapprocher la date d’effet du barème de la date de publication de son arrêté d’extension au Journal officiel de la République française (JORF).
L’accord régional du 6 juillet 2026, conclu sous la forme de deux accords identiques pour les entreprises de 10 salariés au plus et pour celles de plus de 10 salariés, fixe les minima applicables à compter du 1er septembre 2026 (Accord PACA du 6-7-2026 art. 2). Il a été étendu par arrêté du 13 octobre 2026, publié au JORF du 16 octobre 2026 ; pour les entreprises qui n’adhèrent pas à une organisation signataire, le barème ne s’impose donc qu’à compter du 16 octobre 2026 (Arrêté du 13-10-2026 art. 4). Ses salaires mensuels minimaux, pour 35 heures par semaine, sont les suivants :
Tous ces montants dépassent le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) : le minimum du coefficient 150 correspond à un taux horaire d’environ 12,53 euros (1 900,00 euros divisés par 151,67 heures).
L’accord régional du 10 février 2026, étendu par arrêté du 4 mai 2026 (JORF du 10 mai 2026), fixe les minima applicables à compter du 1er avril 2026 (Accord Normandie du 10-2-2026 art. 2). Pour les entreprises non adhérentes d’une organisation signataire, il ne s’impose qu’à compter du 10 mai 2026, date de publication de l’arrêté (Arrêté du 4-5-2026 art. 3). Les salaires mensuels minimaux sont les suivants :
Les écarts entre régions sont sensibles : un compagnon professionnel au coefficient 230 a droit à un minimum de 2 410,00 euros en PACA, contre 2 210,88 euros en Normandie, soit 199,12 euros de plus par mois. D’autres régions ont conclu des accords en 2026, notamment l’Occitanie, le Centre-Val de Loire et la Bourgogne-Franche-Comté ; il convient de vérifier, pour chaque établissement, l’accord de la région concernée et sa date d’effet.
Depuis le 1er juin 2026, le Smic est fixé à 12,31 euros l’heure, soit 1 867,02 euros bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires selon la notice de l’arrêté, qui retient 35 heures sur 52 semaines réparties en 12 mois (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Payer un salaire inférieur au Smic constitue une contravention de la 5e classe, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés (C. trav. art. R. 3233-1).
En Normandie, les minima des coefficients 150 et 170, fixés avant cette revalorisation, sont inférieurs au Smic de 43,99 euros et de 21,29 euros par mois. Pour ces ouvriers, l’employeur doit verser au moins 1 867,02 euros jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Le salaire comparé au Smic comprend les avantages en nature et les majorations ayant le caractère de complément de salaire, mais non les remboursements de frais, les majorations pour heures supplémentaires et la prime de transport (C. trav. art. D. 3231-6).
Le salaire mensuel rémunère l’ouvrier « pour tous les aspects de l’exercice normal » de son métier : aucune prime ou indemnité conventionnelle n’est due en sus pour ces travaux, seules pouvant exister des primes pour des travaux occasionnels (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 4.1). Les éléments qui ont un autre objet s’ajoutent en revanche à ce salaire : majorations, primes et indemnités prévues par les conventions régionales, primes et indemnités conventionnelles du BTP comme la prime de vacances, tout comme les heures supplémentaires au-delà de 35 heures et les indemnités de petits déplacements.
L’ouvrier payé au rendement, aux pièces ou à la tâche doit toujours percevoir au moins le salaire minimum conventionnel de son coefficient (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 4.3).
Il est dès lors recommandé de vérifier, à chaque revalorisation régionale et à chaque hausse du Smic, le salaire de base de chaque ouvrier au regard de son coefficient, puis de suivre la publication des arrêtés d’extension.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 7 novembre 2026.
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