Le cabinet d’expertise comptable doit évaluer les risques auxquels sont exposés ses collaborateurs et en transcrire les résultats dans un document unique, y compris les risques liés à l’organisation du travail. Dans une activité rythmée par des périodes de forte activité, les risques psychosociaux occupent une place centrale dans cette évaluation. L’absence de document unique peut désormais être sanctionnée par une amende administrative, à défaut de poursuites pénales. Surtout, un document sérieux et des actions de prévention réelles permettent au cabinet de démontrer qu’il a respecté son obligation de sécurité si un collaborateur invoque un épuisement professionnel.
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention, des actions d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (C. trav. art. L. 4121-1).
Elles reposent sur des principes généraux de prévention, parmi lesquels évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, adapter le travail à l’homme et planifier la prévention en y intégrant l’organisation du travail, les conditions de travail et les relations sociales, notamment les risques liés au harcèlement moral et sexuel et aux agissements sexistes (C. trav. art. L. 4121-2).
L’employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment dans l’organisation du travail et dans la définition des postes de travail ; cette évaluation tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque selon le sexe (C. trav. art. L. 4121-3). Les risques psychosociaux, liés à la charge, à l’organisation et aux relations de travail, relèvent donc pleinement de l’évaluation.
Le comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe, contribue à cette évaluation et est consulté sur le document unique et sur ses mises à jour. Le service de prévention et de santé au travail auquel le cabinet adhère y apporte également son concours (C. trav. art. L. 4121-3).
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) répertorie l’ensemble des risques auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions (C. trav. art. L. 4121-3-1). L’évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail (C. trav. art. R. 4121-1).
Pour un cabinet, il est recommandé de définir des unités de travail correspondant à son organisation réelle, par exemple les équipes de production comptable, de paie, d’audit et l’administration, et d’y examiner notamment :
Dans les cabinets de moins de 50 salariés, l’évaluation débouche sur la définition d’actions de prévention et de protection, consignées dans le document unique. À partir de 50 salariés, elle débouche sur un programme annuel de prévention, avec mesures, indicateurs, coûts et calendrier (C. trav. art. L. 4121-3-1).
La mise à jour du document unique est réalisée au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés, ainsi que lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail et lorsqu’une information supplémentaire sur un risque est portée à la connaissance de l’employeur (C. trav. art. R. 4121-2). Un changement d’organisation, comme la généralisation du télétravail ou l’arrivée d’un nouvel outil de production, peut ainsi justifier une mise à jour.
Le document et ses versions successives sont tenus pendant 40 ans à la disposition notamment des travailleurs et anciens travailleurs, des membres du CSE, du service de prévention et de santé au travail et de l’inspection du travail. Un avis indiquant les modalités d’accès au document est affiché dans les locaux (C. trav. art. R. 4121-4).
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (C. trav. art. R. 4741-1).
Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, l’administration peut en outre, en l’absence de poursuites pénales et sur rapport de l’inspection du travail, adresser un avertissement ou prononcer une amende administrative en cas d’absence du document unique (C. trav. art. L. 8115-1). Cette amende est de 4 000 euros au plus et peut être appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés ; son plafond est doublé en cas de nouveau manquement de même nature constaté dans les 2 ans de la notification d’une précédente amende (C. trav. art. L. 8115-3). Pour un cabinet de 15 salariés, tous concernés, l’exposition théorique atteint ainsi 60 000 euros, et 120 000 euros en cas de récidive. L’administration tient compte des circonstances, de la gravité du manquement, de la bonne foi de l’employeur et de ses ressources (C. trav. art. L. 8115-4).
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975 et dont les accords sont signés côté employeurs par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC), parle des « périodes traditionnelles de forte activité ». Pour les cadres en forfait en jours, elle écarte pendant ces périodes les repères de 5 jours travaillés par semaine en moyenne et de 23 jours par mois, sans fixer d’autre plafond (CCN experts-comptables art. 8.1.2.5.1).
Il est dès lors recommandé d’identifier ces périodes dans le document unique et de les assortir d’actions concrètes : renforts, répartition des dossiers, respect des repos et du droit à la déconnexion. Pour les cadres autonomes, le suivi de la charge de travail en forfait jours en est le prolongement.
Ne méconnaît pas son obligation légale de sécurité l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail (Cass. soc. 25-11-2015, n° 14-24.444, publié au Bulletin). Le document unique, le plan d’actions et leurs mises à jour sont les premières pièces de cette démonstration.
L’obligation de prévention est en outre distincte de la prohibition du harcèlement moral et ne se confond pas avec elle ; l’absence de harcèlement établi ne suffit donc pas à écarter un manquement à l’obligation de sécurité (Cass. soc. 27-11-2019, n° 18-10.551, publié au Bulletin). Les risques de harcèlement et d’agissements sexistes font partie de l’évaluation.
Le Code de la sécurité sociale prévoit que les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle. Hors tableau, la maladie doit être essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et entraîner son décès ou une incapacité permanente professionnelle d’au moins 25 %, après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CSS art. L. 461-1 ; CSS art. R. 461-8).
La reconnaissance expose le cabinet à une action en reconnaissance de sa faute inexcusable. Celle-ci est retenue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (CSS art. L. 452-1 ; Cass. 2e civ. 8-10-2020, n° 18-25.021, publié au Bulletin). Un risque de surcharge identifié dans le document unique mais resté sans action concrète peut ainsi se retourner contre le cabinet. Ces enjeux s’inscrivent dans la politique de santé et de sécurité du cabinet.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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