Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le comité social et économique exerce des attributions resserrées, centrées sur les réclamations du personnel, la santé et la sécurité. L’employeur doit en revanche lui donner des moyens précis : heures de délégation, local, réunion au moins mensuelle, réponse écrite aux questions dans un délai de 6 jours ouvrables et tenue d’un registre. Le comité doit aussi être consulté avant certaines décisions, notamment sur le reclassement d’un salarié inapte. Le non-respect de ces obligations expose l’employeur au délit d’entrave au fonctionnement du comité.
Le comité social et économique (CSE) est l’instance élue de représentation du personnel obligatoire dès que le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2311-2). À défaut de stipulation du protocole d’accord préélectoral, il comprend 1 titulaire de 11 à 24 salariés et 2 titulaires de 25 à 49 salariés, chacun disposant de 10 heures de délégation par mois (C. trav. art. R. 2314-1).
L’employeur « laisse le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions » à chacun des membres titulaires, et ce crédit d’heures ne peut être inférieur « à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés » (C. trav. art. L. 2315-7). Dans une entreprise de 30 salariés, l’employeur doit ainsi laisser 20 heures de délégation par mois au total aux deux titulaires. Le régime des heures de délégation des élus, leur paiement et leur contestation obéissent aux règles communes à toutes les entreprises.
« L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir » (C. trav. art. L. 2315-20).
Dans ces entreprises, les représentants du personnel « exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité » (C. trav. art. L. 2315-19). Chaque élu peut ainsi, seul, présenter des réclamations à l’employeur ou saisir l’inspection du travail.
La délégation du personnel a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives « relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise » (C. trav. art. L. 2312-5). Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (C. trav. art. L. 2312-5).
L’employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection consignée dans le document unique d’évaluation des risques (C. trav. art. L. 2312-5). Le CSE « est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour » (C. trav. art. L. 4121-3).
Les membres de la délégation exercent les droits d’alerte prévus par le Code du travail et peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales (C. trav. art. L. 2312-5). Les attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés, notamment les consultations récurrentes, ne s’appliquent pas à ce stade.
Les membres de la délégation « sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois », et sur leur demande en cas d’urgence (C. trav. art. L. 2315-21). L’employeur peut se faire assister de collaborateurs, sans que leur nombre dépasse celui des représentants titulaires ; il reçoit aussi les élus, sur leur demande, individuellement ou par catégorie, atelier ou service (C. trav. art. L. 2315-21).
La réunion mensuelle est une obligation de l’employeur, non une faculté des élus. Il est recommandé de fixer un calendrier annuel des réunions et de convoquer les élus par écrit, afin de pouvoir prouver la tenue de chaque réunion.
Sauf circonstances exceptionnelles, les élus remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet de leurs demandes « deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus » ; l’employeur « répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion » (C. trav. art. L. 2315-22). Pour une réunion tenue le jeudi 12 mars 2026, la réponse écrite doit être remise au plus tard le jeudi 19 mars 2026.
Les demandes et les réponses motivées sont transcrites sur un registre spécial ou annexées à celui-ci (C. trav. art. L. 2315-22). Ce registre est tenu à la disposition des salariés « pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail », ainsi que de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des élus (C. trav. art. L. 2315-22).
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel, la proposition de reclassement prend en compte l’avis du CSE « lorsqu’il existe » (C. trav. art. L. 1226-2). Lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, la proposition de reclassement est également faite après avis du comité (C. trav. art. L. 1226-10). La consultation du CSE sur le reclassement s’impose donc quelle que soit la taille de l’entreprise dotée d’un comité.
Le licenciement pour motif économique suppose aussi l’intervention du comité : la procédure est irrégulière dans l’entreprise assujettie qui n’a pas mis en place le CSE sans établir de procès-verbal de carence (C. trav. art. L. 1235-15).
Les membres de la délégation bénéficient de la formation nécessaire à leurs missions en santé, sécurité et conditions de travail, d’une durée minimale « de cinq jours lors du premier mandat », puis de 3 jours en cas de renouvellement du mandat, financée par l’employeur (C. trav. art. L. 2315-18). Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, ces formations sont dispensées par un organisme enregistré auprès de l’autorité administrative ou par l’un des organismes de formation syndicale prévus par le Code du travail, et elles sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non (C. trav. art. L. 2315-17). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette formation peut être prise en charge par l’opérateur de compétences, organisme paritaire qui finance la formation professionnelle (C. trav. art. L. 2315-22-1). La formation et la protection des élus relèvent ensuite des règles communes.
Le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité est puni « d’une amende de 7 500 € », sans peine d’emprisonnement (C. trav. art. L. 2317-1). L’absence répétée de réunion mensuelle ou de réponse écrite aux questions des élus est susceptible de recevoir cette qualification, qui relève de l’appréciation du juge pénal. L’emprisonnement d’un an n’est encouru que pour l’entrave à la constitution du comité ou à la libre désignation de ses membres, qui fait partie des risques liés à l’absence de CSE.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 12 novembre 2026.
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