L’entreprise dépourvue de délégué syndical peut conclure un accord d’entreprise avec les membres titulaires de son comité social et économique. Entre 11 et 49 salariés, tout élu titulaire peut négocier sur tous les thèmes, et l’accord est valide s’il est signé par des élus ayant recueilli la majorité des suffrages lors des dernières élections. À partir de 50 salariés, les règles dépendent du mandat syndical de l’élu : l’accord signé par un élu mandaté doit être approuvé par les salariés, tandis que l’élu non mandaté ne peut négocier que sur les mesures que la loi subordonne à un accord. La négociation obéit dans tous les cas à des règles de loyauté et d’indépendance.
Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 11 et moins de 50 salariés, « en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise ou l’établissement », les accords d’entreprise peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés soit par un ou plusieurs salariés mandatés par une organisation syndicale représentative, soit « par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique » (C. trav. art. L. 2232-23-1). Le texte n’établit pas d’ordre de priorité entre ces deux voies.
Ces accords « peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d’entreprise ou d’établissement sur le fondement du présent code » (C. trav. art. L. 2232-23-1). Les règles d’articulation entre la loi, l’accord d’entreprise et l’accord de branche, exposées pour la durée du travail, s’appliquent à ces accords comme à tout accord d’entreprise.
La validité de l’accord conclu avec des élus, mandatés ou non, « est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles » (C. trav. art. L. 2232-23-1). Aucune approbation par le personnel n’est alors exigée.
Dans une entreprise de 35 salariés, le CSE comprend 2 titulaires (C. trav. art. R. 2314-1). Si le premier a été élu avec 18 voix et le second avec 12 voix, soit 30 suffrages exprimés en leur faveur, l’accord signé par le premier seul est valide (18 / 30 = 60 %), alors que l’accord signé par le second seul ne l’est pas (12 / 30 = 40 %).
Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’existence d’un élu ferme la voie du référendum, qui n’y est ouvert qu’« en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique » (C. trav. art. L. 2232-23). L’accord approuvé par référendum suppose donc un procès-verbal de carence, alors que l’accord avec l’élu suppose un CSE de 11 à 49 salariés régulièrement élu.
L’employeur « fait connaître son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine » ; les élus qui souhaitent négocier le font savoir « dans un délai d’un mois » et indiquent s’ils sont mandatés (C. trav. art. L. 2232-25-1). À l’issue de ce délai, la négociation s’engage avec les élus mandatés ou, à défaut, avec les élus non mandatés (C. trav. art. L. 2232-25-1).
Pour une information remise aux élus le 5 janvier 2026, la négociation ne peut ainsi s’engager qu’après le 5 février 2026.
Les membres titulaires de la délégation peuvent négocier et conclure des accords « s’ils sont expressément mandatés à cet effet » par une organisation syndicale représentative dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel ; une même organisation ne peut mandater qu’un seul salarié, et l’employeur informe ces organisations de sa décision d’engager des négociations (C. trav. art. L. 2232-24). L’accord n’est valide qu’après « approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés » (C. trav. art. L. 2232-24).
La consultation a lieu pendant le temps de travail, « au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique », son organisation matérielle incombe à l’employeur, et le procès-verbal du vote est annexé à l’accord lors de son dépôt et adressé à l’organisation mandante (C. trav. art. D. 2232-2).
À défaut d’élu mandaté, les membres titulaires non mandatés peuvent négocier, mais « cette négociation ne porte que sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif », à l’exception des accords relatifs aux licenciements économiques collectifs prévus par l’article L. 1233-21 (C. trav. art. L. 2232-25). L’accord est valide s’il est signé par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections (C. trav. art. L. 2232-25).
Lorsqu’aucun élu ne souhaite négocier, l’employeur peut se tourner vers un salarié mandaté par une organisation syndicale, dont l’accord doit être approuvé par les salariés (C. trav. art. L. 2232-26). Le seuil de 50 salariés ouvre par ailleurs la désignation d’un délégué syndical et les négociations obligatoires.
La négociation entre l’employeur et les élus, mandatés ou non, ou les salariés mandatés, se déroule dans le respect de règles légales : « 1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur ; 2° Elaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs ; 3° Concertation avec les salariés ; 4° Faculté de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche » (C. trav. art. L. 2232-29). Les informations remises aux élus avant la négociation sont fixées par accord entre eux et l’employeur (C. trav. art. L. 2232-29).
Un projet entièrement rédigé par l’employeur et présenté à la seule signature de l’élu risque de méconnaître l’exigence d’élaboration conjointe. Il est dès lors recommandé de conserver la trace des réunions, des versions successives du projet et des propositions des élus.
Le temps passé aux négociations avec les élus « n’est pas imputable sur les heures de délégation » du comité, et chaque élu appelé à négocier dispose du temps nécessaire dans la limite, sauf circonstances exceptionnelles, de 10 heures par mois, considérées de plein droit comme temps de travail et payées à l’échéance normale (C. trav. art. L. 2232-27). L’employeur qui conteste l’utilisation de ces heures saisit le juge judiciaire (C. trav. art. L. 2232-27).
Les élus qui négocient conservent par ailleurs le statut protecteur des élus du CSE attaché à leur mandat.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 12 novembre 2026.
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