Dans le commerce de détail, les contreparties du travail du dimanche et l’exigence de volontariat dépendent du fondement de l’ouverture. Les dimanches du maire et les autorisations préfectorales sans accord imposent une rémunération au moins double et un repos compensateur, tandis que les zones touristiques et commerciales renvoient à l’accord collectif et que les dérogations permanentes n’imposent aucune contrepartie légale. Le volontariat écrit est exigé pour les dérogations accordées par une autorité et pour les zones, mais non pour les dérogations de droit ni pour l’ouverture alimentaire du dimanche matin. La convention du commerce à prédominance alimentaire ajoute ses propres majorations, alors que celle des commerces non alimentaires ne prévoit rien.
Pour les autorisations préfectorales, les zones touristiques internationales, les zones touristiques, les zones commerciales et les gares, « seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche » (C. trav. art. L. 3132-25-4). La même exigence s’applique aux dimanches du maire (C. trav. art. L. 3132-27-1).
En revanche, la loi n’exige pas de volontariat pour les dérogations permanentes de droit, comme l’ameublement ou le bricolage (C. trav. art. L. 3132-12), ni pour l’ouverture le dimanche matin des commerces alimentaires (C. trav. art. L. 3132-13). Le travail du dimanche relève alors de l’organisation du travail décidée par l’employeur, dans le respect du contrat de travail et des stipulations conventionnelles.
L’entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher ; le salarié qui refuse ne peut faire l’objet d’aucune mesure discriminatoire, et « le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement » (C. trav. art. L. 3132-25-4). Une sanction prononcée pour ce motif serait donc privée de cause.
Pour l’employeur, l’accord écrit doit être recueilli avant le premier dimanche travaillé, distinct du contrat de travail ou d’une clause qui pourrait apparaître comme une condition de l’embauche, et conservé dans le dossier du salarié.
L’accord collectif ou les mesures proposées par l’employeur fixent les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié (C. trav. art. L. 3132-25-4). En l’absence d’accord collectif, l’employeur demande chaque année à chaque salarié qui travaille le dimanche s’il souhaite bénéficier d’une priorité pour occuper un emploi ne comportant pas de travail le dimanche, et l’informe de sa faculté de ne plus travailler le dimanche, son refus prenant effet 3 mois après sa notification écrite (C. trav. art. L. 3132-25-4).
Toujours en l’absence d’accord collectif, le salarié conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile, en prévenant l’employeur 1 mois à l’avance (C. trav. art. L. 3132-25-4). Un vendeur qui souhaite ne pas travailler le dimanche 20 décembre 2026 doit ainsi en informer son employeur au plus tard le 20 novembre 2026. L’employeur prend en outre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés de voter lors des scrutins nationaux et locaux organisés le dimanche (C. trav. art. L. 3132-25-4).
La loi prévoit des contreparties différentes selon la dérogation utilisée :
L’accord ou la décision de l’employeur fixe en outre les modalités de prise en compte de l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical (C. trav. art. L. 3132-25-3). Les zones touristiques, commerciales et touristiques internationales supposent ainsi une négociation complète des contreparties.
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, distingue le travail occasionnel et le travail habituel (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.13) :
Le volontariat pour le travail occasionnel a été inscrit dans la convention par l’avenant n° 58 du 22 septembre 2016, étendu par arrêté du 15 février 2018 (Avenant n° 58 du 22-9-2016 art. 3). Ces majorations peuvent être converties en repos au choix du salarié, à raison d’une heure de repos pour une majoration de 100 % et de 18 minutes pour une majoration de 30 % (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.10).
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, ne paraît prévoir aucune contrepartie propre au travail du dimanche. Les entreprises de cette branche appliquent donc les seules contreparties légales, ou celles d’un accord d’entreprise ou territorial, ce qui rend décisif le choix du fondement d’ouverture.
Les exemples suivants retiennent un salarié payé au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) de 12,31 euros l’heure, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er) :
Selon un arrêt publié de la chambre criminelle, la rémunération double et le repos compensateur des dimanches du maire sont indépendants de la rémunération mensuelle normalement versée : deux magasins de prêt-à-porter qui avaient payé à leurs vendeurs les heures du dimanche à un taux majoré de 50 % en plus du salaire mensualisé ne respectaient pas la loi (Cass. crim. 22-9-2015, n° 13-82.284, publié au Bulletin). Dans le premier exemple, verser seulement 86,17 euros de majoration en plus du salaire mensuel paraît donc insuffisant, même dans le commerce alimentaire où la convention prévoit une majoration de 100 % s’ajoutant à la rémunération mensuelle.
Pour le travail du dimanche dans le commerce comme pour l’ensemble du travail du dimanche et de ses dérogations, le fondement de l’ouverture détermine ainsi à la fois le volontariat, le taux de majoration et le repos dû.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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