Les règles applicables au personnel des cabinets dentaires sont négociées au niveau de la branche par des organisations d’employeurs et de salariés réunies en commissions paritaires. La principale d’entre elles négocie les avenants, interprète la convention et peut concilier les litiges entre un cabinet et ses salariés. Une seconde commission organise la formation professionnelle et définit les qualifications propres au secteur. Le chirurgien-dentiste employeur a intérêt à connaître ces instances, qui produisent les textes qu’il doit appliquer et peuvent l’aider à trancher une difficulté d’interprétation.
La convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC 1619) a été conclue entre la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), pour les employeurs, et cinq organisations syndicales de salariés, puis complétée par l’adhésion d’autres organisations, la dernière en 2017 (CCN cabinets dentaires préambule). Elle a été étendue par arrêté du 2 avril 1992.
Les avenants récents sont signés, côté employeurs comme côté salariés, par les organisations qui siègent aujourd’hui dans la branche (Avenant du 11-12-2025 ; Accord du 12-2-2026). La liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la branche a été fixée par un arrêté du 17 juillet 2025.
Un texte de branche étendu par arrêté du ministre chargé du travail s’impose à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application, qu’ils soient ou non adhérents d’une organisation signataire (C. trav. art. L. 2261-15). La convention collective des cabinets dentaires étant étendue, le cabinet qui n’adhère à aucun syndicat dentaire doit l’appliquer, comme chacun des avenants étendus à compter de son extension.
Ainsi, l’accord du 12 février 2026 relatif aux salaires s’applique aux adhérents des organisations signataires depuis le 1er janvier 2026, et aux autres cabinets du champ depuis le 24 juillet 2026, lendemain de la publication au Journal officiel du 23 juillet 2026 de l’arrêté d’extension du 15 juillet 2026 (Arrêté du 15-7-2026 art. 1er). Le suivi des avenants et de leur extension conditionne donc la date à laquelle une nouvelle règle devient obligatoire pour le cabinet.
Le Code du travail impose à chaque branche de créer, par accord, une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). Cette commission représente la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics, exerce une veille sur les conditions de travail et l’emploi, et établit un rapport annuel d’activité (C. trav. art. L. 2232-9). Elle se réunit au moins 3 fois par an en vue des négociations obligatoires de branche (C. trav. art. L. 2232-9).
Dans les cabinets dentaires, la CPPNI a été organisée par l’avenant du 16 mars 2017, étendu. Elle est composée de 2 représentants par organisation syndicale représentative de salariés et d’un nombre égal de représentants des employeurs ; sa présidence et sa vice-présidence alternent tous les 2 ans et son secrétariat est assuré par la partie patronale (CCN cabinets dentaires art. 1.6).
La CPPNI « définit les thèmes et le calendrier des négociations de branche et professionnelles » (CCN cabinets dentaires art. 1.6.1). C’est en son sein que sont négociés les accords de salaires, les révisions de la convention et les accords thématiques.
La révision de la convention est demandée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chaque partie, accompagnée d’un projet de rédaction ; la commission doit se réunir dans un délai de 2 mois au plus et, à défaut d’accord, les stipulations antérieures sont maintenues (CCN cabinets dentaires art. 1.3).
Les salariés de cabinets qui participent aux négociations et aux réunions des instances paritaires bénéficient d’une autorisation d’absence et du maintien de leur rémunération, et leurs frais sont pris en charge pour 2 participants par organisation syndicale (CCN cabinets dentaires art. 1.7). Les montants forfaitaires de ces frais figurent encore en francs dans le texte. L’employeur maintient la rémunération du salarié et se fait rembourser cette compensation et les frais par les organisations patronales signataires (CCN cabinets dentaires art. 1.7).
La CPPNI rend des avis d’interprétation de la convention, y compris à la demande d’une juridiction (CCN cabinets dentaires art. 1.6.1). Le juge saisi d’un litige peut en effet solliciter l’avis de cette commission sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif lorsque la question est nouvelle, présente une difficulté sérieuse et se pose dans de nombreux litiges (COJ art. L. 441-1). Ce texte ne prévoit pas que l’avis s’impose au juge.
Plusieurs stipulations de la convention prêtent à discussion, comme l’application à la maladie non professionnelle du barème de maintien de salaire, dont le tableau d’ancienneté est introduit par la mention de l’accident du travail (CCN cabinets dentaires art. 4.2). Sur de tels points, aucun avis de la commission n’a été relevé dans les textes consultés. Il est dès lors recommandé à l’employeur confronté à une difficulté d’interprétation de conserver une trace écrite de la lecture qu’il retient et, le cas échéant, de saisir la commission.
La CPPNI peut aussi concilier les litiges individuels ou collectifs nés de l’application de la convention. Elle est saisie par écrit, se prononce dans un délai de 90 jours et adresse ses conclusions aux parties sous quinzaine (CCN cabinets dentaires art. 1.6.1).
Cette conciliation de branche ne se confond pas avec la conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes, et le contentieux prud’homal reste ouvert au salarié. Aucun texte lu ne précise l’effet de la saisine de la commission sur les délais de prescription. Il est dès lors prudent de ne pas laisser ces délais expirer pendant la procédure de branche.
La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) a une « mission générale d’organisation de la formation professionnelle de la branche » (CCN cabinets dentaires art. 7.4). Elle délivre le titre de formation d’assistant dentaire, dont la possession conditionne l’exercice de cette profession de santé (Arrêté du 8-6-2018 art. 1er ; CSP art. L. 4393-9).
La CPNEFP est aussi « seule habilitée à définir les mentions complémentaires » de la classification (Avenant du 10-7-2025 art. 3). Ces mentions, dont la mention administrative, ouvrent droit à des primes mensuelles lorsque les compétences sont mises en œuvre au cabinet (Accord du 5-12-2024).
Une commission paritaire de suivi du régime de prévoyance se réunit « au moins une fois par an au cours du 2e trimestre de l’exercice » (CCN cabinets dentaires art. 5.6). Les cabinets choisissent librement l’organisme assureur depuis le 16 juin 2018, mais les garanties et la cotisation restent fixées par la branche (CCN cabinets dentaires art. 5.5 ; Avenant n° 12 du 24-10-2024 préambule).
Outre la contribution légale à la formation versée à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), les cabinets versent à l’opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) une contribution conventionnelle assise sur la masse salariale brute de l’année précédente (CCN cabinets dentaires art. 7.2) :
Cette contribution résulte de l’avenant du 25 avril 2024, étendu par arrêté du 18 septembre 2025 publié au Journal officiel du 26 septembre 2025. Elle est obligatoire pour tous les cabinets du champ.
La négociation de branche ne remplace pas le dialogue social dans le cabinet. Celui qui atteint les seuils légaux doit organiser l’élection d’un comité social et économique, selon des règles qui dépendent du calcul de l’effectif.
Un accord d’entreprise peut par ailleurs adapter certaines règles de la branche, dans les matières que la loi ne réserve pas à celle-ci. La convention de branche demeure toutefois applicable dans les matières que la loi lui réserve et, à défaut d’accord d’entreprise, dans les autres (C. trav. art. L. 2253-1 et L. 2253-3). Dans ces limites, elle sert de référence lors des contrôles et du contentieux du cabinet.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 1er novembre 2026.
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