La vidéoprotection d’un magasin ouvert au public relève du Code de la sécurité intérieure : elle suppose une autorisation du préfet et des images conservées un mois au plus. Lorsque les caméras filment aussi les salariés, le Code du travail impose en outre leur information individuelle préalable et, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la consultation du comité social et économique. Les caméras doivent protéger les biens et les personnes, et non surveiller en permanence le travail des vendeurs et des caissiers. Une image obtenue sans respecter ces règles n’est plus systématiquement écartée du procès, mais son admission reste exceptionnelle et contrôlée par le juge.
Les systèmes de vidéoprotection sont régis par le titre V du Code de la sécurité intérieure (CSI), par le règlement général sur la protection des données (RGPD), règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CSI art. L. 251-1). Ils peuvent être installés dans les lieux et établissements ouverts au public « particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol », ce qui vise la surface de vente d’un commerce de détail (CSI art. L. 251-2).
L’installation est subordonnée à une autorisation du préfet, du préfet de police à Paris, donnée après avis de la commission départementale de vidéoprotection ; lorsque des caméras sont installées dans plusieurs départements, l’autorisation relève du préfet du département du siège social (CSI art. L. 252-1). Une enseigne qui équipe plusieurs magasins répartis sur le territoire peut ainsi déposer une demande unique auprès du préfet de son siège.
Les commerçants peuvent également, après information du maire et autorisation, filmer les abords immédiats de leur magasin sur la voie publique, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (CSI art. L. 251-2).
La réserve, le quai de livraison, les bureaux et la salle de pause ne sont pas ouverts au public. Selon la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité administrative indépendante chargée de la protection des données personnelles, les caméras qui y sont installées ne relèvent pas de l’autorisation préfectorale mais du RGPD : elles doivent figurer au registre des traitements de l’employeur, sans formalité auprès de la CNIL (CNIL, « La vidéosurveillance - vidéoprotection au travail », 23-7-2018).
Un même magasin relève donc souvent des deux régimes : autorisation préfectorale pour la surface de vente et les caisses, registre des traitements pour les espaces réservés au personnel.
Hors le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans le délai maximum fixé par l’autorisation préfectorale, et « ce délai ne peut excéder un mois » (CSI art. L. 252-5). Des images du 2 novembre 2026 doivent ainsi avoir été effacées au plus tard le 2 décembre 2026, sauf transmission aux services d’enquête.
Pour les caméras placées dans les zones non ouvertes au public, la CNIL recommande une durée de conservation fixée par l’employeur qui n’excède pas, en principe, un mois. Ce délai impose de visionner rapidement les images lorsqu’un vol ou une agression est signalé, et d’en extraire les séquences utiles avant leur effacement automatique.
« Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance » (C. trav. art. L. 1222-4). L’autorisation préfectorale et les panneaux destinés aux clients ne suffisent pas : chaque salarié filmé doit être informé, par exemple par une note de service remise contre signature ou par une clause de son contrat de travail.
La CNIL recommande en outre des panneaux visibles et permanents indiquant les finalités du dispositif, la durée de conservation des images, le contact du responsable ou du délégué à la protection des données, les droits des personnes et la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL.
Le comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, est « informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » (C. trav. art. L. 2312-38). L’article L. 2312-38 figure parmi les attributions du CSE des entreprises d’au moins 50 salariés ; dans un réseau de magasins, la consultation relève du comité compétent selon l’organisation des CSE dans les réseaux de magasins.
La Cour de cassation a jugé, par un arrêt publié, qu’un système installé pour la « protection et la sécurité des biens et des personnes » dans une pharmacie, mais qui « permettait également de contrôler et de surveiller l’activité des salariés », imposait l’information des salariés et la consultation des représentants du personnel : à défaut, les enregistrements constituaient une preuve illicite (Cass. soc. 10-11-2021, n° 20-12.263). L’employeur ne peut donc pas se retrancher derrière la seule finalité de sécurité affichée.
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (C. trav. art. L. 1121-1). La CNIL admet les caméras aux entrées et sorties, aux issues de secours, dans les voies de circulation et dans les zones de stockage de marchandises ou de biens de valeur.
En revanche, selon la CNIL, les caméras ne doivent pas filmer les salariés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières, ni les zones de pause ou de repos, les toilettes et les locaux des représentants du personnel ; le dispositif « ne doit pas conduire à surveiller ses employés ». Ces recommandations ne sont pas des normes, mais elles éclairent l’appréciation de la proportionnalité du dispositif.
Une caméra fixée en continu sur une caissière, sans autre justification que le contrôle de son travail, expose ainsi l’employeur à une contestation. Les règles générales des moyens de surveillance des salariés s’appliquent pour les autres dispositifs, tels que la géolocalisation ou le contrôle des outils informatiques.
Ni la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, ni la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, ne comportent de règle propre à la vidéoprotection dans les articles relevés. Les règles applicables sont celles du CSI, du RGPD et du Code du travail. Le règlement intérieur peut rappeler l’existence du dispositif, dans le respect des règles de rédaction du règlement intérieur.
Depuis un revirement du 22 décembre 2023, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention d’une preuve « ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats » ; le juge vérifie si sa production est « indispensable » au droit à la preuve et si l’atteinte aux droits du salarié est « strictement proportionnée au but poursuivi » (Cass. ass. plén. 22-12-2023, n° 20-20.648).
Le 14 février 2024, la chambre sociale a admis des images de vidéosurveillance utilisées sans information ni consultation pour établir la faute grave d’une caissière : l’employeur avait constaté des disparitions de stocks après inventaires, le visionnage avait été limité à la période du 10 au 27 juin 2016 et réalisé par la seule dirigeante, et aucun autre moyen ne permettait d’identifier l’auteur (Cass. soc. 14-2-2024, n° 22-23.073).
Cet arrêt ne valide pas les dispositifs irréguliers : il admet une preuve illicite dans des circonstances précises, que l’employeur doit démontrer. L’usage des images pour établir un vol en magasin suit, pour le reste, les règles de la preuve de la faute du salarié.
Il est dès lors recommandé de réunir, avant toute installation, l’autorisation préfectorale, l’inscription au registre des traitements, la consultation du CSE et la preuve de l’information individuelle de chaque salarié, puis de tracer chaque visionnage (date, motif, personne habilitée).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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