La base de données économiques, sociales et environnementales, dite BDESE, et les trois consultations récurrentes du comité social et économique s’imposent à l’employeur dont l’effectif atteint 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, après un délai supplémentaire de 12 mois. À défaut d’accord, le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise. La BDESE rassemble les informations nécessaires à ces consultations, et sa mise à disposition fait courir le délai dans lequel le comité doit rendre son avis. Une base incomplète ou absente retarde les consultations et expose l’employeur à un contentieux.
Le comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, n’exerce les attributions d’information et de consultation propres aux entreprises d’au moins 50 salariés qu’à des conditions de durée. Lorsque l’effectif atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le comité exerce ces attributions récurrentes « à l’expiration d’un délai de douze mois » à compter de cette date (C. trav. art. L. 2312-2). L’effectif se calcule selon le décompte du Code du travail (C. trav. art. L. 1111-2).
Si le mandat du comité restant à courir est inférieur à un an, le délai court à compter de son renouvellement ; dans une entreprise dépourvue de CSE, les attributions s’appliquent à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa mise en place (C. trav. art. L. 2312-2).
Une entreprise dont l’effectif est d’au moins 50 salariés de février 2025 à janvier 2026 atteint le seuil pendant 12 mois consécutifs le 31 janvier 2026. Ses consultations récurrentes et sa BDESE sont exigibles à compter du 31 janvier 2027. La même échéance du 31 janvier 2027 s’applique au règlement intérieur obligatoire à partir de 50 salariés (C. trav. art. L. 1311-2). L’année 2026 doit donc servir à construire la base et à préparer la première réunion du CSE dans une entreprise de 50 salariés.
Jusqu’à cette date, le comité conserve les attributions des entreprises de 11 à 49 salariés, centrées sur les réclamations et la santé au travail.
Le CSE est consulté sur trois thèmes :
En l’absence d’accord, le comité est consulté chaque année sur ces trois thèmes, et il est informé à cette occasion des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (C. trav. art. L. 2312-22).
Un accord d’entreprise ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires peut fixer le contenu, la périodicité et les modalités des consultations, la liste des informations, les délais d’avis et la possibilité d’un avis unique (C. trav. art. L. 2312-19). Le même accord fixe le nombre de réunions annuelles, qui ne peut être inférieur à six, et la périodicité des consultations, qui ne peut être supérieure à trois ans (C. trav. art. L. 2312-19).
Pour une PME, un tel accord permet par exemple de regrouper les trois consultations en une seule réunion et de les espacer jusqu’à trois ans. Le fonctionnement interne de ces consultations du CSE, vu du côté des élus, obéit à ses propres règles.
Pour chacune des trois consultations, le comité peut recourir à un expert-comptable (C. trav. art. L. 2315-87 ; C. trav. art. L. 2315-88 ; C. trav. art. L. 2315-91). L’employeur prend en charge la totalité des frais pour la situation économique et financière et pour la politique sociale ; pour les orientations stratégiques, le comité en supporte 20 % sur son budget de fonctionnement et l’employeur 80 % (C. trav. art. L. 2315-80). Ce coût doit être intégré au budget de l’année du passage à 50 salariés.
La BDESE « rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique » (C. trav. art. L. 2312-18). Elle comprend notamment les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle et à l’index de l’égalité et, depuis le 26 octobre 2025, un bilan des actions de formation entreprises à l’issue des entretiens de parcours professionnel (C. trav. art. L. 2312-18).
La mise à disposition actualisée des informations dans la base vaut communication des rapports et informations au comité (C. trav. art. L. 2312-18). Il appartient donc à l’employeur de mettre la base à jour avant chaque consultation et de pouvoir le démontrer.
À défaut d’accord, la base des entreprises de moins de 300 salariés comporte dix séries d’informations :
Dans une PME de 60 salariés, la constitution de cette base mobilise en pratique la comptabilité, la paie et la direction, ce qui justifie de la préparer plusieurs mois avant la première consultation.
Le comité dispose d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites, et l’employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ses avis (C. trav. art. L. 2312-15). Le délai court à compter de la communication des informations ou de l’information du comité de leur mise à disposition dans la BDESE (C. trav. art. R. 2312-5).
À défaut d’accord, le comité est réputé avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois, porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert (C. trav. art. R. 2312-6). Si l’employeur informe le comité le 1er mars 2027 de la mise à disposition des informations sur la situation économique, l’avis est réputé rendu le 1er avril 2027, ou le 1er mai 2027 si le comité a désigné un expert.
Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que le délai de consultation sur les orientations stratégiques ne court qu’à compter de la mise à disposition de la base de données, de sorte que le comité qui en est privé n’est pas forclos (Cass. soc. 28-3-2018, n° 17-13.081, publié au Bulletin). L’arrêt a été rendu sous l’empire des textes antérieurs à la création du CSE, mais le texte réglementaire actuel retient le même point de départ.
Le comité qui estime ne pas disposer d’éléments suffisants peut en outre saisir le président du tribunal judiciaire pour obtenir leur communication, le juge pouvant prolonger le délai en cas de difficultés particulières d’accès aux informations (C. trav. art. L. 2312-15). L’absence de consultation peut enfin caractériser une entrave au fonctionnement régulier du comité, punie d’une amende de 7 500 euros (C. trav. art. L. 2317-1), selon les règles du délit d’entrave au fonctionnement du CSE.
Pour l’employeur, il est dès lors recommandé de dater chaque mise à jour de la base, de notifier par écrit au comité la mise à disposition des informations et de conserver les procès-verbaux des réunions.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 12 novembre 2026.
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