Les actualités de la rémunération, des primes et de l’épargne salariale de mai 2025 à novembre 2026 tiennent d’abord aux montants : deux relèvements du Smic en 2026, un nouveau plafond de la sécurité sociale et de nouveaux barèmes de frais professionnels et d’avantages en nature. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a alourdi la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Plusieurs textes restent en discussion au Parlement au 13 novembre 2026, sur la transparence des rémunérations, l’épargne salariale et les titres-restaurant, et ne modifient pas encore le droit applicable. La Cour de cassation a enfin rendu des arrêts importants sur les heures supplémentaires, l’accord de performance collective et les actions gratuites.
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) a été porté à 12,02 euros l’heure au 1er janvier 2026 par un décret du 17 décembre 2025 (D. n° 2025-1228 du 17-12-2025, art. 1er). Un arrêté du 22 mai 2026, publié au Journal officiel du 24 mai 2026, l’a relevé à 12,31 euros l’heure au 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures hebdomadaires (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er), par application du relèvement automatique dû lorsque l’indice des prix progresse d’au moins 2 % depuis la précédente fixation (C. trav. art. L. 3231-5).
Le même arrêté a fixé le minimum garanti, qui sert notamment à évaluer l’avantage nourriture dans certaines branches, à 4,35 euros (Arrêté du 22-5-2026 art. 2). Pour l’employeur, tout calcul portant sur une période à cheval sur le 1er juin 2026 doit distinguer les deux taux, notamment pour vérifier le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) et le complément différentiel.
Le plafond de la sécurité sociale est de 4 005 euros par mois en 2026, soit 48 060 euros par an (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). Il commande de nombreux seuils, comme le plafond de la prime d’intéressement, de 36 045 euros pour un exercice 2026.
Pour 2027, l’administration annonce un plafond annuel de 48 900 euros, soit 4 075 euros par mois, l’arrêté devant être publié avant la fin de l’année 2026 (service-public.gouv.fr, actualité A15386 du 19-10-2026). Jusqu’à sa publication, les seuils de 2027 restent provisoires.
L’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles a abrogé l’arrêté du 20 décembre 2002, qui n’est plus applicable depuis le 7 septembre 2025 (Arrêté du 4-9-2025 art. 12). La déduction forfaitaire spécifique reste plafonnée à 7 600 euros par an et disparaît progressivement (Arrêté du 4-9-2025 art. 9) : pour les professions qui ne relèvent pas d’un calendrier propre, son taux diminue chaque année, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031, de 15 % du taux applicable en 2025 (BOSS, Frais professionnels, § 2120).
Les limites d’exonération de 2026 sont de 7,50 euros pour le repas pris sur le lieu de travail (BOSS, Frais professionnels, § 180) et de 21,40 euros pour le repas au restaurant en déplacement (BOSS, Frais professionnels, § 240). Les allocations versées doivent être ajustées chaque 1er janvier, selon les règles du remboursement des frais professionnels.
L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature, applicable depuis le 1er février 2025, prévoit une revalorisation de ses montants chaque 1er janvier (Arrêté du 25-2-2025 art. 8). L’administration indique pour 2026 un avantage nourriture de 11,00 euros par journée et de 5,50 euros par repas (service-public.gouv.fr, page F1226 vérifiée le 15-4-2026).
La loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 a maintenu pour l’année 2026 l’exonération de la prise en charge des abonnements de transport public jusqu’à 75 % de leur coût (service-public.gouv.fr, actualité A18726 du 20-2-2026). Selon l’administration, ce régime prend fin le 31 décembre 2026 (BOSS, Frais professionnels, § 770), ce qui intéresse la prise en charge des frais de transport domicile-travail.
L’administration a accordé aux comités sociaux et économiques jusqu’au 31 décembre 2026 pour supprimer les conditions d’ancienneté d’accès aux activités sociales et culturelles sans remise en cause de l’exonération (service-public.gouv.fr, actualité A18665 du 22-12-2025), à la suite d’un arrêt jugeant que l’accès des salariés à ces activités ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté (Cass. soc. 3-4-2024, n° 22-16.812, publié au Bulletin).
La contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée dans la limite de 7,32 euros par titre en 2026 (CGI art. 81). L’utilisation des titres pour tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, reste admise jusqu’au 31 décembre 2026 (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 6).
La proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant, adoptée par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2026, doit être discutée au Sénat le 19 novembre 2026 (Sénat, dossier législatif ppl26-032, mis à jour le 12-11-2026). Elle n’est pas adoptée définitivement, et les règles des titres-restaurant et des avantages servis par le CSE restent inchangées au 13 novembre 2026.
