Les salaires minima des ouvriers des travaux publics sont des minima annuels, fixés chaque année par des accords régionaux pour les sept échelons de la classification. Le respect du minimum s’apprécie en fin d’année, en comparant à ce montant l’ensemble des éléments permanents de rémunération versés au salarié, hors heures supplémentaires et primes liées à des contraintes particulières. Si le total est insuffisant, l’employeur doit régulariser au plus tard à la fin de janvier suivant. Le salaire minimum interprofessionnel de croissance reste, en toute hypothèse, un plancher mensuel.
Les ouvriers des entreprises de travaux publics relèvent de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702), étendue par arrêté du 27 mai 1993. Son champ, distinct de celui du bâtiment, est précisé avec les conventions des travaux publics.
Dans sa rédaction en vigueur, la convention prévoit que « la rémunération annuelle constitue la rémunération des ouvriers des travaux publics » pour l’exercice normal de leur métier ; l’employeur verse néanmoins chaque mois un salaire indépendant du nombre de jours travaillés (CCN ouvriers des travaux publics art. 4.1). Les heures effectuées au-delà de l’horaire de référence et les majorations, primes et indemnités conventionnelles s’ajoutent à ce salaire mensuel.
Les barèmes de minima sont fixés paritairement à l’échelon régional, une fois par an, pour un horaire de 35 heures par semaine ou de 35 heures en moyenne sur l’année ; depuis le 1er janvier 2003, le minimum de chaque échelon résulte d’une valeur de point annuelle multipliée par son coefficient (CCN ouvriers des travaux publics art. 4.7). Des barèmes nationaux peuvent être fixés pour certaines spécialités.
La classification retient quatre niveaux et sept échelons : niveau I, positions 1 et 2 (coefficients 100 et 110), niveau II, positions 1 et 2 (125 et 140), niveau III, positions 1 et 2 (150 et 165) et niveau IV (180). Le positionnement de l’ouvrier, qui détermine son minimum, résulte de la classification des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (BTP).
L’accord régional du 16 janvier 2026, applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics situées en Île-de-France, a été étendu par arrêté du 2 avril 2026, publié au Journal officiel de la République française (JORF) du 17 avril 2026. Il augmente les minima de 1,3 % au niveau I et de 1,2 % aux niveaux II à IV et fixe, pour 2026, les minima annuels suivants :
L’accord régional du 8 décembre 2025, étendu par arrêté du 12 mars 2026 (JORF du 20 mars 2026), fixe pour 2026 les minima annuels suivants :
Les écarts entre régions restent mesurés : 641 euros par an au niveau IV entre l’Île-de-France et l’Occitanie. Pour une entreprise qui n’adhère pas à une organisation signataire, l’accord ne s’impose qu’à compter de la publication de son arrêté d’extension, soit le 17 avril 2026 en Île-de-France et le 20 mars 2026 en Occitanie (Arrêté du 2-4-2026 art. 4 ; Arrêté du 12-3-2026 art. 4) ; les textes ne précisent pas l’incidence de cette date sur l’appréciation d’un minimum annuel, ce qui invite à la prudence. Des accords ont également été conclus pour 2026 en Bretagne, en Normandie, dans le Grand Est, les Hauts-de-France, le Centre-Val de Loire, la Bourgogne-Franche-Comté et la Nouvelle-Aquitaine ; seul l’accord de la région de l’entreprise s’applique.
Pour vérifier le respect du minimum, l’employeur additionne tous les éléments bruts de rémunération acquis au cours de l’année civile, y compris les congés payés, la prime de vacances dans ses conditions conventionnelles et tous les éléments permanents du salaire (CCN ouvriers des travaux publics art. 4.1).
En sont exclus :
Les primes et indemnités conventionnelles du BTP liées aux conditions de travail ne peuvent donc pas servir à atteindre le minimum.
La comparaison s’effectue en fin d’exercice. Si le total n’atteint pas le minimum annuel, la régularisation doit intervenir au plus tard avant la fin du premier mois de l’année suivante. En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, de changement de classement ou d’absence, le minimum est apprécié au prorata du temps de présence ; pour un salarié à temps partiel, il est calculé au prorata de la durée convenue (CCN ouvriers des travaux publics art. 4.1).
Prenons l’exemple d’un ouvrier de niveau II, position 1, employé toute l’année 2026 en Occitanie, payé 1 950 euros bruts par mois et percevant 600 euros d’éléments permanents complémentaires. Son total annuel de 24 000 euros est inférieur au minimum de 24 606 euros : l’employeur doit lui verser 606 euros au plus tard le 31 janvier 2027. Engagé le 1er juillet 2026, le même salarié aurait eu droit à un minimum de 12 303 euros, soit la moitié du montant annuel.
Depuis le 1er juin 2026, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est fixé à 12,31 euros l’heure, soit 1 867,02 euros bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires selon la notice de l’arrêté, qui retient 35 heures sur 52 semaines réparties en 12 mois (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Les accords régionaux rappellent qu’aucun salaire ne peut lui être inférieur (Accord Île-de-France du 16-1-2026 art. 1er). La garantie annuelle conventionnelle ne dispense donc pas l’employeur de payer chaque mois au moins le Smic, le mécanisme de régularisation annuelle ne valant que pour le minimum conventionnel. Le salaire comparé au Smic exclut notamment les remboursements de frais et les majorations pour heures supplémentaires (C. trav. art. D. 3231-6).
Les minima de 2026 dépassent le Smic : le minimum du niveau I, position 1, représente 1 975,75 euros par mois en Île-de-France et 1 930,00 euros en Occitanie. L’ouvrier payé au rendement doit, lui aussi, toujours percevoir au moins le minimum conventionnel (CCN ouvriers des travaux publics art. 4.3).
Il est dès lors recommandé de suivre mois par mois le cumul des éléments retenus et de prévoir, en décembre, un contrôle de chaque salarié au regard du minimum de son coefficient, sans attendre la date limite de régularisation. Les salaires minima des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et des cadres des travaux publics obéissent à des barèmes distincts.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 7 novembre 2026.
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