Le commissaire aux comptes ne peut être salarié que d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable. Au sein du cabinet, il exerce comme l’expert-comptable inscrit une profession indépendante tout en étant lié par un contrat de travail, et les auditeurs non inscrits qui l’assistent sont eux aussi tenus au secret professionnel. Les règles d’indépendance du Code de commerce limitent par ailleurs le recrutement d’anciens salariés des entités contrôlées et le départ des collaborateurs vers ces entités. Le cabinet doit intégrer ces contraintes dans ses embauches, dans l’affectation de ses équipes et dans la gestion des départs.
La profession de commissaire aux comptes est incompatible avec tout emploi salarié. Le commissaire aux comptes peut toutefois enseigner une matière liée à sa profession ou « occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable » (C. com. art. L. 821-27). Ses employeurs possibles sont donc les commissaires aux comptes, les sociétés de commissaires aux comptes et les cabinets d’expertise comptable.
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975, dont les accords sont aujourd’hui signés côté patronal par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC), s’applique aux employeurs inscrits au tableau de l’Ordre ou à la Compagnie des commissaires aux comptes (CCN experts-comptables art. 1.1). Elle soumet le commissaire aux comptes inscrit aux mêmes règles que l’expert-comptable salarié : grille propre, période d’essai de 4 mois et fin du contrat stipulée en cas de radiation ou de suspension disciplinaire de l’inscription (CCN experts-comptables art. 4.2.1 et 6.1).
Selon la convention, le commissaire aux comptes salarié inscrit exerce « une profession libérale caractérisée par l’indépendance technique », engage sa responsabilité personnelle en signant ses actes et relève, sur le plan disciplinaire, de la Compagnie « parallèlement au pouvoir de l’employeur » (CCN experts-comptables art. 4.2.1). Comme pour les autres professions réglementées du chiffre, le lien de subordination porte sur ses conditions de travail, son activité professionnelle proprement dite relevant de son indépendance.
Lorsque le collaborateur est inscrit sur la liste des commissaires aux comptes en cours de contrat, l’inscription constitue une novation qui impose un nouveau contrat écrit, l’ancienneté étant décomptée depuis son entrée au cabinet (CCN experts-comptables art. 4.2.3).
Depuis le 1er janvier 2024, la supervision des commissaires aux comptes relève de la Haute autorité de l’audit, qui a succédé au Haut Conseil du commissariat aux comptes. Elle contrôle les commissaires aux comptes au moins tous les 6 ans, et tous les 3 ans ceux qui certifient les comptes d’entités d’intérêt public (C. com. art. R. 820-49).
Les personnes qui ont été dirigeants ou salariés d’une entité ne peuvent exercer de mission de commissaire aux comptes pour son compte moins de 5 ans après la cessation de leurs fonctions. La même interdiction vaut pour les entités qui détiennent au moins 10 % de son capital ou dont elle détient au moins 10 % du capital (C. com. art. L. 821-33).
Le cabinet peut recruter un tel candidat, mais il ne peut lui confier ces missions pendant ce délai. Il est dès lors recommandé de recueillir, lors de l’embauche, la liste de ses employeurs et mandats des 5 dernières années et d’en tenir compte dans l’affectation des équipes.
Le commissaire aux comptes ne peut être nommé dirigeant, administrateur ou membre du conseil de surveillance, ni occuper un poste de direction, dans l’entité pour laquelle il a exercé une mission, ou dans une entité qui la contrôle ou qu’elle contrôle, moins de 3 ans après la cessation de cette mission. Cette interdiction s’applique aux autres personnes inscrites sur les listes de commissaires aux comptes « pendant une durée d’un an suivant leur participation à la mission » (C. com. art. L. 821-32).
Ces interdictions pèsent sur le professionnel lui-même. Pour sa part, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir qualifié de clause de non-concurrence, illicite faute de contrepartie financière, la clause qui interdisait à un salarié de cabinet de contracter avec les clients de son employeur, même lorsqu’ils le sollicitaient spontanément (Cass. soc. 15-2-2012, n° 10-21.328, non publié au Bulletin).
Le cabinet qui souhaite protéger sa clientèle peut donc recourir à une clause de non-concurrence conforme à la convention, qui la limite à 3 ans et au champ d’intervention du cabinet et impose une contrepartie d’au moins 25 % de la rémunération mensuelle moyenne des 24 derniers mois (CCN experts-comptables art. 8.5.1).
Les commissaires aux comptes, « ainsi que leurs collaborateurs et experts », sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur profession (C. com. art. L. 821-35). L’assistant ou le chef de mission qui intervient sur une mission d’audit est donc personnellement tenu au secret professionnel, même s’il n’est pas inscrit.
La convention impose en outre à tous les collaborateurs du cabinet une « discrétion absolue » sur les faits appris en raison de leurs fonctions, et leur interdit de conserver copie des documents ou de les communiquer à des tiers sans l’accord écrit du membre de l’Ordre ou de la Compagnie (CCN experts-comptables art. 8.5.2). Il est recommandé de rappeler ces obligations dans le contrat de travail de chaque auditeur.
La convention prévoit pour le personnel itinérant non autonome un temps budgété de 1 596 heures par an (CCN experts-comptables art. 8.1.2.2). À propos d’un responsable audit, la Cour de cassation a jugé que ces stipulations n’instaurent pas, à elles seules, une annualisation du temps de travail permettant de ne décompter les heures supplémentaires qu’au-delà du seuil annuel de 1 596 heures (Cass. soc. 24-4-2013, n° 11-28.691, publié au Bulletin).
Dans la même affaire, la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu l’intention de dissimulation de l’employeur qui avait sciemment fait travailler le salarié au-delà de la durée légale sans lui payer toutes ses heures (Cass. soc. 24-4-2013, n° 11-28.691, publié au Bulletin). Les juges du fond s’étaient notamment appuyés sur les temps saisis par le salarié dans le logiciel de facturation. Il est dès lors recommandé de rapprocher régulièrement ces temps des heures rémunérées, en particulier pour les missions chez le client.
Les collaborateurs inscrits en qualité de stagiaires experts-comptables ou commissaires aux comptes sont classés dans la grille générale des emplois. Ils accèdent au coefficient 220 en 12 mois d’activité au plus, s’ils satisfont aux obligations de formation et de pratique de leur stage. Après l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, l’ancien stagiaire est prioritaire pour occuper une fonction technique au coefficient 330 dans le cabinet où il a achevé son stage (CCN experts-comptables art. 4.2.2).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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