Les pauses dans le commerce de détail

1. Les pauses dans le commerce de détail selon le Code du travail

1.1. La pause de 20 minutes dès 6 heures

Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’une pause d’au moins 20 minutes consécutives (C. trav. art. L. 3121-16). Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche peut prévoir une pause plus longue (C. trav. art. L. 3121-17).

La pause n’est pas, en principe, du temps de travail effectif, défini comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur » et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (C. trav. art. L. 3121-1). Elle le devient lorsque ces critères sont réunis, par exemple lorsque la caissière doit rester à son poste pour répondre aux clients (C. trav. art. L. 3121-2). La qualification du temps de travail effectif commande ainsi la rémunération de la pause et son décompte.

1.2. La preuve du respect des pauses

Par un arrêt publié rendu à propos d’un magasin de distribution alimentaire, la Cour de cassation a jugé que les règles de preuve partagée des heures de travail « ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds », et que cette preuve « incombe à l’employeur » (Cass. soc. 20-2-2013, n° 11-21.599). L’employeur qui ne peut justifier de la prise effective des pauses s’expose donc à indemniser le salarié, comme dans cette affaire où 1 500 euros de dommages-intérêts ont été alloués.

Il est dès lors recommandé de faire apparaître les pauses dans le système de badgeage ou dans le planning en magasin, et de vérifier que les caisses peuvent être effectivement fermées pendant ces temps.

2. La pause payée du commerce à prédominance alimentaire

2.1. Le régime conventionnel

Selon la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif ; à défaut d’entente, tout travail consécutif d’au moins 4 heures doit être interrompu par une pause payée prise avant la 5e heure, et aucune journée ne peut dépasser 6 heures sans une pause d’au moins 20 minutes (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.2). La durée et la rémunération des pauses figurent sur une ligne distincte du bulletin de paie ; les chauffeurs-livreurs relèvent des temps de pause de la réglementation européenne des transports routiers.

Pour un salarié à temps complet, 151,67 heures de travail effectif ouvrent droit à 7,58 heures de pause payée par mois (151,67 x 5 %). L’avenant n° 99 du 17 avril 2026 relatif aux salaires minima, étendu par arrêté du 6 juillet 2026 et applicable depuis le 1er août 2026, retient cette base de 151,67 heures de travail effectif et 7,58 heures de pause (Avenant n° 99 du 17-4-2026).

2.2. Le taux de rémunération de la pause

Par un arrêt publié rendu à propos d’un supermarché, la Cour de cassation a jugé que, faute de précision du texte conventionnel, « le temps de pause doit être rémunéré au taux horaire de base » ; un accord d’entreprise ne peut donc en réduire le taux en invoquant une rémunération globale supérieure au minimum conventionnel (Cass. soc. 7-7-2015, n° 13-26.773). L’arrêt portait sur l’ancien article 5.4, dont la règle a été reprise à l’article 5.2.

Exemple : un employé payé au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), soit 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er), perçoit 93,31 euros par mois au titre de la pause (7,58 x 12,31), en plus de la rémunération de ses 151,67 heures de travail effectif.

3. La pause payée et le Smic

3.1. L’exclusion de la rémunération des pauses

La rémunération à comparer au Smic est celle d’une heure de travail effectif (C. trav. art. D. 3231-6). La Cour de cassation en déduit que, lorsque les salariés ne sont pas à la disposition de l’employeur pendant les pauses, « les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail » sont exclues de la comparaison (Cass. soc. 13-7-2010, n° 09-42.890).

Cette règle a été appliquée au commerce à prédominance alimentaire par plusieurs arrêts publiés : la chambre criminelle a jugé à propos d’un hypermarché que l’employeur ne peut inclure la rémunération des pauses dans le calcul des salaires « afin de les porter au niveau du salaire minimum de croissance » (Cass. crim. 15-2-2011, n° 10-87.019), et la chambre sociale a statué dans le même sens pour la pause de 5 % d’un magasin sous enseigne nationale (Cass. soc. 21-3-2012, n° 10-21.737).

3.2. La comparaison avec le minimum conventionnel

Dans un contentieux engagé par 258 salariés d’une enseigne d’hypermarchés, la Cour de cassation a jugé qu’« en l’absence de dispositions contraires expressément mentionnées par la convention collective, seules les sommes perçues en contrepartie du travail doivent être prises en compte » pour vérifier le respect du salaire minimum mensuel garanti conventionnel (Cass. soc. 17-10-2012, n° 11-15.699). Selon un arrêt non publié, la rémunération de la pause conventionnelle s’ajoute ainsi à celle du travail effectif lorsqu’un accord d’entreprise moins favorable prétend l’y intégrer (Cass. soc. 22-5-2019, n° 17-26.914).

L’avenant n° 99 affiche désormais, pour chaque niveau, un « mensuel minimum garanti » pause comprise, ce qui pourrait constituer la mention expresse visée par la jurisprudence pour le seul minimum conventionnel ; la Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur cette rédaction. En revanche, la comparaison avec le Smic, qui relève de l’ordre public, continue d’exclure la pause.

3.3. Les conséquences depuis le 1er juin 2026

Les taux horaires conventionnels des niveaux 1A à 4A, de 12,02 à 12,27 euros, sont inférieurs au Smic de 12,31 euros (Avenant n° 99 du 17-4-2026). Le salarié ne peut être payé moins que le Smic, la grille restant utile pour les niveaux supérieurs et pour les primes qui s’y réfèrent, comme l’explique l’analyse des minima de branche inférieurs au Smic.

Exemple : au niveau 1B, le mensuel minimum garanti pause comprise est de 1 915,78 euros, dont 91,19 euros au titre de la pause (7,58 x 12,03). La part rémunérant le travail effectif, 1 824,59 euros, est inférieure au Smic mensuel de 1 867,02 euros : l’employeur doit verser au moins 1 867,02 euros pour le travail effectif, plus 93,31 euros de pause, soit 1 960,33 euros. Les salaires minima conventionnels du commerce doivent donc être contrôlés ligne par ligne.

4. Les commerces non alimentaires

La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, ne paraît pas prévoir de pause rémunérée de portée générale : la pause légale de 20 minutes dès 6 heures s’applique, sans obligation de la rémunérer sauf accord ou usage. En cas d’annualisation, la convention précise que les pauses ne constituent pas du temps de travail effectif (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre Ier art. 5).

Pour les cadres au forfait en jours dans le commerce, elle reprend la pause de 20 minutes dès 6 heures de travail (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre II art. 10). Un employeur de ce secteur qui accorde une pause payée par usage ou par accord d’entreprise doit, lui aussi, l’exclure de la comparaison avec le Smic dès lors que le salarié n’est pas à sa disposition.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.