Les salariés du commerce de détail sont exposés aux vols, aux braquages, aux menaces et aux incivilités de la clientèle, en particulier en caisse, à l’accueil et lors des contrôles de sortie. L’employeur doit évaluer ce risque dans le document unique et prendre des mesures de prévention adaptées, en application de son obligation de sécurité. Le salarié qui se trouve face à un danger grave et imminent peut se retirer de la situation sans sanction ni perte de salaire. L’agression subie au travail constitue un accident du travail, et la faute inexcusable de l’employeur est reconnue de droit lorsque le risque lui avait été signalé.
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, par des actions de prévention, d’information et de formation et par une organisation et des moyens adaptés (C. trav. art. L. 4121-1). L’agression par un client ou un tiers est un risque professionnel au même titre que les autres : elle doit être évaluée et figurer, par unité de travail, dans le document unique (C. trav. art. R. 4121-1).
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, impose une mise à jour au moins annuelle du document unique et l’établissement d’un programme annuel de prévention (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 8.1). La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, ne paraît pas comporter de règle propre : le Code du travail s’applique seul. L’évaluation de ce risque s’inscrit dans celle, plus large, des risques du travail en magasin.
Les principes généraux de prévention imposent de combattre les risques à la source et de donner la priorité aux protections collectives sur les protections individuelles (C. trav. art. L. 4121-2). Dans un magasin, ces mesures prennent la forme de l’aménagement des caisses, de la limitation des fonds en caisse, du recours à un coffre temporisé, de la présence d’un agent de sécurité aux heures sensibles, de consignes écrites et d’une formation à la gestion des situations conflictuelles.
La vidéoprotection en magasin contribue à la dissuasion et à l’identification des auteurs, à condition de respecter les règles propres à ce dispositif. Il est recommandé que les consignes précisent aussi la conduite à tenir face à un voleur, en particulier que le salarié n’a pas à s’exposer pour empêcher un vol, question liée à la gestion du vol et de la démarque inconnue.
Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que « ne méconnaît pas l’obligation légale » de sécurité l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ; dans cette affaire, l’employeur avait fait accueillir un salarié exposé à des événements violents par un personnel médical mobilisé jour et nuit et l’avait orienté vers des consultations spécialisées (Cass. soc. 25-11-2015, n° 14-24.444, publié au Bulletin). La prise en charge immédiate des salariés après une agression fait donc partie des mesures que l’employeur doit pouvoir établir.
Par un arrêt publié, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la victime, qui avait transmis à son employeur une lettre de menaces reçue dans un contexte de fortes tensions internes, « avait signalé à celui-ci le risque d’agression auquel elle était exposée », de sorte que la faute inexcusable était de droit après l’agression survenue quatre jours plus tard ; l’affaire concernait le directeur d’une entreprise de surveillance et de gardiennage, et l’article appliqué était celui en vigueur avant 2017, qui visait le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Cass. 2e civ. 8-7-2021, n° 19-25.550, publié au Bulletin). Le signalement du risque n’a donc pas à prendre la forme d’une alerte solennelle : la simple transmission d’une menace suffit.
Le salarié alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a « un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » ; « Il peut se retirer d’une telle situation », et l’employeur ne peut lui demander de reprendre son activité tant que le danger persiste (C. trav. art. L. 4131-1). Une menace armée en cours, la présence dans le magasin d’un individu ayant déjà agressé le personnel ou la défaillance du dispositif d’alarme peuvent justifier ce retrait.
En revanche, l’incivilité courante ou la crainte générale liée à l’implantation du magasin ne caractérisent pas, à elles seules, un danger grave et imminent : l’appréciation se fait au cas par cas, au regard de ce que le salarié pouvait raisonnablement penser au moment des faits.
« Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise » à l’encontre du salarié ou du groupe de salariés qui se sont retirés d’une situation dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent (C. trav. art. L. 4131-3). Cette protection suppose un motif raisonnable de croire au danger ; l’employeur qui conteste le bien-fondé du retrait et procède à une retenue ou à une sanction s’expose, si le juge retient l’existence d’un tel motif, à un rappel de salaire et à l’annulation de la sanction.
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail » (CSS art. L. 411-1). L’agression subie par un salarié pendant son service, y compris lorsqu’elle provoque un choc psychologique, peut relever de ce régime ; la déclaration de l’accident du travail incombe à l’employeur, qui peut formuler des réserves motivées s’il conteste les circonstances.
Le maintien de salaire est alors dû dès le premier jour d’absence au titre de la loi (C. trav. art. D. 1226-3). Dans le commerce alimentaire, l’employé ou l’ouvrier est indemnisé sans carence dès 1 mois d’ancienneté (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe I art. 3) ; dans les commerces non alimentaires, l’indemnisation court dès le premier jour pour le salarié ayant 6 mois d’ancienneté (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VII art. 2). Les autres conditions relèvent de la maladie et du maintien de salaire dans le commerce de détail.
Le 7 octobre 2026, une hôtesse de caisse d’une supérette relevant de l’IDCC 2216, embauchée 3 mois plus tôt, est menacée avec un couteau lors d’un vol et se trouve en arrêt de travail pendant 3 semaines. L’agression est un accident du travail ; la salariée, qui a plus d’1 mois d’ancienneté, perçoit le complément conventionnel dès le premier jour, sans carence, alors que le maintien légal exigerait 1 an d’ancienneté.
Le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur est « de droit » pour le salarié victime d’un accident du travail lorsque lui-même ou un représentant du personnel au comité social et économique « avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé » (C. trav. art. L. 4131-4). Un signalement écrit d’agressions répétées au même poste, resté sans réponse, expose donc l’employeur à une indemnisation complémentaire du salarié.
Les conditions générales de la faute inexcusable de l’employeur et l’ensemble du régime des accidents du travail et maladies professionnelles complètent ces règles. Il est dès lors recommandé de traiter chaque signalement par écrit, d’en tirer les conséquences dans le document unique et de conserver la trace des mesures prises.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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