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté de 30 % à 40 % la contribution patronale due sur la part des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite exclue de l’assiette des cotisations (L. n° 2025-1403 du 30-12-2025, art. 15 ; CSS art. L. 137-12). Selon l’administration, ce taux s’applique aux indemnités versées au titre d’une rupture dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026 (BOSS, Indemnités de rupture, § 1000).
Pour une indemnité de rupture conventionnelle de 30 000 euros entièrement exclue des cotisations, la contribution passe ainsi de 9 000 euros à 12 000 euros. Le régime social et fiscal des indemnités de rupture doit être chiffré en conséquence avant toute signature.
Un décret du 24 décembre 2025 a révisé le barème des saisies et cessions des rémunérations au 1er janvier 2026 (D. n° 2025-1299 du 24-12-2025) : la fraction saisissable va du vingtième sur la tranche annuelle inférieure ou égale à 4 480 euros à la totalité au-delà de 25 810 euros (C. trav. art. R. 3252-2). Une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule, porté à 651,69 euros au 1er avril 2026, reste toujours insaisissable (D. n° 2026-220 du 30-3-2026, art. 1er). Les retenues sur salaire et la saisie des rémunérations doivent être recalculées à ces dates.
La directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations devait être transposée au plus tard le 7 juin 2026 (Directive UE 2023/970 du 10-5-2023, art. 34). Le projet de loi de transposition n° 944 a été déposé au Sénat le 10 septembre 2026, avec engagement de la procédure accélérée, et se trouve en première lecture (Projet de loi n° 944, Sénat, 2025-2026, dossier législatif).
Le texte prévoit notamment de remplacer l’index de l’égalité professionnelle par de nouveaux indicateurs (Projet de loi n° 944, Sénat, 2025-2026, art. 1er), mais aucune de ses dispositions n’est en vigueur : l’index reste dû et la transparence des rémunérations relève encore, en droit français, d’un projet.
La proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle, adoptée par le Sénat le 7 avril 2026, a fait l’objet d’un rapport de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 10 novembre 2026 (Sénat, dossier législatif ppl25-325, mis à jour le 13-11-2026). Dans le texte de cette commission, l’article créant un déblocage exceptionnel a été supprimé, et la proposition n’est ni adoptée définitivement ni promulguée.
Les cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale restent donc ceux énumérés par décret, tels que le mariage, la naissance d’un troisième enfant ou l’achat de la résidence principale (C. trav. art. R. 3324-22).
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et transmis au Sénat le 2 novembre 2026, y est examiné en séance publique en novembre 2026 (Sénat, dossier législatif plfss2027, mis à jour le 13-11-2026). Selon la présentation du Sénat, il prévoit notamment une simplification du régime social des indemnités de rupture, dont le contenu définitif dépendra du vote du Parlement.
Par un arrêt de formation plénière du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a écarté partiellement l’article L. 3121-28 du Code du travail, en ce qu’il subordonne le déclenchement des heures supplémentaires à un travail effectif : le salarié soumis à un décompte hebdomadaire, partiellement en congé payé pendant la semaine, peut prétendre aux majorations qu’il aurait perçues s’il avait travaillé toute la semaine (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-14.455, publié au Bulletin). Le décompte du paiement des heures supplémentaires doit donc intégrer les jours de congé payé de la semaine.
Le licenciement du salarié qui refuse l’application d’un accord de performance collective s’apprécie au regard de la conformité de l’accord et des nécessités de fonctionnement de l’entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’établir des difficultés économiques (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-23.231, publié au Bulletin). Le 21 janvier 2026, la Cour a jugé que la modification du nombre de jours inclus dans un forfait constitue une modification du contrat de travail (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-10.512, publié au Bulletin).
Le 28 mai 2026, elle a précisé que l’effet substitutif de l’accord ne vaut que pour ses stipulations relatives à la durée du travail, à la rémunération et à la mobilité, de sorte que le refus de clauses étrangères à ces objets ne permet pas de licencier (Cass. soc. 28-5-2026, n° 24-19.461, publié au Bulletin). Ces arrêts encadrent la baisse de rémunération par accord collectif et l’accord de performance collective.
Le 18 juin 2025, la Cour de cassation a jugé que la distribution d’actions gratuites aux salariés « ne constitue pas la contrepartie d’un travail et n’a donc pas la nature juridique d’un élément de rémunération » ; des salariés dont le contrat avait été transféré avant la fin de la période d’acquisition ne pouvaient donc être indemnisés par leur ancien employeur, faute de fraude (Cass. soc. 18-6-2025, n° 23-19.748, publié au Bulletin). Cette solution intéresse directement l’actionnariat salarié et le sort des plans lors d’un transfert d’entreprise.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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